Traduction de «membres qui depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)
Member of the Education Board | Member of the Education Committee

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

membre sortant | membre sortante | membre de l'exécutif sortant
outgoing member | retiring member | outgoing executive member | retiring board member

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (UE) no 576/2013 prévoit que les chiens, les chats et les furets ne peuvent pas être introduits dans un État membre depuis un autre État membre ou depuis des territoires ou des pays tiers à moins d’avoir fait l’objet d’une vaccination antirabique répondant aux exigences de validité énoncées à son annexe III. Cependant, les mouvements à destination d’un État membre de jeunes chiens, chats et furets qui ne sont pas vaccinés ou ne répondent pas aux exigences de validité énoncées à l’annexe III dudit règlement et qui proviennent d’États membres ou de territoires ou de pays tiers inscrits sur la liste conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 576/2013 peuvent être autorisés, notamment lorsque le propriétaire ou la personne autorisée fournit une déclaration signée établissant que, depuis leur naissance et jusqu’à leur mouvement non commercial, les animaux de compagnie n’ont pas été en contact avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage.
Regulation (EU) No 576/2013 provides that dogs, cats and ferrets are not to be moved into a Member State from another Member State or from territories or third countries unless they have received an anti-rabies vaccination that complies with the validity requirements set out in Annex III thereto. However, the movement of young dogs, cats and ferrets which are not vaccinated or do not meet the validity requirements set out in Annex III thereto may be authorised from Member States or from territories or third countries listed pursuant to Article 13 of Regulation (EU) No 576/2013, where, inter alia, the owner or the authorised person provides a signed declaration that from birth until the time of the non-commercial movement the pet animals have had no contact with wild animals of species susceptible to rabies.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne la liste des États membres ou parties d’États membres dont le statut au regard de la rage est favorable et qui sont autorisés à conclure des accords réciproques pour déroger à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie, la liste des États membres classés conformément aux règles relatives aux mesures sanitaires de prévention de maladies et d’infections autres que la rage, les listes des territoires et des pays tiers établies aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux, le modèle des documents d’identification destinés à accompagner les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I lors des mouvements non commerciaux à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, des règles concernant la forme et la présentation des déclarations à signer, ainsi que les langues utilisées dans ces déclarations et les mesures de sauvegarde en cas d’apparition ou de propagation de la rage ou d’une maladie ou infection autre que la rage.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission with respect to the list of Member States or parts thereof that have equivalent favourable status with regard to rabies and that are authorised to conclude mutual agreements to derogate from certain conditions applicable to the non-commercial movement of pet animals, the list of Member States categorised in accordance with the rules concerning preventive health measures against diseases and infections other than rabies, the lists of territories and third countries established for the purpose of derogating from certain conditions applicable to non-commercial movement, the model for the identification documents that are to accompany pet animals of the species listed in Annex I during non-commercial movement into a Member State from another Member State or from a territory or a third country, the rules on the format, layout and languages of the declarations to be signed, and the safeguard measures in the event of the occurrence or spread of rabies or of a disease or infection other than rabies.

Aussi, pour permettre aux États membres de vérifier le respect du présent règlement et de prendre les mesures nécessaires, le présent règlement devrait imposer à la personne accompagnant l’animal de compagnie de présenter le document d’identification requis à chaque mouvement non commercial de l’animal dans un État membre, et devrait prévoir des contrôles documentaires et des contrôles d’identité appropriés des animaux de compagnie accompagnant leur propriétaire lors d’un mouvement non commercial à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis certains territoires ou pays tiers.
Therefore, in order for the Member States to verify compliance with this Regulation and to take the necessary action, this Regulation should require the person accompanying the pet animal to present the required identification document at the time of any non-commercial movement into a Member State and should provide for appropriate documentary and identity checks on pet animals accompanying their owner during non-commercial movement into a Member State from another Member State or from certain territories or third countries.

Toutefois, pour des raisons de cohérence du droit de l’Union, dans l’attente de l’établissement de règles de l’Union régissant les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie B de l’annexe I à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, il devrait être possible d’appliquer les dispositions nationales aux mouvements de ce type sous réserve qu’elles ne soient pas plus strictes que celles appliquées aux mouvements à des fins commerciales.
However, in the interest of consistency of Union law, pending the establishment of Union rules governing the non-commercial movement into a Member State from another Member State or from a territory or a third country of pet animals of the species listed in Part B of Annex I, it should be possible for national rules to apply to such movement provided that they are not stricter than those applied to movement for commercial purposes.

Afin d’assurer une publication simultanée du présent règlement et des actes d’exécution en ce qui concerne les listes de territoires et de pays tiers établies aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux, le modèle des documents d’identification destinés à accompagner les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, lors de mouvements non commerciaux à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, et les règles sur la forme et la présentation des déclarations à signer, ainsi que les langues utilisées dans ces déclarations, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication dans le Journal officiel de l’Union européenne
In order to ensure the simultaneous publication of this Regulation and of the implementing acts regarding the lists of territories and third countries established for the purpose of derogating from certain conditions applicable to non-commercial movement, regarding the model for the identification documents that are to accompany pet animals of the species listed in Part A of Annex I during non-commercial movement into a Member State from another Member State or from a territory or a third country, and regarding the rules on the format, layout and languages of the declarations to be signed, this Regulation should enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Union

(34) Il convient que la Commission se voie conférer des pouvoirs d’exécution afin de garantir des conditions uniformes d’application du présent règlement en ce qui concerne: la liste des États membres ou parties d’États membres classés conformément aux règles de dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, entre des États membres dont le statut au regard de la rage est équivalent, et conformément aux règles relatives aux mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage; les listes de territoires ou de pays tiers aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux; le modèle de document d’identification destiné à accompagner les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I introduits à des fins non commerciales dans un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers; les mesures de sauvegarde en cas d’apparition ou de propagation de la rage; l’application uniforme des obligations d’information.
(34) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with respect to the list of Member States or parts thereof categorised in accordance with the conditions for derogating from certain conditions applicable to the non-commercial movement between Member States of equivalent status with regard to rabies of pet animals of the species listed in Part A of Annex I and with the rules concerning preventive health measures against diseases and infections other than rabies and the lists of third countries or territories for the purpose of derogating from certain non-commercial movement conditions, the model for the identification documents that are to accompany pet animals of the species listed in Annex I being moved for non-commercial purposes into a Member State from another Member State or from a third country or territory, safeguard measures in the event of the occurrence or spread of rabies, and the uniform application of information requirements, implementing powers should be conferred on the Commission.

1. Sans préjudice de l'article 15, les États membres effectuent des contrôles documentaires et d'identité ciblés ou aléatoires et, s'il y a lieu, des contrôles physiques des animaux de compagnie introduits à des fins non commerciales dans un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers mentionné dans l'acte d'exécution adopté conformément à l'article 13, paragraphe 1, pour vérifier, de façon non discriminatoire, le respect des dispositions du chapitre II.
1. Without prejudice to Article 15, Member States shall carry out targeted or random documentary and identity checks, and where necessary physical checks, on pet animals being moved for non-commercial purposes into a Member State from another Member State or from a third country or territory listed in the implementing act adopted pursuant to Article 13(1), to verify in a non-discriminatory way compliance with Chapter II.

1. Sans préjudice de l'article 15, les États membres effectuent des contrôles documentaires et d'identité ciblés ou aléatoires et, s'il y a lieu, des contrôles physiques des animaux de compagnie introduits à des fins non commerciales dans un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers mentionné dans l'acte délégué adopté conformément à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 14 bis, pour vérifier, de façon non discriminatoire, le respect des dispositions du chapitre II.
1. Without prejudice to Article 15, Member States shall carry out targeted or random documentary and identity checks, and where necessary physical checks, on pet animals being moved for non-commercial purposes into a Member State from another Member State or from a third country or territory listed in the delegated act adopted pursuant to Article 13(1) and Article 14a, to verify in a non-discriminatory way compliance with Chapter II.

Contrôles documentaires, contrôles d'identité et contrôles physiques requis pour les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie à destination d’un État membre, depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers répertorié conformément à l'article 13, paragraphe 1, ou à l'article 14 bis
Documentary, identity and physical checks to be carried out on non-commercial movements of pet animals into a Member State from another Member State or a third country or territory listed pursuant to Article 13(1) and Article 14a

Contrôles documentaires, contrôles d'identité et contrôles physiques requis pour les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie à destination d’un État membre, depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers répertorié conformément à l'article 13, paragraphe 1
Documentary, identity and physical checks to be carried out on non-commercial movements of pet animals into a Member State from another Member State or a third country or territory listed pursuant to Article 13(1)