Traduction de «membres qui causent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)
Member of the Education Board | Member of the Education Committee

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]
International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

membre sortant | membre sortante | membre de l'exécutif sortant
outgoing member | retiring member | outgoing executive member | retiring board member

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque, conformément au paragraphe 1, les agents de l'autorité de contrôle d'origine opèrent dans un autre État membre, l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'accueil assume la responsabilité de leurs actions, y compris la responsabilité des dommages qu'ils causent au cours des opérations dont ils sont chargés, conformément au droit de l'État membre sur le territoire duquel ils opèrent.
4. Where, in accordance with paragraph 1, staff of a seconding supervisory authority operate in another Member State, the Member State of the host supervisory authority shall assume responsibility for their actions, including liability, for any damage caused by them during their operations, in accordance with the law of the Member State in whose territory they are operating.

1. Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente directive, des fonctionnaires d'un État membre sont présents sur le territoire d'un autre État membre, le premier État membre est responsable des dommages qu'ils causent au cours des opérations dont ils sont chargés, conformément au droit de l'État membre sur le territoire duquel ils opèrent.
1. Where, in the framework of the application of this Directive, officials of a Member State are present in the territory of another Member State, the first Member State shall be liable for any damage caused by them during their operations, in accordance with the law of the Member State in whose territory they are operating.

Ce règlement définit la procédure à suivre pour assurer une protection contre les subventions et les pratiques tarifaires octroyées aux fournisseurs de transport aérien des pays non-membres qui causent un préjudice à l'industrie communautaire.
This regulation sets out the procedure for protecting against pricing practices of and subsidies to non-European Union (EU) air carriers which cause injury to the EU industry.

Nous ne pouvons pas avoir une situation dans laquelle les États membres qui causent des problèmes aux systèmes financiers et causent des taux d’intérêt accrus soient autorisés à échapper aux conséquences en laissant d’autres citoyens payer ces taux d’intérêt.
We cannot have a situation where Member States which are causing problems for financial systems and causing increased interest rates are allowed to escape from the consequences by letting other citizens pay for those interest rates.

D’ailleurs, ce n’est pas tellement le cadre législatif actuel, mais ce sont surtout les divergences au niveau de l’interprétation et de la mise en œuvre des directives par les États membres qui causent le plus de problèmes.
Furthermore, it is not so much the current legislative framework that is causing most problems, but rather the differences between the Member States in their interpretation and implementation of the directives.

1. Lorsque les fonctionnaires d'un État membre se trouvent en mission sur le territoire d'un autre État membre en vertu de l'article 17, leur État membre est responsable des dommages qu'ils causent pendant le déroulement de la mission, conformément au droit de l'État membre sur le territoire duquel ils opèrent.
1. Where officials of a Member State are operating in another Member State pursuant to Article 17, their Member State shall be liable for any damage caused by them during their operations, in accordance with the law of the Member State in whose territory they are operating.

1. Lorsque, en application de la présente décision, les agents d'un État membre opèrent sur le territoire d'un autre État membre, ce dernier est responsable des dommages qu'ils causent pendant le déroulement des opérations dont ils sont chargés.
1. Where, in accordance with this Decision, officers of a Member State operate in the territory of another Member State, the latter Member State shall be liable for any damage caused by them during their operations.

1. Lorsque, en application de la présente décision, les agents d'un État membre opèrent sur le territoire d'un autre État membre, ce dernier est responsable des dommages qu'ils causent pendant le déroulement des opérations dont ils sont chargés .
1. Where, in accordance with this Decision, officers of a Member State operate in the territory of another Member State, the latter Member State shall be liable for any damage caused by them during their operations.

1. Lorsque, conformément à l'article 1er, les fonctionnaires d'un État membre se trouvent en mission sur le territoire d'un autre État membre, le premier État membre est responsable des dommages qu'ils causent pendant le déroulement de la mission, conformément au droit de l'État membre sur le territoire duquel ils opèrent.
1. Where, in accordance with Article 1, officials of a Member State are operating in another Member State, the first Member State shall be liable for any damage caused by them during their operations, in accordance with the law of the Member State in whose territory they are operating.