Traduction de «membres que cette démarche intervient » (Français → Anglais) :

Le commissaire Karmenu Vella a déclaré à ce propos: «Cette réunion sur la qualité de l'air poursuit trois objectifs: protéger les citoyens, préciser que, si la qualité de l'air ne s'améliore pas, des conséquences juridiques s'ensuivront, et rappeler aux États membres que cette démarche intervient à la suite d'une longue – trop longue, diront certains – succession d'offres d'assistance, de conseils et de mises en garde.
Commissioner Karmenu Vella said: "This meeting on air quality has been called for three reasons. To protect citizens. To clarify that if there is no improvement of air quality there are legal consequences. And to remind Member States that this step is at the end of a long, some would say too long, period of offers to help, advice given, and warnings made.

2. Europol peut, dans les limites prévues par le droit des États membres où l’équipe commune d’enquête intervient, prêter son concours à toutes les activités de celle‑ci et échanger des informations avec tous les membres de cette équipe.
2. Europol may, within the limits provided by the law of the Member States in which joint investigative team is operating, assist in all activities and exchange of information with all members of the joint investigative team.

8. invite tous les États membres à soutenir pleinement les efforts déployés par la VP/HR et à collaborer avec les autorités libyennes, l’UE et la MANUL pour élaborer un ensemble coordonné de mesures de soutien au gouvernement d'union nationale en Libye, en respectant les priorités et les demandes libyennes; demande également aux États membres de s’abstenir d’appliquer en Libye des politiques et des mesures nationales susceptibles de contrecarrer d'une quelconque façon les efforts de l'UE et de la communauté internationale; est d’avis que l’Union européenne porte une grande responsabilité vis-à-vis de la réhabilitation, de la reconstruction et de la transition démocratique en Libye, et estime que seule une stratégie européenne concertée, unie et soigneusement organisée permettra à l'UE de contribuer de manière cohérente et positive à la paix et à la stabilité en Libye; observe, dans ce contexte, que le soutien apporté à la réforme du secteur de la sécurité (RSS) est cruciale pour garantir la gouvernance démocratique, et que les États membres doivent être prêts à s’engager à soutenir pleinement cet effort sur le terrain à la demande des autorités libyennes; relève que cette démarche est entièrement conforme aux besoins et aux intérêts de l’Europe en matière de sécurité;
8. Asks all Member States to support fully the VP/HR’s efforts and to work with the Libyan authorities, the EU and UNSMIL to develop a coordinated package of measures in support of the Government of National Accord, respecting Libyan priorities and requests; further calls on the Member States to refrain from implementing national policies and activities in Libya which may run counter in any way to EU and international efforts; is of the view that the EU bears great responsibility vis-à-vis Libya’s rehabilitation, reconstruction and democratic transition, and believes that only through a concerted, united and carefully articulated European strategy will the EU be able to contribute consistently and positively to peace and stability in Libya; notes, in this connection, that support for Security Sector Reform (SSR) is crucial to ensuring democratic governance, and that the Member States must be ready to commit to fully supporting this effort on the ground at the request of the Libyan authorities; notes that this is fully in line with Europe’s own security needs and interests;

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;

113. se dit extrêmement préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes qui indique que la nutrition a été négligée et se dit inquiet face à cette situation étant donné que la malnutrition a des conséquences extrêmement néfastes, en particulier lorsqu'elle intervient pendant la grossesse ou les deux premières années de vie, et qu'elle peut provoquer des dégâts irréversibles; souligne que la malnutrition est un obstacle au développement humain car elle provoque des dégâts irréversibles chez l'être humain tout en étant responsable de pertes économiques et sociales énormes pour le pays; se félicite de la décision de la Commission d'intégrer la dimension nutritionnelle dans les programmes de l'Union, exprimée dans sa communication sur un cadre stratégique de l'UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire (COM(2010)0127); demande à nouveau à la Commission de présenter une communication spécifique sur cette dimension et d'intégrer des stratégies saines et multisectorielles en matière de nutrition dans sa politique de développement; souligne que l'une des interventions les plus importantes et les plus rentables est l'émancipation des femmes, vaste démarche qui permet d'aider les familles à donner la priorité aux soins de santé et à la nutrition des enfants;
113. Is deeply concerned at the Court of Auditors' finding that nutrition has been neglected and finds this worrying as malnutrition has extremely harmful consequences, in particular if it occurs during pregnancy or during the first two years of life, and may lead to irreversible damage; points out that malnutrition is an obstacle to human development, inflicting irreversible damage on individuals and imposing large economic and social losses on countries; welcomes the resolve of the Commission expressed in its Communication on an EU policy framework to assist developing countries in addressing food security challenges (COM(2010)0127) to integrate the nutritional dimension into Union programmes; reiterates its call on the Commission to draw up a specific communication on this dimension and to integrate sound and multi-sectoral nutrition strategies into its development policy; points out that one of the most crucial and cost-effective interventions is the empowerment of women, which is a far-reaching way to help households prioritise healthcare and child nutrition;

Des progrès ont été réalisés grâce à une coopération ad hoc entre les États membres mais cette démarche n'offre pas la continuité d'approche, l'assistance constante ni le développement et la mise en œuvre des mécanismes de solidarité qui ont été identifiés comme primordiaux pour aider les États membres à faire face à certaines pressions.
Some progress has been made through ad-hoc co-operation between Member States, but this does not provide continuity of approach, on-going support nor the development and delivery of the solidarity mechanisms that have been identified as essential in supporting Member States facing particular pressures.

Comment entend-elle associer les États membres à cette démarche?
How will the Commission involve Member States in such action?

Cette exemption ne devrait pas limiter la possibilité pour les États membres d’imposer des exigences plus sévères aux gestionnaires qui n’ont pas effectué cette démarche volontaire.
That exemption should not limit the ability of Member States to impose stricter requirements on those AIFMs that have not opted in.

4. Lorsque la création d'une zone de pêche protégée est envisagée dans les eaux territoriales d'un État membre et que cette mesure est susceptible d'avoir des conséquences pour les navires d'un autre État membre, la désignation n'intervient qu'après consultation de la Commission, de l'État membre et du conseil consultatif régional concerné, selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphes 3 à 6, du règlement (CEE) no 2371/2002.
4. When a proposed fishing protected area within the territorial waters of a Member State is liable to affect the vessels of another Member State, it shall be designated only after the Commission, the Member State and the Regional Advisory Council concerned have been consulted in accordance with the procedure set out in Article 8(3) to (6) of Regulation (EC) No 2371/2002.

La Commission a adressé un avertissement aux États membres concernés et, cette démarche n'ayant pas donné de résultat, elle a engagé une procédure d'infraction en mai 2010 (cette procédure sera clôturée pour le Luxembourg en raison des informations présentées récemment).
The Commission issued a warning to the Member States concerned and, in view of the lack of results, initiated an infringement procedure in May 2010 (to be closed for Luxembourg due to the recent submission of the information).