Traduction de «membres quand ceux-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les membres du comité étaient présents quand ceux-ci ont été distribués.
Members of the committee were there when these were distributed.

(17 ter) Les États membres devraient prévoir des sanctions effectives et proportionnées à l'encontre des employeurs quand ceux-ci manquent aux obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive.
(17b) Member States should provide for effective and proportionate sanctions against employers in the event of breaches of their obligations under this Directive.

(17 bis) Les États membres devraient prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des employeurs quand ceux-ci manquent à leurs obligations en vertu de la présente directive.
(17a) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions against employers in the event of breaches of their obligations under this Directive.

Bien entendu, la coopération ne peut signifier que des jugements comme le divorce doivent être reconnus dans un État membre quand ceux-ci ne sont juridiquement pas prévus.
Of course, cooperation does not mean that judgments, like those in the case of divorce, must be recognised in a Member State where there is no legal provision for doing so.

Le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, adopté en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, prévoit que le gouvernement fédéral, ou ses intermédiaires, peut offrir des subventions canadiennes d'accès aux étudiantes et étudiants de première année de niveau postsecondaire pour la première fois et quand ceux-ci ou celles-ci sont issus de familles à faibles revenus.
The Canada Student Financial Assistance Regulations, adopted under the Canada Student Financial Assistance Act, provide that the federal government or its intermediaries can provide initial Canada access grants to students from low-income families who are in their first year of post-secondary education.

Il s’agit de l’accès aux documents des États membres quand ceux-ci agissent individuellement et non en tant que membres du Conseil.
It relates to access to Member States’ documents when the latter are acting as individual Member States and not in their capacity as Council members.

On lançait des chiens policiers sur les noirs, quand ceux-ci n'étaient pas attaqués par des membres du Ku Klux Klan.
We had police dogs attacking blacks. We had the Ku Klux Klan attacking blacks.

En vertu de ce projet de loi, les déductions peuvent être demandées par le père ou la mère, quand l'enfant vit avec ses deux parents, ou par chacun des parents, quand ceux-ci sont séparés et que l'enfant vit tantôt chez l'un, tantôt chez l'autre.
The bill allows the deductions to be claimed by one parent, either parent where the child is living with both parents or each parent when the parents are living apart and the child spends some time with both parents.

Il serait particulièrement utile d'harmoniser les systèmes pénaux, en fixant des normes minimales, quand la disparité des législations en matière d'atteintes aux droits fondamentaux complique les enquêtes transfrontalières, quand la disparité des règles en matière de preuves suscite des problèmes au niveau de l'utilisation et de l'exploitation, dans le cadre des procédures pénales, d'une preuve obtenue dans un autre État membre, quand la disparité des définitions des infractions et la grande disparité des peines encourues font que les risques courus par les malfaiteurs diffèrent d'un État membre à l'autre, et quand l'absence de dispositions pénales comparables et le maintien simultané de l'impératif de la double incrimination rendent juridiquement inadmissible la coopération entre les États membres.
Approximation of legal systems by laying down minimum standards is particularly advisable in those areas where differing legal requirements with regard to constitutional law make cross-border investigations difficult, where different rules on evidence lead to problems with regard to using and evaluating in a court case evidence which has been gathered in another Member State, where different definitions of crime and widely varying penalties signify varying levels of risk in the various Member States and where cooperation between the Member States is not legally admissible because there are no comparable definitions of crime and at the same time there is a rule against double prosecution.

Je me demande quand ceux-ci ont été définis et si ceux-ci sont indexés automatiquement à l'inflation ou si, à un moment donné, il devient raisonnable de réviser leurs montants.
I am wondering when those were established and whether an automatic inflationary increase applies or if there is a point in time at which it becomes reasonable to re-establish those.