Traduction de «membres puissent présenter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Les États membres sont destinataires du présent [acte] conformément aux traités. | Les États membres sont destinataires du présent [acte].
This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States in accordance with the Treaties. | This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada
GST/HST Rebate Application For Foreign Representatives Diplomatic Missions Consular Posts, International Organizations, Or Visiting Forces Units

se présenter devant un membre instructeur
appear before a panel

L'esprit ouvert : guide pour aider les membres du personnel d'Approvisionnements et Services Canada à préparer des documents présentant équitablement les divers segments de notre société [ L'esprit ouvert ]
An open mind: an employee's guide to fair and representative communications at Supply and Services Canada [ An open mind ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Après examen des demandes, les États membres sélectionnent celles qui présentent le meilleur rapport qualité/coûts et en dressent la liste dans les limites des fonds disponibles; ils la communiquent ensuite à la Commission au moyen du formulaire présenté à l’annexe VIII, de façon à ce que les autres États membres puissent en prendre connaissance et que la cohérence de la mesure s’en trouve renforcée.
3. Once having examined the applications Member States shall select those offering the best value for money and draw up a list within the limit of available funds and shall communicate them to the Commission using the form set out in Annex VIII in order to allow the other Member States to be informed and to increase coherence of the measure.

14. Néanmoins, iIl importe néanmoins que les tout États membres puissent déroger aux critères de responsabilité afin de permettre le rapprochement des membres d'une famille lorsque cela est rendu nécessaire pour des raisons humanitaires, ? notamment pour des motifs humanitaires, et examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement, à condition que l’État membre concerné et le demandeur y consentent.
14. Any Member States should be able to derogate from the responsibility criteria, so as to make it possible to bring family members together where this is necessary on humanitarian grounds ðin particular for humanitarian and compassionate reasons and examine an application for international protection lodged with it or with another Member State, even if such examination is not its responsibility under the binding criteria laid down in the Regulation, provided that the concerned Member State and the applicant agree thereto. ï

(12) Il importe que des fonctionnaires de l'administration fiscale d'un État membre puissent être présents sur le territoire d'un autre État membre et puissent exercer les pouvoirs d'inspection conférés aux fonctionnaires de cet autre État membre .
(12) It is important that officials of the tax administration of one Member State are allowed to be present in the territory of another Member State and may exercise the powers of inspection conferred on officials of the requested Member State .

(12) Il importe que des fonctionnaires de l’administration fiscale d’un État membre puissent être présents sur le territoire d’un autre État membre et puissent exercer les pouvoirs d’inspection conférés aux fonctionnaires de cet autre État membre.
(12) It is important that officials of the tax administration of one Member State are allowed to be present in the territory of another Member State and may exercise the powers of inspection conferred on officials of the requested Member State.

Sur la base du texte approuvé par la commission de la pêche, Monsieur le Commissaire, je voudrais que vous teniez compte de certains points très positifs et que vous en teniez bien compte, car ils reflètent la réalité de ce secteur - que certains d’entre nous connaissent bien, car nous le voyons quotidiennement. Par exemple, il faudrait que vous envisagiez que les États membres puissent présenter des plans nationaux tout au long de la période de programmation ou que l’article relatif à l’égalité des chances entre hommes et femmes soit renforcé et que cet aspect de l’égalité des genres soit intégré dans les activités de pêche et, en ce qui concerne l’aquaculture, l’extension de l’aide aux moyennes entreprises, et non pas uniquement aux petites et microentreprises, et que l’amélioration des conditions de travail et de la sécurité des travailleurs dans le secteur puisse être financée.
From the text approved by the Committee on Fisheries, Commissioner, I would like you to take account of certain very positive issues and to take good account of them, because they reflect the reality of this sector — which some of us know well since we see it on a daily basis — for example, that Member States can present national plans throughout the period of programming or that the article relating to equal opportunities between men and women be strengthened and this view of gender equality integrated into fisheries activities, and, with regard to aquaculture, the extension of aid to medium-sized businesses, not just micro and small businesses, and that the improvement in the working conditions and safety of workers in the sector can be funded.

Le Parlement avait également suggéré que, si nécessaire, les États membres puissent présenter à la Commission une demande de dérogation d'une durée maximale de deux ans.
Parliament also suggested that, if necessary, Member States should be able to submit to the Commission a request for a derogation of a maximum of 2 years.

Par requête déposée le 26 mai 2004 au greffe du Tribunal, la partie requérante a, en invoquant l’article 232 CE, introduit le présent recours en carence contre la Commission. Elle a conclu à ce que le Tribunal constate que la Commission est tenue d’adopter à l’égard des États membres une réglementation autorisant et rendant possible le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes sans que les ordres juridiques des États membres puissent rendre plus difficile ou impossible un tel transfert et, en particulier, de convertir en directive la « proposition d’une quatorzième directive du Parlement européen et du Conseil sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés, avec changement du droit qui leur est applicable ».
1 By application lodged at the Registry of the Court of First Instance on 26 May 2004, the applicant, relying on Article 232 EC, brought the present action against the Commission for failure to act, seeking a declaration that the Commission is required to adopt, with respect to the Member States, legislation authorising and facilitating cross-border transfers of seats of companies with share capital and of partnerships without the legal orders of the Member States being able to make such transfers more difficult or impossible and, in particular, to convert into a directive the ‘proposal for a Fourteenth Company Law Directive of the European Parliament and of the Council on cross-border transfers of seats of companies with a change of the applicable law’.

(7) Afin que les États membres puissent présenter les demandes prévues dans le présent règlement, il y a lieu que ledit règlement entre en vigueur le 30 juin 2001 au plus tard.
(7) In order that Member States can make the requests foreseen in this Regulation, it is necessary that it enters into force by 30 June 2001 at the latest.

Dans la pratique, les membres nationaux des ONG européennes cofinancées présentent des demandes de financement de projets afin de contourner cette règle, bien que ces projets puissent présenter un lien plus étroit avec les activités de l'organisation européenne qu'avec celles des membres nationaux et puissent être mieux gérés à un niveau européen.
What happens is that national members of co-financed European NGOs submit project applications in order to avoid this rule - although the projects may be more closely connected to the activities of the umbrella organisation than its national members and could be better run at a European level.