Vertaling van "membres puissent formuler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formuler une plainte contre un pays membre
issue a complaint against a member, to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. recommande que les pouvoirs locaux et régionaux et leurs associations faitières dans tous les États membres puissent formuler des suggestions quant à la meilleure manière de parvenir à la pleine réalisation du marché unique;
6. Recommends that local and regional authorities and their umbrella associations in all Member States should be able to make suggestions on how to best achieve the full realisation of the Single Market;

11. constate que les traités bilatéraux d'investissement sont généralement formulés en termes vagues susceptibles d'interprétations diverses et demande à la Commission d'établir des orientations non contraignantes le plus rapidement possible, par exemple sous la forme d'un modèle pour les traités bilatéraux d'investissement, que les États membres puissent utiliser pour plus de sécurité et de cohérence; estime qu'un passage rapide à la politique européenne en matière d'investissements internationaux permettra de restreindre l'incertitude et les incohérences;
11. Notes that the traditional drafting of BITs tends to use vague wording that allows for various interpretations, and calls on the Commission to issue non-mandatory guidance as expediently as possible, e.g. in the form a template for BITs, that may be used by Member States to enhance certainty and consistency. Believes that a swift transition towards the European international investment policy will reduce uncertainty and inconsistency;

Il importe que les autorités de désignation d’États membres autres que l’État membre d’établissement de l’organisme d’évaluation de la conformité concerné aient la possibilité d’examiner la documentation concernant l’évaluation, et qu’elles puissent, si elles le souhaitent, formuler des observations relatives aux désignations prévues.
Designating authorities from Member States other than the Member State where the conformity assessment body is established should have the possibility to review the documentation related to the assessment and to comment on intended designations if they so wish.

L'ajout se base sur la formulation de la directive sur la mise en décharge des déchets et garantit que la directive fixe uniquement les conditions minimales pour la demande de permis et que les États membres puissent également demander d'autres documents au besoin.
The addition is based on the wording of the Landfill Directive: it ensures that the directive sets merely the minimum requirements for the permit application and that the Member States may if necessary require further documentation.

note de grandes différences dans l'âge légal de départ à la retraite et dans l'âge effectif de sortie des seniors sur le marché du travail et recommande en priorité de faire en sorte que les travailleurs puissent travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite; fait observer que ces disparités sont particulièrement marquées pour les travailleurs des catégories professionnelles les plus sollicitées; invite par conséquent les États membres et les partenaires sociaux à échanger des informations sur les bonnes pratiques; les invite également à passer des conventions ayant un impact positif sur la durabilité des pensions et assurant une plus grande souplesse dans l'allongement de la vie professionnelle jusqu'à l'âge légal de la retraite, par exemple en développant des stratégies globales de gestion de l'âge au niveau national et à celui des entreprises et en développant des formules nouvelles de dispositifs permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, dispositifs adaptés aux besoins particuliers des seniors et récompensant les personnes qui acceptent de travailler plus longtemps;
Notes that there are major disparities in the statutory retirement age and in the actual age at which older people cease to be employed and recommends that priority should be given to ensuring that employees can work until the statutory retirement age; observes that these disparities are especially salient for employees in the most onerous occupational categories; calls on Member States and social partners, therefore, to exchange information about good practices; also calls on them to conclude agreements which have a positive impact on sustainable pensions and lead, in a flexible way, to a prolongation of working life until the statutory retirement age, for example by developing comprehensive age management strategies at national and company level, by developing new forms of work-life balance provisions adapted to the specific needs of older workers and by rewarding people who work longer;

Avant de refuser de transmettre les demandes, il serait opportun que les États membres puissent avoir la possibilité de formuler leurs observations, notamment dans les cas où des carences ou problèmes ont été identifiés, auxquels il serait possible de remédier.
Prior to any decision not to transmit applications Member States should have the opportunity to submit their observations, particularly in cases where action is needed to remedy omissions or resolve problems.

souscrit à l'opinion de la Commission selon laquelle la collecte systématique de données fiables constitue la pierre angulaire de l'évaluation des stocks de poissons et de la formulation des avis scientifiques; demande à la Commission, aux États membres et au secteur de la pêche de combler les lacunes existantes afin que les mesures de contrôle de l'effort de pêche puissent être adaptées à chaque pêcherie, en tenant compte du fait que la plupart des pêcheries en eaux profondes sont des pêcheries mixtes;
Agrees with the Commission that the systematic collection of reliable data is the cornerstone of stock assessment and scientific advice; calls on the Commission, the Member States and the fishing industry to fill in the gaps that exist so that effort control measures can be adapted to each fishery, recognizing that most deep-water fisheries are mixed fisheries;

(29) En vertu du principe de subsidiarité, il est de la plus haute importance que les autorités des États membres puissent être entièrement associées à la formulation des mesures d'exécution envisagées par le présent règlement, compte tenu de l'objet spécifique de ce dernier.
(29) In the light of the subsidiarity principle, it is of the utmost importance that the Member States' authorities be given the fullest opportunity to contribute to the formulation of the implementation measures envisaged by this Regulation in view of its specific subject matter.

(9) considérant qu'il est nécessaire que des informations standardisées supplémentaires sur la consommation de carburant et les émission spécifiques de CO2 de toutes les versions proposées sur le marché des voitures neuves puissent être obtenues sous une forme appropriée tant sur le point de vente qu'auprès d'un organisme désigné dans chaque État membre; que ces informations peuvent être utiles aux consommateurs qui formulent leur décision d'achat avant d'entrer dans la salle d'exposition ou qui choisissent de ne pas recourir aux services d'un concessionnaire ou de ne pas se rendre dans une salle d'exposition lors de l'achat d'une voiture particulière;
(9) Whereas it is necessary that supplementary standardised information on the fuel consumption and specific CO2 emissions of all versions on the new car market is available in a suitable form both at the point of sale and from a designated body in each Member State; whereas such information may be useful to consumers who formulate their purchase decision before entering the showroom or who choose not to use the services of a dealer or visit a showroom when purchasing a passenger car;

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