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Etat membre de destination finale

Traduction de «membres puissent finalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Etat membre de destination finale

Member State of final destination


Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States


Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part

Framework Cooperation Agreement leading ultimately to the establishment of a political and economic association between de European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Chile, of the other part


Fonds pour l'adaptation des services de santé : Services de soutien communautaire et à domicile aux Inuits et aux membres des Premières nations souffrant de diabète : rapport final

Health Transition Fund Project NA1012: Diabetes Community/Home Support Services for First Nations and Inuit: Final Report


La participation des membres de la Gendarmerie royale du Canada comme policiers civils à des missions de paix de l'Organisation des Nations Unies : bilan et perspectives : rapport final

The Royal Canadian Mounted Police as Civilian Police Officers in United Nations Peace Missions: Assessment and Perspectives: Final Report


Acte final de la Conférence des Nations Unies pour les annonces de contributions des États Membres à la Campagne mondiale pour le désarmement

Final Act of the United Nations Pledging Conference of Contributions of Member States for the World Disarmament Campaign
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'objectif final doit être que les entreprises et les consommateurs de tous les États membres puissent bénéficier d'un approvisionnement énergétique durable, sûr et à un prix abordable.

The final aim must be that all Member States' enterprises and consumers are benefitting from a sustainable and secure energy supply at affordable prices.


Ce n'est qu'un exemple, mais comme vous le savez, le mandat d'arrêt européen s'applique à une catégorie de délits, aux crimes graves uniquement, et montre que les États membres, auxquels je fais appel, ont la volonté de renforcer les lois pénales nationales de sorte que de tels délits puissent finalement être définis, comme c'est déjà le cas dans certains États membres, comme de véritables crimes graves, permettant aux instruments de coopération européens que nous avons mis sur pied de fonctionner enfin.

That is only an example, but as you know the European arrest warrant applies to a category of offences, only to serious offences, and shows that the Member States, to which I appeal, are willing to tighten up their national criminal laws so that such offences can ultimately be defined, as is already happening in some Member States, as genuinely serious offences, enabling the European cooperation instruments which we have set up finally to function.


1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales puissent imposer à des entreprises la mise à disposition de postes téléphoniques payants publics ou d’autres points d’accès aux services publics de téléphonie vocale pour répondre aux besoins raisonnables des utilisateurs finals en termes de couverture géographique, de nombre de postes téléphoniques ou d’autres points d'accès, d’accessibilité pour les ut ...[+++]

1. Member States shall ensure that national regulatory authorities may impose obligations on undertakings in order to ensure that public pay telephones or other public voice telephony access points are provided to meet the reasonable needs of end-users in terms of the geographical coverage, the number of telephones or other access points, accessibility to disabled end-users and the quality of services’.


2. Les États membres peuvent prendre des mesures particulières, compte tenu des circonstances nationales, pour faire en sorte que les utilisateurs finals handicapés puissent eux aussi profiter du choix d’entreprises et de fournisseurs de services dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals.

2. Member States may take specific measures, in the light of national conditions, to ensure that disabled end-users can also take advantage of the choice of undertakings and service providers available to the majority of end-users.


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1. Les États membres veillent à ce que tous les utilisateurs finals des services visés au paragraphe 2, y compris les utilisateurs des postes téléphoniques payants publics, puissent appeler gratuitement et sans devoir utiliser de moyen de paiement les services d’urgence en composant le “112”, numéro d’appel d’urgence unique européen, et tout numéro national d’appel d’urgence spécifié par les États membres.

1. Member States shall ensure that all end-users of the service referred to in paragraph 2, including users of public pay telephones, are able to call the emergency services free of charge and without having to use any means of payment, by using the single European emergency call number “112” and any national emergency call number specified by Member States.


Le fait était ennuyeux pour nous mais nous avons fait montre de compréhension lors des négociations et avons réglé le problème de façon à ce que les États membres puissent finalement marquer leur approbation en apposant leur sceau pour accord, pour autant que les trois institutions aient donné leur avis conforme au préalable.

Although this was inopportune for us, we showed an understanding of this problem in the negotiations and arranged matters in such a way that the Member States were eventually able to give their seal of approval, though not before the three institutions had given their avis conforme.


Près de la moitié des membres et des suppléants de la Convention sur l’avenir de l’Union européenne, qui a élaboré le projet de constitution européenne, ont signé un appel demandant que les citoyens de chaque État membre puissent décider de l’adoption ou du rejet de la proposition finale de la conférence intergouvernementale dans le cadre de référendums nationaux.

Almost half of the members and alternates in the Convention on the future of the European Union concerning the proposed EU Constitution have signed an appeal calling for national referendums in which the citizens of each individual Member State will decide whether to accept or reject the final proposal of the Intergovernmental Conference.


Près de la moitié des membres et des suppléants de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne, qui a élaboré le projet de constitution européenne, ont signé un appel demandant que les citoyens de chaque État membre puissent décider de l'adoption ou du rejet de la proposition finale de la conférence intergouvernementale dans le cadre de référendums nationaux.

Almost half of the members and alternates in the Convention on the future of the European Union concerning the proposed EU Constitution have signed an appeal calling for national referendums in which the citizens of each individual Member State will decide whether to accept or reject the final proposal of the Intergovernmental Conference.


1. Les États membres veillent à ce que tous les clients finals, y compris les petits clients dans les secteurs domestique et commercial et les petites et moyennes entreprises du secteur industriel, puissent recourir à des systèmes d'audits énergétiques efficaces et de haute qualité, destinés à déterminer quelles mesures peuvent être prises pour améliorer l'efficacité énergétique, et menés en toute indépendance.

1. Member States shall ensure the availability of efficient, high-quality energy audit schemes which are designed to identify potential energy efficiency improvement measures and which are carried out in an independent manner, to all final consumers, including smaller domestic, commercial and small and medium-sized industrial customers.


2. Les États membres peuvent prendre des mesures particulières, compte tenu des circonstances nationales, pour faire en sorte que les utilisateurs finals handicapés puissent eux aussi profiter du choix d'entreprises et de fournisseurs de services dont jouit la majorité des utilisateurs finals.

2. Member States may take specific measures, in the light of national conditions, to ensure that disabled end-users can also take advantage of the choice of undertakings and service providers available to the majority of end-users.




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