Traduction de «membres puissent déterminer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

membre déterminé
specified member

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est la raison pour laquelle les États membres envoient leurs nouveaux projets de loi concernant ces produits aux autres États membres et à la Commission, afin que ceux-ci puissent déterminer ensemble si ces règles créent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux.
That's why Member States send their new draft national rules on these products to other Member States and the Commission so that they can examine together whether these rules create unjustified barriers to trade.

Il convient que les États membres puissent exiger que ces sites internet comparent d’autres informations, par exemple celles relatives aux éléments déterminant le niveau des services que fournissent les prestataires de services de paiement, tels que le nombre de succursales ou de distributeurs automatiques et le lieu où ils sont situés.
It is appropriate that Member States should be able to require such websites to compare other information, for example information on determinants of the level of services provided by payment service providers, such as the number and location of branches or automated teller machines.

10. Les États membres sont réputés se conformer aux obligations énoncées au chapitre IV lorsque le cadre contraignant existant garantit son application pleine et entière d’une manière suffisamment claire et précise pour que les personnes concernées puissent déterminer avec exactitude l’étendue de leurs droits et les invoquer devant les juridictions nationales.
10. Member States shall be deemed to comply with the obligations laid down in Chapter IV where an existing binding framework ensures its full application in a sufficiently clear and precise manner so that the persons concerned can ascertain the full extent of their rights and rely on them before the national courts.

Cette interdiction ne porte pas atteinte au droit des États membres de transférer ces données à des pays tiers auxquels s'applique le règlement (UE) n° [./.] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride]*, de sorte que les États membres puissent coopérer avec ces pays tiers aux fins du présent règlement.
This prohibition should be without prejudice to the right of Member States to transfer such data to third countries to which Regulation (EU) No [./.] [establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person]* applies, in order to ensure that Member States have the possibility of cooperating with such third countries for the purposes of this Regulation.

Cette interdiction ne porte pas atteinte au droit des États membres de transférer ces données à des pays tiers auxquels s'applique le règlement (UE) n° [./.] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], de sorte que les États membres puissent coopérer avec ces pays tiers aux fins du présent règlement.
This prohibition shall be without prejudice to the right of Member States to transfer such data to third countries to which Regulation (EU) No [./.] [establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person] applies, in order to ensure that Member States have the possibility of cooperating with such third countries for the purposes of this Regulation.

– (LT) Il est essentiel que le principe de subsidiarité soit appliqué lors de la mise en œuvre de ce programme, de façon à ce que les États membres puissent déterminer eux-mêmes l’âge des enfants qui seront visés par ce programme et le type de fruits et de légumes qui sera distribué.
– (LT) It is important that the principle of subsidiarity is applied in the implementation of this scheme, so that the Member States themselves decide the age of the children that the School Fresh Fruit Scheme is aimed at and which fruit and vegetables should be supplied.

Il convient de déterminer les tailles minimales de débarquement de certains organismes marins à la fois pour en améliorer l'exploitation et pour fixer des normes auxquelles les États membres puissent se référer pour élaborer leur système de gestion de la pêche côtière.
It is appropriate to determine the minimum landing sizes of certain marine organisms in order both to improve their exploitation and to set standards upon which Member States can build their management system for coastal fisheries.

Les programmes ont besoin de flexibilité, notamment en matière de définition des niveaux de financement, pour que les États membres puissent déterminer le besoin en subventions des différentes actions en fonction de leur situation.
The programmes need flexibility, for example, in determining levels of financing, so that Member States can decide how much funding they need for different actions with reference to their own individual circumstances.

Afin de faciliter la mise en œuvre du régime de paiement unique, il importe que les États membres puissent commencer, dès l'année précédant la première année de mise en œuvre du régime, à déterminer les bénéficiaires potentiels de ce régime, en particulier dans les cas où l'exploitation a subi des changements consécutifs à un héritage ou liés à des modifications d'ordre juridique, et à établir de manière provisoire les droits au paiement.
In order to facilitate the implementation of the single payment scheme, it is appropriate to allow Member States to proceed already in the year preceding the first year of application of the scheme to the identification of the potential beneficiaries of the scheme in particular, in case of modifications in the holding due to inheritance or legal changes and to the provisional establishment of payment entitlements.

Il est essentiel que les États membres eux-mêmes puissent déterminer les sanctions adéquates et que cela se passe en concertation avec les partenaires sociaux tout en prenant en considération la diversité des systèmes des États membres.
It is very important that the Member States themselves should devise appropriate sanctions, that this is done by means of agreements between the social partners and that we take account of the Member States’ different systems.