Vertaling van "membres puissent décider " (Frans → Engels) :

En raison de la structure agricole propre aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée, il convient que les États membres puissent décider si un seuil minimal doit être appliqué dans ces régions.
Due to the very specific farming structure in the outermost regions and the smaller Aegean Islands, Member States should be able to decide whether any minimum threshold should apply in those regions.

Afin de promouvoir le développement durable de l'agriculture dans les zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques, il convient que les États membres puissent utiliser une partie de leurs plafonnements applicables aux paiements directs pour accorder à tous les agriculteurs exerçant leur activité dans ces zones ou dans certaines de ces zones, lorsque l'État membre concerné en a ainsi décidé, en plus du paiement de base, un paiement annuel fondé sur la superficie.
In order to promote the sustainable development of agriculture in areas with specific natural constraints, Member States should be able to use part of their direct payments ceilings to grant an annual area-based payment, on top of the basic payment, to all farmers operating in those areas or in some of those areas, where decided by the Member State.

C’est à l’État membre d’établissement qu’il devrait incomber de vérifier qu’une entreprise remplit à tout moment les conditions prévues par le présent règlement pour que les autorités compétentes de cet État membre puissent décider, le cas échéant, de suspendre ou de retirer les autorisations qui permettent à cette entreprise d’opérer sur le marché.
It should be the responsibility of the Member State of establishment to verify that an undertaking satisfies at all times the conditions laid down in this Regulation so that the competent authorities of that Member State are able, if necessary, to decide to suspend or withdraw the authorisations which allow that undertaking to operate on the market.

(3) En vue d'assurer une gestion plus efficace des demandes de paiement de restitutions à l'exportation, il convient que les États membres puissent décider que seules des demandes électroniques peuvent être introduites.
(3) With a view to providing a more efficient administration of the applications for payment of export refunds, it is considered appropriate that Member States may decide that only electronic applications must be used.

Pour éviter de tels inconvénients, il convient que les États membres puissent décider que, en cas d'inactivité ou de nette sous-utilisation sur un laps de temps significatif, les quantités de référence non utilisées seront versées à la réserve nationale en vue de leur réaffectation à d'autres producteurs.
In order to avoid such problems, Member States should be able to decide that, in cases of inactivity or substantial under-use over a significant period of time, unused reference quantities are to revert to the national reserve to be re-allocated to other producers.

Il appartient à chaque État membre de décider laquelle de ces procédures sera retenue et s'il convient que les tribunaux ou les autorités administratives puissent exiger le recours préalable à d'autres voies établies de règlement des plaintes, y compris celles mentionnées à l'article 5.
It shall be for each Member State to decide which of these facilities shall be available and whether to enable the courts or administrative authorities to require prior recourse to other established means of dealing with complaints, including those referred to in Article 5.

Il appartient à chaque État membre de décider laquelle de ces procédures sera retenue et s'il convient que les tribunaux ou les autorités administratives puissent exiger le recours préalable à d'autres voies établies de règlement des plaintes, y compris celles mentionnées à l'article 10.
It shall be for each Member State to decide which of these facilities shall be available and whether to enable the courts or administrative authorities to require prior recourse to other established means of dealing with complaints, including those referred to in Article 10.