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Traduction de «membres puissent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La méthode ouverte de coordination offre donc, comme souligné par le Livre Blanc sur la gouvernance, le « moyen d'encourager la coopération, d'échanger de bonnes pratiques, de convenir d'objectifs communs et d'orientations communes aux Etats membres.Elle se fonde sur la mesure régulière des progrès réalisés sur la voie de ces objectifs afin que les Etats membres puissent comparer leurs efforts et s'enrichir de leurs expériences mut ...[+++]

The open method of coordination therefore offers, as underlined by the White Paper on Governance, a "way of encouraging cooperation, the exchange of best practice and agreeing common targets and guidelines for Member States.It relies on regular monitoring of progress to meet those targets, allowing Member States to compare their efforts and learn from the experience of others".


Il convient donc que les États membres puissent refuser ou révoquer l'admission d'organismes qui violent les normes du travail ou les exigences légales applicables, en particulier celles en matière de rémunération et de conditions de travail.

Member States should therefore be able to refuse or revoke the admission of organisations that are in breach of the labour standards or legal requirements, in particular those concerning remuneration and working conditions.


Il convient donc que les États membres puissent utiliser les crédits de réduction des émissions de gaz à effet de serre délivrés pour des réductions réalisées durant la période 2008-2012 et résultant de types de projets autorisés dans le cadre du système communautaire pendant cette période.

Member States should therefore be able to use greenhouse gas emission reduction credits issued for reductions that were made during the period from 2008 to 2012 and that result from project types which were eligible for use in the Community scheme during that period.


13. souligne, dans ce contexte, que chaque État membre assume la responsabilité initiale de collecter les données PNR de son ressort et d'assurer leur protection; insiste sur le fait que des garanties sont obligatoires dès lors que ces données PNR sont transmises, échangées ou transférées vers d'autres États membres; est donc d'avis que l'accès aux données PNR échangées entre États membres devrait être strictement limité aux seules autorités qui s'occupent de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée; admet que d'autres agences de répression puissent se voir a ...[+++]

13. Emphasises, in this context, that each Member State bears the initial responsibility for the collection of PNR data and their protection; stresses that safeguards are mandatory when PNR data are transmitted, exchanged or transferred to or between other Member States; takes the view, therefore, that access to PNR data exchanged between Member States should be strictly limited only to those authorities that deal with counter-terrorism and organised crime; considers that other law enforcement agencies may be granted access subject to judicial approval;


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13. souligne, dans ce contexte, que chaque État membre assume la responsabilité initiale de collecter les données PNR de son ressort et d'assurer leur protection; insiste sur le fait que des garanties sont obligatoires dès lors que ces données PNR sont transmises, échangées ou transférées vers d'autres États membres; est donc d'avis que l'accès aux données PNR échangées entre États membres devrait être strictement limité aux seules autorités qui s'occupent de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée; admet que d'autres agences de répression puissent se voir a ...[+++]

13. Emphasises, in this context, that each Member State bears the initial responsibility for the collection of PNR data and their protection; stresses that safeguards are mandatory when PNR data are transmitted, exchanged or transferred to or between other Member States; takes the view, therefore, that access to PNR data exchanged between Member States should be strictly limited only to those authorities that deal with counter-terrorism and organised crime; considers that other law enforcement agencies may be granted access subject to judicial approval;


Les États membres devraient donc veiller à ce que les parties à un accord écrit issu de la médiation puissent obtenir que son contenu soit rendu exécutoire.

Member States should therefore ensure that the parties to a written agreement resulting from mediation can have the content of their agreement made enforceable.


Il convient donc que ces États membres puissent donner aux transporteurs provenant des États membres voisins en question un accès plus large au cabotage.

Such Member States should therefore be allowed to grant wider access to cabotage to hauliers from the neighbouring Member States in question.


Les États membres devraient donc veiller à ce que les autorités compétentes des pays tiers puissent accéder aux documents d'audit et autres pièces, via les autorités nationales compétentes.

Member States should therefore ensure that competent authorities of third countries can have access to audit working papers and other documents through the national competent authorities.


Dans ce sens, je voudrais dire à M. Rübig et aux autres orateurs que j’espère, dans les mois prochains, pouvoir présenter au Conseil et à ce Parlement un ensemble d’initiatives concernant précisément la sécurité nucléaire, qui répondront aux inquiétudes que vous avez manifestées, c’est-à-dire la nécessité de disposer de normes communes de sécurité pour les installations dans le cadre de l'Union européenne, que ce soient des normes qui puissent constituer un acquis communautaire, d’application obligatoire pour les quinze membres actuels de l’Union, ...[+++]

I should, therefore, like to say to Mr Rübig and to the other speakers that I hope to be able, in the coming months, to present to Council and to this Parliament a package of initiatives specifically on nuclear safety, which will respond to the concern that you have expressed, i.e. the need for there to be common safety standards in installations in the European Union, standards which constitute a Community acquis, with mandatory compliance on the part not only of the fifteen current members of the Union, but also of the candidate cou ...[+++]


Les échanges transfrontaliers doivent enfin pouvoir commencer, afin que les producteurs puissent livrer dans d’autres États membres, et que les fournisseurs existants puissent donc exercer la concurrence à l’échelle de l’Union européenne.

Cross-border trading must finally get underway so that producers can supply other Member States, enabling competition to be introduced between existing suppliers across the EU.




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Date index: 2022-09-06
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