Traduction de «membres propose d’introduire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane
Member States shall refrain from introducing any new customs duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission préconise également un déliement intégral de l'aide alimentaire (celle-ci étant exclue du champ d'action de la recommandation du CAD) et de son acheminement, et propose d'introduire ces éléments dans les renégociations de la convention de l'aide alimentaire approuvée par les membres du Comité de l'aide alimentaire (Argentine, Australie, Canada, Communauté européenne et ses États membres, Japon, Norvège, Suisse et États-Unis).
The Commission also advocates untying all food aid (which is excluded from the scope of the DAC recommendation) and its delivery, and proposes including these points in the renegotiation of the Food Aid Convention approved by the members of the Food Aid Committee (Argentina, Australia, Canada, the European Community and its Member States, Japan, Norway, Switzerland and the United States).

Elle propose d’introduire un mécanisme de négociation dans chaque État membre afin de faciliter l’obtention de licences pour l’exploitation en ligne d’œuvres audiovisuelles.
It proposes to introduce a negotiation mechanism in each Member State that would make it easier to conclude licences for the online exploitation of audiovisual works.

À titre exceptionnel, il est proposé d'introduire un "for de nécessité", à savoir le droit de saisir une juridiction d'un État membre avec lequel le litige a un "lien suffisant", si "le droit à un procès équitable ou le droit d'accès à la justice l'exigent" et si aucune juridiction d'un autre État membre n'est compétente en vertu des règles précédentes du règlement.
On an exceptional basis, it is proposed that there should be a forum necessitatis, i.e. the right to bring proceedings before a Member State court with which the dispute has a “substantial connection”, if “the right to a fair trial or the right of access to justice so requires” and if no other Member State court has jurisdiction under the preceding rules in the Regulation.

Les services de la Commission ont envisagé plusieurs options et ils ont, entre autres, proposé d'introduire une nouvelle catégorie dans la quatrième directive sur le droit des sociétés, à savoir celle des micro-entités, qui pourraient être exemptées de son application, sur une base facultative, par les États membres.
The Commission Services identified policy options to be considered and i.a. proposed to introduce a new category of so-called "micro-entities" in the 4th Company Law Directive, which could be optionally exempted by Member State from its scope.

23. estime qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d'éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d'introduire les règles d'éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d'instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l'application de l'éco-conditionnalité jusqu'à la fin de la période d'instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l'application s'avère coûteuse;
23. Considers that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, with full implementation by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;

23. croit qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d’éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d’introduire les règles d’éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d’instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l’application de l'éco-conditionnalité jusqu’à la fin de la période d’instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l’application s'avère coûteuse;
23. Believes that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, to be fully implemented by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;

7. Lorsque, en application du paragraphe 6, un État membre est autorisé à maintenir ou à introduire des dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation, la Commission examine immédiatement s'il est opportun de proposer une adaptation de cette mesure.
7. When, pursuant to paragraph 6, a Member State is authorised to maintain or introduce national provisions derogating from a harmonisation measure, the Commission shall immediately examine whether to propose an adaptation to that measure.

J'ai voté en faveur de ce rapport qui propose d'introduire une certaine uniformité entre les États membres en termes de qualité et de capacité d'expertise des sociétés de classification, dont l'agrégation relèvera dorénavant de la responsabilité partagée des États membres et de la Commission européenne.
I voted in favour of this report, which proposes the introduction of a certain uniformity amongst Member States in terms of quality and the expert capabilities of classification societies, whose recognition will henceforth be the preserve of the shared responsibility of the Member Sates and the European Commission.