Traduction de «membres promulguent tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

Amputation traumatique d'une main et de l'autre membre supérieur [tout niveau, sauf la main]
Traumatic amputation of one hand and other arm [any level, except hand]

Phlébectasie | Varices | Veines variqueuses | des membres inférieurs [toute localisation] ou de localisation non précisée
Phlebectasia | Varicose veins | Varix | of lower extremity [any part] or of unspecified site

tout membre ou toute partie du corps
any part of the body or limbs

les Etats membres prennent toutes dispositions
the Member States shall take all measures

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours
Election by professionals to exclude work in progress from income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, il faut également mentionner à ce stade qu’un bon tiers – certains disent deux tiers – des charges administratives découlant de l’UE sont dues au fait que les États membres promulguent tout simplement trop de réglementations administratives et bureaucratiques inutiles lors de la transposition du droit de l’UE.
However, at this point it should also be mentioned that a good third – some people say two thirds – of the administrative burden that is derived from the EU is due to the fact that the Member States simply enact too many unnecessary administrative and bureaucratic regulations when transposing EU law.

La pétition est ainsi libellée: «Attendu que les Canadiens sont scandalisés par la pornographie juvénile et stupéfaits face aux décisions judiciaires voulant que la possession de matériel de pornographie juvénile ne constitue pas une infraction criminelle et attendu que le Parlement a le devoir de promulguer et de mettre en application le Code criminel afin de protéger les membres les plus vulnérables de la société, les pétitionnaires demandent au Parlement, les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que la possession de matériel de pornographie juvénile demeure une infraction criminelle grave et que les services policiers fédéraux reçoivent l'ordre d'accorder la priorité à l'application de cette loi pour la protection des enfants».
The petition states: “Whereas Canadians are horrified by pornography which depicts children and are astounded by legal determinations that possession of that kind of pornography is not criminal; and whereas it is the duty of parliament through the enactment and enforcement of the criminal code to protect the most vulnerable members of society from sexual abuse; therefore, your petitioners pray that parliament take all measures necessary to ensure that possession of child pornography remains a serious criminal offence and that federal police forces be directed to give priority to enforcing this law for the protection of children”.

Votre rapporteur rappelle aux États membres qu'il est impératif d'éviter toute contradiction ou incohérence entre les lois qu'ils promulguent et la législation de l'Union européenne, ainsi que d'éviter toute augmentation de la charge administrative pour les bénéficiaires.
Your Rapporteur reminds Member States of the imperative need to avoid contradictions or inconsistencies between the rules they enact and the EU ones and to avoid increasing the administrative burden for the beneficiaries.

57. affirme que la coopération entre les États parties – signataires du Statut de Rome – et la Cour, conformément à l'article 86 dudit statut, est essentielle à l'efficacité et au bon fonctionnement du mécanisme de la justice pénale internationale, en particulier de sa capacité d'exécution, et à l'exercice efficace et indépendant des activités judiciaires de la Cour; prend acte de l'accord de coopération et d'assistance conclu entre la CPI et l'Union européenne et, sur cette base, invite l'Union et ses États membres à prêter toute l'assistance nécessaire à la Cour, y compris une aide sur le terrain dans les affaires en cours, en particulier pour l'exécution des mandats d'arrêt qu'elle a délivrés; insiste auprès de tous les États membres de l'Union, s'ils ne l'ont pas encore fait, pour qu'ils promulguent une législation nationale sur la coopération avec la CPI, comme le prévoit le chapitre IX du Statut de Rome, et pour qu'ils concluent des arrangements ad hoc avec la Cour en vue de l'exécution de ses arrêts et de la protection et du relogement des victimes et des témoins; demande aux États membres de l'Union d'inscrire la coopération dans la liste des priorités permanentes de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome, afin de garantir l'échange de meilleures pratiques et afin que les cas de non-coopération puissent être débattus au sein de cette assemblée et faire l'objet de mesures appropriées de sa part;
57. Notes that cooperation between States Parties, signatory states and the Court under Article 86 of the Rome Statute remains essential to the effectiveness and success of the international criminal justice system, in particular in terms of law-enforcement capacity and of the Court's effective and independent judicial activities; further acknowledges the agreement between the ICC and the EU on cooperation and assistance and, keeping this agreement in mind, calls on the European Union and its Member States to provide the Court with all necessary assistance, including field support in its ongoing cases and, in particular, for the implementation of pending arrest warrants; urges all EU Member States to enact national legislation on cooperation, in accordance with Part IX of the Rome Statute, if they have not yet done so, and to conclude ad hoc agreements with the Court for the enforcement of the Court's sentences and the protection and relocation of victims and witnesses; calls on the EU Member States to include cooperation as a standing item on the agenda of the Assembly of States Parties (ASP) to the ICC, in order to ensure that best practices are shared and to ensure that non-cooperation instances are discussed and appropriate measures taken by the ASP;

57. affirme que la coopération entre les États parties – signataires du Statut de Rome – et la Cour, conformément à l’article 86 dudit statut, est essentielle à l’efficacité et au bon fonctionnement du mécanisme de la justice pénale internationale, en particulier de sa capacité d’exécution, et à l’exercice efficace et indépendant des activités judiciaires de la Cour; prend acte de l’accord de coopération et d’assistance conclu entre la CPI et l’Union européenne et, sur cette base, invite l’Union et ses États membres à prêter toute l’assistance nécessaire à la Cour, y compris une aide sur le terrain dans les affaires en cours, en particulier pour l’exécution des mandats d’arrêt qu’elle a délivrés; insiste auprès de tous les États membres de l'Union, s'ils ne l'ont pas encore fait, pour qu'ils promulguent une législation nationale sur la coopération avec la CPI, comme le prévoit le chapitre IX du Statut de Rome, et pour qu'ils concluent des arrangements ad hoc avec la Cour en vue de l'exécution de ses arrêts et de la protection et du relogement des victimes et des témoins; demande aux États membres de l’Union d’inscrire la coopération dans la liste des priorités permanentes de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, afin de garantir l’échange de meilleures pratiques et afin que les cas de non-coopération puissent être débattus au sein de cette assemblée et faire l’objet de mesures appropriées de sa part;
57. Notes that cooperation between States Parties, signatory states and the Court under Article 86 of the Rome Statute remains essential to the effectiveness and success of the international criminal justice system, in particular in terms of law-enforcement capacity and of the Court’s effective and independent judicial activities; further acknowledges the agreement between the ICC and the EU on cooperation and assistance and, keeping this agreement in mind, calls on the European Union and its Member States to provide the Court with all necessary assistance, including field support in its ongoing cases and, in particular, for the implementation of pending arrest warrants; urges all EU Member States to enact national legislation on cooperation, in accordance with Part IX of the Rome Statute, if they have not yet done so, and to conclude ad hoc agreements with the Court for the enforcement of the Court’s sentences and the protection and relocation of victims and witnesses; calls on the EU Member States to include cooperation as a standing item on the agenda of the Assembly of States Parties (ASP) to the ICC, in order to ensure that best practices are shared and to ensure that non-cooperation instances are discussed and appropriate measures taken by the ASP;

Je fais remarquer, s'agissant des lois ou règlements, que s'il y a un conflit entre les textes législatifs mis en place par un conseil de bande et portant sur l'élection des membres du conseil, en vertu du code de sélection des dirigeants de la bande, par exemple, et la Loi électorale du Canada ou toute autre loi du Parlement ou tout règlement promulgué en vertu d'une loi du Parlement, alors c'est automatiquement cette loi ou ce règlement fédéral qui s'applique.
I should point out in regard to acts or regulations that if there's a conflict that exists between the bylaws put in place by a council of a band as pertains to the election of members of council under the band's leadership selection code, for instance, and the Canada Elections Act, or any act of Parliament, or any regulations under that act of Parliament, then the regulations of the act of Parliament automatically apply and automatically succeed.

2. La Commission a considéré que la République hellénique, en promulguant les dispositions en cause a bien édicté en ce qui concerne des entreprises publiques, à savoir les compagnies d'assurance du secteur public, des mesures au sens de l'article 90 paragraphe 1 contraires aux règles du traité CEE, en particulier celles: - de l'article 52 en matière de droit d'établissement et de l'article 53 en vertu desquelles les Etats membres n'introduisent pas de nouvelles restrictions à l'établissement sur leur territoire des ressortissants des autres Etats membres; - de l'article 5 deuxième alinéa imposant aux Etats membres de s'abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du Traité parmi lesquels celui visé à l'article 3 lettre f), visant l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun.
2. The Commission took the view that, by introducing the provisions in question, Greece had enacted, in the case of public enterprises (namely public-sector insurance companies), measures caught by Article 90(1) and therefore contrary to the rules of the EEC Treaty, in particular: - Article 52, concerning freedom of establishment, and Article 53, whereby Member States must not introduce any new restrictions on the right of establishment in their territories of nationals of other Member States; - the second paragraph of Article 5, which requires Member States to refrain from taking any measure that could jeopardize the attainment of the objectives of the Treaty, one such objective being the institution of a system ensuring that competition in the common market is not distorted (Article 3(f)).

Dans la loi de 1976, l'alinéa 114(1)v) autorise le Cabinet fédéral à promulguer des règlements obligeant toute personne qui n'est pas membre d'un barreau provincial à obtenir une licence auprès des autorités désignées avant de pouvoir comparaître en tant que conseiller rémunéré d'un requérant devant un arbitre, devant la section du statut de réfugié ou devant la section d'appel.
The 1976 act, in paragraph 114(1)(v), authorizes the federal cabinet to promulgate regulations requiring any person who is not a member of a provincial bar to obtain a licence from a prescribed authority in order to appear as paid counsel for any applicant before an adjudicator, the refugee division, or the appeal division.