Traduction de «membres producteurs avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ajustement (des pourcentages des membres producteurs)
redetermination (of the percentages of the producing members)

Etat membre producteur
producer Member State

membre producteur
producing member

Pays producteurs de pétrole non membres
NOPEP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, elle était susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres étant donné que les bénéficiaires étaient des producteurs de biens à forte intensité énergétique (par exemple des producteurs de métaux ferreux et non ferreux, des producteurs de l'industrie du papier, des producteurs de l'industrie chimique, des producteurs de ciment) et opéraient dans des secteurs dans lesquels des échanges entre États membres avaient lieu (considérants 77 à 80 de la décision d'ouverture).
Finally, the measure was liable to distort competition and affect trade between Member States because the beneficiaries were producers of energy-intensive goods (for example ferrous and non-ferrous metal producers, paper industries, chemical industry, cement producers) and were active in sectors in which trade between Member States took place (recitals 77 to 80 of the Opening Decision).

En outre, le marché de l'électricité a été libéralisé et les producteurs d'électricité opéraient dans des secteurs dans lesquels des échanges entre États membres avaient lieu (considérant 76 de la décision d'ouverture).
Moreover, the electricity market had been liberalised and electricity producers were active in sectors where trade between Member States took place (recital 76 of the Opening Decision).

Sur ce point particulier, elle a ajouté que, dans le cadre de l'actuel règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, les États membres producteurs avaient également la possibilité de bénéficier d'un programme spécifique d'arrachage définitif des vignes.
On this particular issue, she also pointed out that under the current Regulation (EC) No 1493/1999 on the CMO in wine, producing Member States also enjoyed the possibility of a specific scheme for the permanent grubbing-up of vineyards.

Le Parlement saisit donc l'occasion de réaffirmer ses propres vues déjà exprimées dans sa résolution du 10 mars 2004 et accueille favorablement la demande, récemment et officiellement présentée à la Commission par les ministres de la quasi-totalité des États membres producteurs, y compris des pays qui, en leur temps, avaient opté pour le découplage complet, et des nouveaux États membres, visant à ce que la Commission présente une proposition de règlement en vue de proroger le régime actuel d'aide au tabac jusqu'à l'année 2013.
Parliament is hence taking this opportunity to reiterate the views already expressed on this issue in its aforementioned legislative resolution of 10 March 2004, and welcomes the recent formal request made to the Commission by the Ministers of almost all the tobacco-producing Member States, including those countries which have duly opted for complete decoupling, and the new Member States, for the Commission to bring forward ‘a proposal for a regulation extending the current system of support for tobacco production until the year 2013’.

Bien que le niveau des prix de la cire de paraffine ait augmenté dans la Communauté durant la période d’enquête, aucune différence significative de prix n’a été constatée dans les cas où les producteurs communautaires avaient acheté des variétés identiques de paraffine auprès de membres de l’entente ou auprès d’autres fournisseurs.
Although price levels for paraffin wax increased in the Community during the IP, it was found that in cases where the Community producers purchased identical paraffin types from cartel members or other suppliers, there were no substantial price differences.

les entreprises ayant déjà procédé à des abandons pour la campagne 2008/2009, pourront soumettre une demande additionnelle d'abandon pour cette période, de façon à éviter la réduction non compensée que la Commission peut mettre en oeuvre en 2010 si les abandons volontaires sont insuffisants (procédure en 2 phases) ; les producteurs de betteraves pourront prendre d'eux même l'initiative d'abandonner leurs quotas dans la limite d'un pourcentage qui ne dépasse pas 10% du quota de l'entreprise ; les producteurs de betteraves recevront une aide complémentaire de 237,5 euros par tonne de quota libéré pour la campagne 2008/2009, reconductible sous certaines conditions pour la campagne suivante, et rétroactive afin de ne pas pénaliser les producteurs qui avaient pris leur décision d’abandon au cours des deux premières années de la réforme ; les entreprises qui renonceront à une partie de leur quota en 2008/2009 seront exonérées du paiement du prélèvement de restructuration pour la partie du quota qui faisait l'objet d'un retrait préventif lors de la campagne de commercialisation 2007/2008 ; la réduction finale des quotas, en 2010, tiendra en partie, compte des efforts de restructuration déjà accomplis au niveau des Etats Membres et des entreprises.
Undertakings that have already made renunciations for the 2008/2009 marketing year will be able to submit an additional request for renunciation for this period, in order to avoid the uncompensated reduction which the Commission may implement in 2010 if voluntary renunciations are insufficient (2-phase procedure); Beet producers will themselves be able to take the initiative to give up their quotas, up to a percentage not exceeding 10% of the undertaking's quota; Beet producers will receive additional aid of EUR 237,5 per tonne of the quota given up for the 2008/2009 marketing year, renewable under certain conditions for the following marketing year and retroactive so as not to penalise producers who took their decision to give up during the first two years of the reform; Undertakings that give up part of their quota in 2008/2009 will be exempted from paying the restructuring levy in respect of the part of the quota that was subject to preventive withdrawal during the 2007/2008 marketing year; The final reduction of quotas in 2010 will partly take into account the restructuring already achieved by Member States and undertakings.

- pour que l'entente soit préservée de la concurrence et conserve la mainmise sur le marché, les producteurs susmentionnés avaient pris des mesures concertées pour nuire à l'activité de Powerpipe ou confiner cette activité au marché suédois ou évincer purement et simplement Powerpipe du secteur, notamment en débauchant les principaux membres de son encadrement et en intervenant illégalement dans ses relations contractuelles avec ses clients et fournisseurs.
- that in order to protect the cartel from competition and maintain its control of the market the above producers had taken concerted steps to damage the business of Powerpipe and/or confine its activities to the Swedish market and/or drive it out of business altogether by (inter alia) systematically luring away key management personnel and unlawfully interfering with its contractual relations with customers and suppliers.

Par son arrêt du 19 mai 1992 rendu dans les affaires jointes C-104/89 et 37/90 Mulder e.a. et Heinemann, la Cour de Justice a condamné la Commission et le Conseil à réparer le dommage subi par les cinq demandeurs dans la mesure où les règlements communautaires d'origine n'avaient pas prévu l'attribution d'une quantité de référence aux producteurs qui en exécution d'un engagement de non-commercialisation ou de reconversion n'avaient pas livré de lait pendant l'année de référence retenue par l'Etat membre concerné.
In its judgment of 19 May 1992 in joined Cases C-104/89 and C-37/90, Mulder et al and Heinemann, the Court ordered the Commission and the Council to make good the damage suffered by the five applicants insofar as the original Community legislation did not provide for the allocation of a reference quantity to producers who, pursuant to an undertaking given not to deliver milk or to convert dairy herds, did not deliver any milk during the reference year adopted by the Member State concerned.

Lors de l'instauration du régime de prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, en 1984, la réglementation communautaire n'a pas prévu l'attribution d'une quantité de référence aux producteurs qui n'avaient pas, en exécution d'un engagement antérieur de non-commercialisation ou de reconversion, livré ou vendu de lait pendant l'année de référence retenue par l'Etat membre.
When the additional levy scheme in the milk and milk products sector was introduced in 1984 the Community legislation did not provide for the allocation of a reference quantity to producers who had not delivered or sold milk during the reference year adopted by the Member State as a result of a prior undertaking not to market milk or milk products or to convert dairy herds.

Pour prendre cette décision, arrêtée en décembre 1993, la Commission a estimé notamment : i) que les termes des certificats de créance avaient été rédigés de manière à exercer une discrimination à l'encontre des non-adhérents par rapport aux adhérents; en conséquence, la coopérative ne serait pas créée sur une base véritablement volontaire étant donné que des producteurs peuvent avoir préféré devenir membres de Milk Marque pour ne renoncer à aucun des avantages économiques liés aux actifs en cause. ii) qu'il n'était pas certain que tous les actifs à transférer à Milk Marque avaient été pris en compte pour l'évaluation du montant du transfert; et par ailleurs que dans la mesure où l'évaluation des actifs ne reflétait pas la valeur de marché desdits actifs, mais une valeur inférieure, la nouvelle coopérative bénéficierait d'un avantage financier net constituant une discrimination à l'égard des non-adhérents.
In arriving at the decision taken in December 1993 the Commission considered, inter alia, : i) that the terms of certificates of entitlement were cast in a way to discriminate against non-joiners in comparison to joiners; consequently, the cooperative would not be created on a truly voluntary basis as producers may have preferred to join Milk Marque in order not to forego any of their economic interest in the assets concerned. ii) that it was not clear whether all the assets to be transferred to Milk Marque had been taken into account when placing a value on the transfer; and furthermore that insofar as the valuation of the assets did not reflect the market value of the said assets but instead a lower value, the new cooperative would receive a net financial gain discriminating against the non-joiners.