Vertaling van "membres pourraient éprouver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne sera pas parfait, mais il sera beaucoup plus transparent, et les membres de notre gouvernement ne subiront pas l’embarras que les membres du présent gouvernement éprouvent en s’efforçant de réfléchir à la façon dont ils pourraient défendre cet argument, à savoir qu’il est bon de museler l’opposition dans une démocratie.
It won't be perfect, but it will be a lot more transparent, and we won't have the embarrassment this government has of having its members sitting there frantically trying to think how they can defend that particular argument, how they can defend the idea that muzzling the opposition in a democracy is a good and fair idea.

23. estime qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d'éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d'introduire les règles d'éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d'instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l'application de l'éco-conditionnalité jusqu'à la fin de la période d'instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l'application s'avère coûteuse;
23. Considers that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, with full implementation by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;

23. croit qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d’éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d’introduire les règles d’éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d’instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l’application de l'éco-conditionnalité jusqu’à la fin de la période d’instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l’application s'avère coûteuse;
23. Believes that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, to be fully implemented by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;

Étant donné que ceux-ci ne peuvent élaborer et finaliser complètement les règles nationales avant que le contenu des mesures d'exécution ne soit clairement défini, les États membres pourraient éprouver des difficultés à respecter la date limite de transposition actuelle.
Because Member States cannot fully prepare and finalise their national laws until the content of the implementing measures is clear, they may have difficulty in meeting the current transposition deadline.

Un problème similaire se pose dans le domaine de l’équipement de protection civile: en cas d’urgences affectant simultanément plusieurs pays européens, comme avec les feux de forêt estivaux ou les inondations printanières, voire même en cas de menaces terroristes simultanées dans toute l’Europe, les États membres pourraient éprouver des difficultés à apporter leur aide à un autre État membre, contraints qu’ils seraient de répondre d’abord à leurs propres besoins.
There is a similar problem with civil protection equipment: in the case of emergencies which affect several European countries at once, such as forest fires in the summer or floods in spring or even simultaneous threats of terrorist action throughout Europe, the Member States may face difficulties in providing assistance to another Member State due to the need to address their own requirements.

Étant donné que ceux-ci ne peuvent élaborer et finaliser complètement les règles nationales avant que le contenu des mesures d'exécution ne soit clairement défini, les États membres pourraient éprouver des difficultés à respecter la date limite de transposition actuelle.
Because Member States cannot fully prepare and finalise their domestic laws until the content of the implementing measures is clear, they may have difficulty in meeting the current transposition deadline.

Dans le but d'atténuer les inquiétudes que les membres de l'opposition pourraient continuer à éprouver concernant la disposition relative à la communication de renseignements personnels du projet de loi C-36 , nous proposons que cet article soit modifié pour indiquer clairement qu'il ne change en rien les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
In an effort to alleviate any remaining concerns opposition members may have with the provision to disclose personal information in Bill C-36, we are proposing that clause 15 be amended to clarify that clause 15 of Bill C-36 does not affect the provisions of the Privacy Act.

(29) considérant que, en raison du fait que certains États membres pourraient éprouver des difficultés particulières pour adapter leurs réseaux, des dérogations temporaires devraient être prévues;
(29) Whereas, as some Member States are liable to experience special difficulties in adjusting their systems, provision should be made for temporary derogations;

Deux règles font l'objet d'un consensus virtuel et pourraient figurer dans le traité. - pas de financement monétaire des déficits publics ni d'accès privilégié des autorités publiques au marché - pas de "bailing out", au sens que la Communauté n'aura aucune obligation d'aller au secours d'un Etat membre éprouvant des difficultés budgétaires de nature à compromettre le bon fonctionnement de l'économie communautaire (ce qui n'exclut pas une aide conditionnelle ad hoc).
There is virtual agreement on two rules which could appear in the Treaty: - no monetary financing of public deficits and no priority access to the market for public authorities; - no "bailing out" in the sense that the Community will have no obligation to go to the assistance of a Member State which is experiencing budgetary difficulties likely to undermine the smooth operation of the Community economy (this does not exclude ad hoc conditional assistance).