Traduction de «membres pourraient utiliser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

Etat-membre d'utilisation temporaire
Member State of temporary use

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

Rapport du Secrétaire général sur les effets de l'utilisation des armes nucléaires et sur les incidences que pourraient avoir pour les États, tant sur le plan économique que sur celui de leur sécurité, l'acquisition et le perfectionnement de ces armes
Report of the Secretary-General on the Effects of the Possible Use of Nuclear Weapons and on the Security and Economic Implications of the Acquisition and Further Development of These Weapons

film long utilisé pour le membre inférieur [ radiographie du membre inférieur complet ]
long leg film

Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Judi Longfield: Je crois que nous devons chercher des façons de réduire le coût, et peut-être que certains membres pourraient utiliser des points.
Mrs. Judi Longfield: I think we need to explore ways to help in that, and there may be some who can use points.

79. exprime sa vive préoccupation au sujet de la forte baisse des investissements publics et privés dans l'économie productive, notamment aux niveaux local et régional; estime que des mesures résolues sont nécessaires pour réformer les marchés des produits et de l'emploi, adopter des politiques salariales prudentes et fonder le futur modèle de croissance sur l'innovation, ainsi que pour orienter la production vers des activités à forte valeur ajoutée; est d'avis qu'une politique économique viable nécessite un contexte très favorable à la création d'entreprises; exprime la ferme conviction que les fonds structurels et d'investissement sont essentiels pour éviter et limiter toute insuffisance en ce qui concerne les aspects précités, ainsi que pour stimuler l'investissement public; attire l'attention sur les moyens que les États membres pourraient utiliser pour soutenir l'investissement public à travers les Fonds structurels, en assouplissant les procédures financières de ces fonds, par exemple en augmentant les taux de cofinancement des pays qui appliquent un programme d'ajustement et reçoivent l'aide financière de l'Union, ou en prolongeant d'un an la règle de dégagement, pour tous les États membres, durant la période de programmation 2007-2013 (comme ce sera le cas durant la période 2014-2020);
79. Is deeply concerned by the sharp downturn in public and private investment in the productive economy and especially at local and regional level; takes the view that decisive measures are needed to reform product and labour markets, adopt cautious wage policies and base the future growth model on innovation and shift production towards high value-added activities; takes the view that a sustainable economic policy depends on very favourable conditions for business start-ups; expresses its firm belief that the Structural and Investment Funds are essential in order to prevent and mitigate any shortfall in the aforementioned respects and to boost public investment; points to the opportunities which could be used in the Member States to support public investment from the Structural Funds by giving the financial procedures for these funds a degree of flexibility, e.g. by increasing the co-financing rates of states which become involved in an adjustment programme and receive EU financial assistance or by prolonging the decommitment rule by one year for all Member States in the programming period 2007-2013 (as will be the case in the programming period 2014-2020);

80. exprime sa vive préoccupation au sujet de la forte baisse des investissements publics et privés dans l'économie productive, notamment aux niveaux local et régional; estime que des mesures résolues sont nécessaires pour réformer les marchés des produits et de l'emploi, adopter des politiques salariales prudentes et fonder le futur modèle de croissance sur l'innovation, ainsi que pour orienter la production vers des activités à forte valeur ajoutée; est d'avis qu'une politique économique viable nécessite un contexte très favorable à la création d'entreprises; exprime la ferme conviction que les fonds structurels et d'investissement sont essentiels pour éviter et limiter toute insuffisance en ce qui concerne les aspects précités, ainsi que pour stimuler l'investissement public; attire l'attention sur les moyens que les États membres pourraient utiliser pour soutenir l'investissement public à travers les Fonds structurels, en assouplissant les procédures financières de ces fonds, par exemple en augmentant les taux de cofinancement des pays qui appliquent un programme d'ajustement et reçoivent l'aide financière de l'Union, ou en prolongeant d'un an la règle de dégagement, pour tous les États membres, durant la période de programmation 2007-2013 (comme ce sera le cas durant la période 2014-2020);
80. Is deeply concerned by the sharp downturn in public and private investment in the productive economy and especially at local and regional level; takes the view that decisive measures are needed to reform product and labour markets, adopt cautious wage policies and base the future growth model on innovation and shift production towards high value-added activities; takes the view that a sustainable economic policy depends on very favourable conditions for business start-ups; expresses its firm belief that the Structural and Investment Funds are essential in order to prevent and mitigate any shortfall in the aforementioned respects and to boost public investment; points to the opportunities which could be used in the Member States to support public investment from the Structural Funds by giving the financial procedures for these funds a degree of flexibility, e.g. by increasing the co-financing rates of states which become involved in an adjustment programme and receive EU financial assistance or by prolonging the decommitment rule by one year for all Member States in the programming period 2007-2013 (as will be the case in the programming period 2014-2020);

4. exprime sa vive préoccupation au sujet de la forte baisse des investissements publics et privés dans l'économie productive, notamment aux niveaux local et régional; estime que des mesures résolues sont nécessaires pour réformer les marchés des produits et de l'emploi, adopter des politiques salariales prudentes et fonder le futur modèle de croissance sur l'innovation, ainsi que pour orienter la production vers des activités à forte valeur ajoutée; est d'avis qu'une politique économique viable nécessite un contexte très favorable à la création d'entreprises; exprime la ferme conviction que les Fonds structurels et d'investissement sont essentiels pour éviter et limiter toute insuffisance en ce qui concerne les aspects précités, ainsi que pour stimuler l'investissement public; attire l'attention sur les moyens que les États membres pourraient utiliser pour soutenir cet investissement public à travers les Fonds structurels, en assouplissant quelque peu les procédures financières de ces fonds, par exemple en augmentant les taux de cofinancement des pays qui s'engagent dans un programme d'assainissement budgétaire et qui reçoivent l'aide financière de l'Union ou en prolongeant d'un an la règle de dégagement, pour tous les États membres, durant la période de programmation 2007-2013 (comme ce sera le cas durant la période 2014-2020);
4. Is strongly concerned by the sharp downfall in public and private investment in the productive economy and especially at the local and regional level; is of the opinion that decisive measures are needed to reform product and labour markets, adopt cautious wage policies and base the future growth model on innovation and shift production towards high value-added activities; takes the view that a sustainable economic policy depends on very favourable conditions for business start-ups; expresses its firm belief that the Structural and Investment Funds are essential in order to prevent and mitigate any shortfall in the aforementioned respects and to boost public investment; points to the opportunities which could be used in the Member States to support public investment from the Structural Funds by giving the financial procedures for these funds a degree of flexibility, e.g. by increasing the co-financing rates of the states which become involved in an adjustment programme and receive EU financial assistance or by prolonging the decommitment rule by one year for all Member States in the programming period 2007-2013 (as will be the case in the programming period 2014-2020);

18. estime que la nature du préjudice ou de la perte subis influence de manière déterminante la décision d'engager un recours, puisqu'ils sont inévitablement comparés aux frais potentiels d'un recours; rappelle dès lors à la Commission qu'il est nécessaire qu'un cadre «horizontal» de recours collectif soit efficace et performant pour toutes les parties; est d'avis que les règles nationales de procédure des États membres pourraient utiliser le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges comme référence pour le recours collectif lorsque la valeur du recours ne dépasse pas le champ d'application dudit règlement;
18. Believes that the individual damage or loss suffered plays a pivotal role when deciding to file an action as these are inevitably compared with the potential costs of proceeding with an action; reminds the Commission, therefore, of the need for a horizontal framework on collective redress to be an efficient and cost-effective tool for all parties and takes the view that national procedural rules in Member States could use Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure as a reference for the purposes of collective redress in cases where the value of the claim does not exceed that regulation's scope;

25. estime que tous les préjudices ou pertes subis influencent de manière déterminante les décisions d'engager un recours, et est d'avis que les règles nationales de procédure des États membres pourraient utiliser le règlement n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges comme référence pour le recours collectif lorsque la valeur du recours ne dépasse pas le champ d'application de ce règlement;
25. Believes that each individual damage or loss suffered plays a pivotal role in decisions to file an action, and takes the view that national procedural rules in Member States could use Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure as a reference for the purposes of collective redress in cases where the value of the claim does not exceed that regulation’s scope;

«Si la lutte contre la fraude est une priorité de la Commission et que les États membres pourraient utiliser l'argent non versé par les «opérateurs défaillants» pour accélérer la croissance économique, créer de nouveaux emplois et renforcer la compétitivité en dépensant davantage pour la recherche et le développement, il faut que les mesures prises par les États membres pour lutter contre la fraude soient proportionnées et qu'elles n'imposent pas de nouvelles obligations aux entreprises honnêtes», a déclaré M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité.
"While combating fraud is a priority of the Commission, and Member States could use the money not paid by the “missing traders” for accelerating economic growth, for creating new jobs, for increasing competitiveness by spending more on RD, it is important that any measure taken by Member States to combat fraud is proportionate and does not impose new obligations on honest businesses" said Taxation Commissioner László Kovács".

Des instruments tels que les recommandations de la Commission, qui ont déjà été utilisés dans le domaine fiscal par le passé (voir, par exemple, le document IP/94/105 concernant l'imposition des revenus des non-résidents dans l'État membre dans lequel ils travaillent, recommandation qui a été suivie par la plupart des États membres) pourraient également être efficaces.
Instruments such as Commission recommendations which have been used in the tax area in the past (see, for example, IP/94/105 concerning the taxation of the income of non-residents in the Member State in which they work which has been followed by most Member States) could also be effective.

Il en est résulté que certains concepts et idées exprimés dans le document de référence, qui a été conçu, en partie, pour établir des normes que les pays membres pourraient utiliser pour mesurer le succès de leur engagement en matière d'accès à leur marché, pourraient en fait être interprétés d'une façon qui entraverait le développement de la concurrence.
The result is that certain concepts and ideas expressed in the reference paper, which was designed to provide common standards against which member countries could measure the success of their market access commitments, could actually be interpreted in a way that inhibits the development of competition.

3. Les Etats membres pourraient - sous réserve des politiques et priorités nationales en matière d'éducation et conformément à ces politiques et priorités - chercher à généraliser le principe en vertu duquel les jeunes étudiants pourraient utiliser, pendant leurs études dans un autre Etat membre, les bourses ou prêts qui leur sont attribués par leur Etat d'origine pour couvrir leurs frais de subsistance.
3. The Member States could - subject to and in accordance with national education policies and priorities - work to apply the principle that young people enrolled in higher education should be able to take with them for studies in another Member State national student grants or loans intended for living expenses.