Vertaling van "membres pourraient toucher " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. souligne que les coupes budgétaires dans de nombreux États membres pourraient toucher fortement les travailleuses et invite la Commission à recueillir des données concernant les retombées des mesures d'austérité sur les femmes sur le marché du travail, en insistant particulièrement sur le secteur des services;
14. Stresses that the budget cuts in many Member States could significantly affect women workers, and calls on the Commission to collect data on the impact of austerity measures on women in the labour market, with particular emphasis on the service sector;

invite la Commission à publier un examen bisannuel des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action pour la santé en ligne dans chacun des États membres en montrant comment cet outil a été modifié de façon innovante afin de doter les citoyens de systèmes de santé efficients et de qualité, et, sous un tel jour, d'établir aux niveaux national et européen des indices pour mesurer effectivement le progrès des actions planifiées, et leur impact, en attachant une attention particulière à la discrimination ou aux inégalités d'accès qui pourraient éventuellement toucher les consommateurs ou les patients;
Calls on the Commission to publish every other year a progress review as regards the implementation of the eHealth Action Plan in the individual Member States, showing how this tool has been modified in innovative ways to provide citizens with high-quality and efficient healthcare systems, and, in the light of this, to set effective indicators at national and Union levels to measure the progress and impact of the actions planned, paying particular attention to potential discrimination or to access inequalities that could affect consumers and patients.

67. invite la Commission à publier un examen bisannuel des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action pour la santé en ligne dans chacun des États membres en montrant comment cet outil a été modifié de façon innovante afin de doter les citoyens de systèmes de santé efficients et de qualité, et, sous un tel jour, d'établir aux niveaux national et européen des indices pour mesurer effectivement le progrès des actions planifiées, et leur impact, en attachant une attention particulière à la discrimination ou aux inégalités d'accès qui pourraient éventuellement toucher les consommateurs ou les patients;
67. Calls on the Commission to publish every other year a progress review as regards the implementation of the eHealth Action Plan in the individual Member States, showing how this tool has been modified in innovative ways to provide citizens with high-quality and efficient healthcare systems, and, in the light of this, to set effective indicators at national and Union levels to measure the progress and impact of the actions planned, paying particular attention to potential discrimination or to access inequalities that could affect consumers and patients.

10. souligne que les nouvelles technologies et les nouveaux outils de communication pourraient être utilisés afin de donner accès aux informations relatives à l'aide judiciaire; recommande dès lors à la Commission et aux États membres de recourir à un large éventail d'instruments de communication, y compris les campagnes sur internet et les plateformes interactives, telles que le portail e-Justice, y voyant des moyens rentables de toucher les citoyens;
10. Points out that new technologies and communication tools could be used to enable access to information on legal aid; recommends, therefore, that the Commission and Member States use a wide range of communication channels, including internet-based campaigns and interactive platforms such as the e-Justice Portal, as cost-effective ways to reach citizens;

Les responsabilités bureaucratiques qui pourraient toucher les États membres et la communauté agricole contraste vivement avec les efforts communs pour éliminer la paperasserie.
The bureaucratic commitments that could hit the Member States and the farming community is in stark contrast to the common efforts to eliminate red tape.

(1025) Mme Trish Dolman: Je crois que l'Association canadienne de production de films et de télévision, dont Julia et moi-même sommes membres à titre de productrices indépendantes, s'intéresse vivement à certains mécanismes qui pourraient toucher le secteur privé dans notre industrie.
Do you have recommendations on how we can make that a better program if we were to decide to reintroduce or fine-tune it a bit? (1025) Ms. Trish Dolman: I think the CFTPA, of which both Julia and I are members as independent producers, is very interested in private sector mechanisms for our industry.

Nous recommandons que le gouvernement fédéral inscrive dans les accords commerciaux internationaux l'obligation pour les organisations professionnelles de consulter les membres de la profession qui pourraient être touchés par les accords avant d'entamer des négociations susceptibles de toucher leurs droits.
We recommend that the federal government build into international trade agreements the requirement that professional bodies consult with those who might be affected by agreements before undertaking negotiations that could affect their rights.

Cela étant dit, nous savions que, en raison du nombre de représentants des différents partis politiques qui seraient membres de ce comité mixte, ses structures seraient plus lourdes que celles d'un comité du Sénat, mais nous étions convaincus qu'une étude et des recommandations provenant d'un comité mixte pourraient mieux toucher le gouvernement. Puisque le Parlement est la plus haute cour du pays, un ministre préoccupé par la question accueillerait favorablement l'opinion d'un comité mixte et se sentirait tenu de lui rendre des comptes.
Knowing that, by the sheer number of political parties' members on it, a joint committee would be more cumbersome than a Senate committee, we believed that a joint committee's study and recommendations would be a certain, efficient, and direct route to the government's inclination and mind because Parliament is the highest court of the land, and a concerned minister would welcome its opinion and feel responsible to it.

Toutefois, un grand nombre de risques majeurs à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE pourraient toucher un ou plusieurs États membres ou concerner l'Union européenne tout entière.
However, many major risks inside and outside the European Union could affect one or more Member States or engage the whole European Union.

Au nom de la Canadian Vintners Association et de ses membres, je demande au comité d'envisager la possibilité d'apporter des modifications au projet de loi qui permettraient d'éviter les problèmes de liquidité qui pourraient toucher certains de nos membres qui exploitent une petite entreprise — surtout ceux de la Colombie-Britannique — et qui préciseraient le droit d'un établissement vinicole d'avoir des entrepôts d'accise à différents endroits selon le besoin et conformément à la lettre et à l'esprit de la loi.
On behalf of the Canadian Vintners Association and its members, I ask this committee to consider making amendments to the proposed act that would ameliorate the cash flow problem for our smaller members — especially those in British Columbia — and that would specify the right of a winery to maintain excise warehouses in several locations as needed and as meets the terms and intent of the act.