Vertaling van "membres pourraient porter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

Décret autorisant des membres des Forces canadiennes à accepter et à porter la médaille de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge
Order Authorizing Members of the Canadian Armed Forces to Accept and Wear the United Nations Transitional Authority in Cambodia (UNTAC) Medal

Décret autorisant des membres des Forces canadiennes à accepter et à porter la médaille de la Force de protection des Nations Unies en Yougoslavie (FORPRONU)
Order Authorizing Members of the Canadian Armed Forces to Accept and Wear the United Nations Protection Force in Yugoslavia (UNPROFOR) Medal

Décret autorisant des membres des Forces armées canadiennes à accepter et à porter la médaille du Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale (ONUCA)
Order Authorizing Members of the Canadian Armed Forces to Accept and Wear the United Nations Observer Group in Central America (ONUCA) Medal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On peut concevoir que, dans le cas des GOPE, les informations à transmettre par les États membres varient d'une année à l'autre; après l'adoption des GOPE ou des lignes directrices pour l'emploi "exhaustives", les rapports des États membres pourraient porter surtout sur les actions envisagées pour donner suite à ces orientations et lignes directrices, alors que les années suivantes, l'accent serait mis davantage sur leur mise en oeuvre effective.
It is conceivable that in the case of the BEPGs, the reporting to be done by Member States may change depending on the year; following the adoption of fully-reviewed BEPGs or EGs, Member States reports could concentrate on prospective policy action in response to them, whereas in the subsequent years the emphasis would be more on actual implementation.

Elles pourraient porter sur des questions politiques et recenser des domaines dans lesquels la CE et les États membres pourraient apporter leur soutien pour renforcer la société civile.
These could both cover policy issues and identify areas where the EC and member states could potentially provide support to strengthen civil society.

Toutefois, les mesures prises individuellement par un État membre pourraient porter préjudice aux intérêts d’autres États membres si elles ne sont pas cohérentes entre elles ou si elles sont fondées sur des évaluations des risques divergentes.
However, measures taken by individual Member States could damage the interests of other Member States if they are inconsistent with one another or based on diverging risk assessments.

Des mesures non coordonnées adoptées par les États membres agissant seuls dans le domaine des transferts de fonds transfrontaliers pourraient avoir des répercussions importantes sur le bon fonctionnement des systèmes de paiement au niveau de l'Union et pourraient porter ainsi atteinte au marché intérieur des services financiers.
Uncoordinated action by Member States acting alone in the field of cross-border transfers of funds could have a significant impact on the smooth functioning of payment systems at Union level and could therefore damage the internal market in the field of financial services.

4. Nonobstant le paragraphe 2, le Conseil adopte les mesures à prendre chaque fois que des données et des informations fournies par Copernicus pourraient porter atteinte à la sécurité de l'Union ou de ses États membres.
4. Notwithstanding paragraph 2, the Council shall adopt the measures to be taken whenever the security of the Union or its Member States could be affected by data and information provided by Copernicus.

La notification d’une alerte ne devrait être exigée que dans les cas où l’ampleur et la gravité de la menace en cause ont acquis ou pourraient acquérir une importance telle qu’elles portent atteinte ou pourraient porter atteinte à plus d’un État membre et qu’elles nécessitent ou pourraient nécessiter une réaction coordonnée au niveau de l’Union.
The notification of an alert should be required only where the scale and severity of the threat concerned are or could become so significant that they affect or could affect more than one Member State and require or could require a coordinated response at the Union level.

7. demande à la Commission de faire le nécessaire pour empêcher la formation de goulets d'étranglement verticaux et de monopoles horizontaux; invite les États membres à apporter une aide financière, dans le respect du droit communautaire, en faveur des récepteurs TV numériques (qu'il s'agisse de récepteurs distincts ou intégrés au poste de télévision), tels que le système Multimedia Home Platform, qui sont dotés d'un API (Application Program Interface) ouvert, afin d'éviter l'apparition de goulets d'étranglement; invite les États membres à promouvoir et à développer les services interactifs pour accroître les connaissances en matière numérique et la compétitivité de la société européenne et à soutenir, de manière commune, les mesures techniques de radiodiffusion de manière à filtrer les contenus qui pourraient porter atteinte au développement physique, mental ou moral des mineurs;
7. Calls on the Commission to act to prevent the formation of vertical bottlenecks and horizontal monopolies; calls on the Member States to subsidise – in accordance with Community law – digital TV receivers (either set-top boxes or boxes integrated into TV sets) such as the Multimedia Home Platform system, with an open API (Application Program Interface) to prevent the development of bottlenecks; calls on the Member States to promote and develop interactive services in order to increase the level of digital expertise and the competitiveness of European society, and jointly to promote technical broadcasting measures with a view to filtering content that might impair the physical, mental or moral development of minors;

7. demande à la Commission de faire le nécessaire pour empêcher la formation de goulets d'étranglement verticaux et de monopoles horizontaux; invite les États membres à n'apporter une aide financière, dans le respect du droit communautaire, qu'au boîtier unique reposant sur des normes telles que le MHPS afin d'éviter l'apparition de goulets d'étranglement, invite les États membres à promouvoir et à développer les services interactifs pour accroître l'expertise numérique et la compétitivité de la société européenne et de soutenir les mesures techniques en concertation avec les diffuseurs de manière à filtrer les contenus qui pourraient porter atteinte au développement physique, mental ou moral des mineurs;
7. Calls on the European Commission to act to prevent the formation of vertical bottlenecks and horizontal monopolies; calls on the Member States to subsidise – in accordance with Community law – digital TV receivers (either set-top boxes or boxes integrated into TV sets) such as the Multimedia Home Platform system, with an open API to inhibit the development of bottlenecks; calls on the Member States to promote and develop interactive services in order to increase the level of digital expertise and the competitiveness of European society, and jointly to promote technical broadcasting measures with a view to filtering content that might impair the physical, mental or moral development of minors;

Si elles ont des raisons de considérer que les activités de l'entreprise de réassurance pourraient porter atteinte à sa solidité financière, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil en informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine.
If the competent authorities of the host Member State have reason to consider that the activities of a reinsurance undertaking might affect its financial soundness, they shall inform the competent authorities of the reinsurance undertaking's home Member State.

Cette décision du Conseil a pour objectif d’établir toute une série de systèmes d’information qui permettront aux différentes institutions européennes de se tenir au courant des activités de flottes de pays tiers dont les pratiques pourraient porter préjudice aux intérêts maritimes des États membres et, plus important encore, de la mesure dans laquelle ces flottes peuvent avoir des effets contraires sur la compétitivité des États membres participant au commerce maritime international.
This Council decision aims to establish a set of information systems that will enable the various European institutions to be kept informed about activities of the fleets of third countries whose practices could be harmful to the maritime interests of Member States, and, most importantly, about the extent to which these fleets may adversely affect the competitiveness of those of Member States taking part in international maritime trade.