Vertaling van "membres pourraient introduire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane
Member States shall refrain from introducing any new customs duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres pourraient introduire des exigences nationales concernant le contrôle technique des catégories de véhicules définies dans la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues; ce dispositif national de contrôles techniques devrait s'appliquer aux catégories de véhicules définies dans la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, et dans la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules.
Member States might introduce national requirements concerning roadworthiness tests for categories of vehicles as defined in Directive 2002/24/EC of the European Parliament and of the Council of 18 March 2002 relating to the type-approval of two or three-wheel motor vehicles ; that national roadworthiness regime should apply to categories of vehicles as defined in Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council of 5 September 2007 establishing a framework for the approval for motor vehicles and their trailers, and of systems, components and separate technical units intended for such vehicles and Directive 2003/37/EC of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003 on type-approval of agricultural or forestry tractors, their trailers and interchangeable towed machinery, together with their systems, components and separate technical units.

Les États membres pourraient introduire des exigences nationales concernant le contrôle technique des catégories de véhicules définies dans le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles.
The Member States could introduce national requirements governing roadworthiness tests for categories of vehicles as defined in Regulation 2013/168/EU of the European Parliament and of the Council of 15 January 2013 on the approval and market surveillance of two- or three-wheel vehicles and quadricycles.

Les États membres pourraient introduire des exigences nationales concernant le contrôle technique des catégories de véhicules définies dans la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil; ce dispositif national de contrôles techniques devrait s'appliquer aux catégories de véhicules définies dans la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, et dans la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE.
Member States might introduce national requirements concerning roadworthiness tests for categories of vehicles as defined in Directive 2002/24/EC of the European Parliament and of the Council of 18 March 2002 relating to the type-approval of two or three-wheel motor vehicles and repealing Council Directive 92/61/EEC; that national roadworthiness regime should apply to categories of vehicles as defined in Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council of 5 September 2007 establishing a framework for the approval for motor vehicles and their trailers, and of systems, components and separate technical units intended for such vehicles and Directive 2003/37/EC of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003 on type-approval of agricultural or forestry tractors, their trailers and interchangeable towed machinery, together with their systems, components and separate technical units and repealing Directive 74/150/EEC.

Afin de réduire encore la charge administrative, la Commission propose d’introduire dans les prochaines lignes directrices pour l’aviation un ensemble de critères en vertu desquels les États membres pourraient soutenir les petits aéroports n'ayant pas d'autres aéroports à proximité.
In order to further reduce the administrative burden, the Commission proposes to introduce in the next Aviation Guidelines a set of criteria under which Member States could support small airports without other airports in their proximity.

23. estime qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d'éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d'introduire les règles d'éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d'instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l'application de l'éco-conditionnalité jusqu'à la fin de la période d'instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l'application s'avère coûteuse;
23. Considers that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, with full implementation by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;

23. croit qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d’éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d’introduire les règles d’éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d’instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l’application de l'éco-conditionnalité jusqu’à la fin de la période d’instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l’application s'avère coûteuse;
23. Believes that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, to be fully implemented by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;

Les États membres acceptant d’introduire le système pourraient le faire par l’intermédiaire d’un accord bilatéral ou multilatéral complétant à titre temporaire les dispositions existantes des conventions bilatérales ou multilatérales en matière de double imposition, ou par la conclusion d’une nouvelle convention multilatérale.
Member States that agreed to introduce this scheme could do so via a bilateral or multilateral agreement, by temporarily supplementing existing double taxation treaties or multilateral conventions, or by concluding a new multilateral convention.

ne rien faire, qui signifierait que les États membres de l'UE continueraient à avoir des systèmes d'imposition des voitures de tourisme très diversifiées et que les personnes rencontrant des problèmes tels que la double imposition (suite à l'interaction de ces différents systèmes) pourraient devoir porter leur cas devant la Cour de justice européenne afin de trouver une solution. conserver les systèmes d'imposition existants mais introduire un système de remboursement de la taxe à l'immatriculation, de sorte qu'au moins la double imposition soit évitée quand une voiture est transférée d'un État membre à un autre. éliminer progressivement la taxe à l'immatriculation, puisque la taxe à l'immatriculation est l'obstacle principal à la libre circulation et que le transfert des voitures de tourisme dans le marché intérieur, avec la mise en place dans le même temps d'un système de remboursement de la taxe d'immatriculation. De plus, une nouvelle structure de la taxe, liée aux émissions de CO2 serait introduite. réduire la taxe à l'immatriculation à un niveau qui ne dépasse pas 10% du prix hors taxe de la voiture; cela répondrait au moins au problème du paiement excessif et disproportionné des taxes d'immatriculation
do nothing, which would mean that EU Member States would continue to have highly diversified car tax systems and that individuals encountering problems such as double taxation as a result of the interaction of these different systems might have to take their case as far as the European Court of Justice in order to remedy this retain existing taxation systems but introduce a system of refund of registration tax so that at least double taxation is prevented when a car is transferred from one Member State to another phase out registration tax gradually, since registration tax is the main obstacle to the free movement and transfer of passenger cars within the Internal Market, with the application of a registration tax refund system in the meantime, and introduce a new tax structure linked to CO2 emissions or reduce registration tax to a level that does not exceed 10% of the pre-tax price of the car which would at least tackle the excessive and disproportionate payment of registration tax.

Pour permettre à un nombre sans précédent de nouveaux Etats membres de s'intégrer harmonieusement dans les politiques de l'UE, la Commission estime qu'il convient d'introduire dans le traité d'adhésion une clause de sauvegarde de durée limitée pour le marché intérieur, y compris la sécurité alimentaire, et dans le domaine de la Justice et Affaires Intérieures, permettant de réagir avec plus de souplesse aux problèmes éventuels qui pourraient se poser au cours de la phase initiale d'adhésion.
In order to ensure a smooth phasing in of an unprecedented number of new Member States in EU policies the Commission considers, that for a limited time, the Accession Treaty should envisage the introduction of a specific safeguard clause for the internal market (including food safety) and in the area of justice and home affairs, allowing to react more flexibly to possible problems associated with the initial period of membership.

Un projet de décision de la Commission a été préparé par M. Franz FISCHLER, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural et Mme Emma BONINO, membre de la Commission responsable pour la politique des consommateurs et protection de leur santé, en vue d'introduire des mesures de sauvegarde appropriées, qui comprendraient tous les produits qui pourraient avoir été contaminés.
A draft Commission decision has been prepared by European Commissioners Franz FISCHLER and Emma BONINO to introduce appropriate safeguard measures, to include all products which may have been contaminated.