Vertaling van "membres pourraient fixer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;
5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;

En parallèle, la Commission et les États membres pourraient discuter de l’évaluation des technologies clés génériques, établir un code de bonnes pratiques et fixer des priorités conjointes à moyen et long termes.
In parallel, the Commission and Member States could discuss the evaluation of KETs, establish best practices and set joint medium to long term priorities

6. L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation en ce qui concerne les mesures nécessaires pour fixer les critères en fonction desquels les activités d'un DCT dans un État membre d'accueil pourraient être considérées comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés de valeurs mobilières et la protection des investisseurs dans cet État membre.
6. ESMA shall, after consulting the members of the ESCB, develop draft regulatory technical standards concerning measures for establishing the criteria under which the operations of a CSD in a host Member State could be considered of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State.

À cette fin, lorsqu'un État membre fournit des informations à la Commission, il est en droit de fixer des conditions spécifiques régissant l'utilisation de ces informations par la Commission comme par tout autre État membre auquel ces informations pourraient être transmises.
To that end, a Member State, when supplying information to the Commission, may set specific conditions covering the use of information, whether by the Commission or by another Member State to which that information may be passed.

À cette fin, lorsqu'un État membre fournit des informations à la Commission et à Eurojust , il est en droit de fixer des conditions spécifiques régissant l'utilisation de ces informations par la Commission, par Eurojust et par tout autre État membre auquel ces informations pourraient être transmises.
To that end, a Member State, when supplying information to the Commission and to Eurojust , may set specific conditions covering the use of information, whether by the Commission, by Eurojust, or by another Member State to which that information may be passed.

7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 68 en ce qui concerne les mesures nécessaires pour fixer les critères en fonction desquels les activités d'un DCT dans un État membre d'accueil pourraient être considérées comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés de titres et pour la protection des investisseurs dans cet État membre.
7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 68 concerning measures for establishing the criteria under which the operations of a CSD in a host Member State could be considered of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State.

Les États membres pourraient encourager les autorités locales et régionales à fixer des objectifs qui dépassent les objectifs nationaux et associer les autorités locales et régionales à l’élaboration des plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables et à la sensibilisation aux avantages qu’offre l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
Member States may encourage local and regional authorities to set targets in excess of national targets and to involve local and regional authorities in drawing up national renewable energy action plans and in raising awareness of the benefits of energy from renewable sources.

(7) Comme dans la recommandation 96/280/CE, les seuils financiers et les seuils relatifs à l'effectif représentent des maxima, les États membres, la BEI et le FEI pourraient fixer des seuils plus bas que les seuils communautaires pour diriger des actions vers une catégorie précise de PME.
(7) As in Recommendation 96/280/EC, the financial ceilings and the staff ceilings represent maximum limits and the Member States, the EIB and the EIF may fix ceilings lower than the Community ceilings if they wish to direct their measures towards a specific category of SME.

Ces différentes approches pourraient permettre de disposer de seuils minimaux pour déterminer une action en matière de bruit mais n’empêcheraient pas les États membres de fixer des exigences plus strictes en cas de besoin.
These approaches could serve as minimum thresholds to trigger action on noise but would not prevent Member States to set stricter requirements, where necessary.