Traduction de «membres pourraient exiger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Politique concernant les exigences linguistiques pour les membres du groupe de la direction
Policy Concerning the Language Requirements for Members of the Executive Group

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette directive prévoit également la possibilité pour les États membres d'exiger des prestataires de services concernés qu'ils appliquent un devoir de vigilance à l'égard des contenus illicites qu'ils pourraient stocker.
That Directive also allows for the possibility for Member States of requiring the service providers concerned to apply a duty of care in respect of illegal content which they might store.

Les États membres pourraient exiger que l’autorisation du consommateur soit donnée par écrit, mais ils pourraient aussi décider d’accepter des moyens équivalents le cas échéant, par exemple lorsqu’il existe un système automatique de changement de compte.
Member States could require that the authorisation from the consumer be in writing, but could also choose to accept equivalent means where appropriate, for example where an automated system for switching is in place.

Cependant, dans certains cas particuliers, il se peut que les procédures normales exigeant de contacter ladite autorité dans le pays tiers soient inefficaces ou inappropriées, notamment parce que le transfert ne pourrait être effectué en temps opportun ou parce que cette autorité dans le pays tiers ne respecte pas l'état de droit ou n'observe pas les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme de sorte que les autorités compétentes des États membres pourraient décider de transférer les données à caractère personnel directement à des destinataires établis dans ces pays tiers.
However, in specific individual cases, the regular procedures requiring contacting such an authority in the third country may be ineffective or inappropriate, in particular because the transfer could not be carried out in a timely manner, or because that authority in the third country does not respect the rule of law or international human rights norms and standards, so that competent authorities of Member States could decide to transfer personal data directly to recipients established in those third countries.

3. Les États membres n'exigent pas un recours supplémentaire au système visé au paragraphe 1 de la part du promoteur pour des essais cliniques à faible niveau d'intervention si d'éventuels dommages qui pourraient être subis par un participant en raison de l'utilisation du médicament expérimental conformément au protocole de l'essai clinique en question sur le territoire dudit État membre sont couverts par un système de compensation déjà en place.
3. Member States shall not require any additional use of the system referred to in paragraph 1 from the sponsor for low-intervention clinical trials, if any possible damage that could be suffered by a subject resulting from the use of the investigational medicinal product in accordance with the protocol of that specific clinical trial on the territory of that Member State is covered by the applicable compensation system already in place.

Les États membres pourraient dès lors être à même de demander aux fournisseurs d’énergie qui communiquent leur bouquet énergétique aux consommateurs finals conformément à l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2003/54/CE, d’inclure un pourcentage minimal de garanties d’origine d’installations de construction récente produisant de l’énergie à partir de sources renouvelables, à condition que cette exigence soit conforme au droit communautaire.
Member States should therefore be able to require electricity suppliers who disclose their energy mix to final customers in accordance with Article 3(6) of Directive 2003/54/EC, to include a minimum percentage of guarantees of origin from recently constructed installations producing energy from renewable sources, provided that such a requirement is in conformity with Community law.

Les États membres pourraient imposer des exigences plus strictes pour les installations d’éclairage.
Member States could impose higher requirements on lighting installations.

Des mesures compensatoires dans le domaine de la politique d'immigration, telles qu'une politique des visas plus généreuse à l'égard des pays faisant preuve de coopération ou l'augmentation des quotas pour les travailleurs migrants de ces pays, ainsi que l'intensification de la coopération économique, le développement des échanges commerciaux, une aide plus soutenue au développement, un accès plus aisé aux marchés ou des préférences tarifaires compatibles avec les règles de l'OMC, sont autant d'exigences souvent formulées dans des domaines où l'Union européenne et ses États membres pourraient faire preuve d'une plus grande générosité pour mieux faire progresser les négociations.
Compensatory measures in the field of migration policy such as more generous visa policy with respect to the co-operating countries or increased quotas for migrant workers, closer economic co-operation, trade expansion, additional development assistance, better market access or WTO compatible tariff preferences are demands often mentioned as areas where greater generosity is expected from the EU and its Member States in order to lead to more progress in the negotiations.