Traduction de «membres pourraient désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. s'inquiète vivement de ce que les États membres dont les recettes ont été réduites du fait de l'imposition des voitures sur la base des émissions de polluants pourraient désormais demander un dédommagement et insiste pour que les consommateurs ne doivent en aucun cas supporter ce coût;
7. Is deeply concerned at the fact that Member States which received reduced income due to taxing cars based on pollutant emissions may now ask for compensation, and insists that consumers should under no circumstances bear this cost;

Les États membres pourraient désormais revoir leurs mesures de sauvegarde concernant la culture des OGM, lorsqu'elles ne sont pas scientifiquement justifiées, et s'appuyer plutôt sur la nouvelle recommandation relative à la coexistence adoptée aujourd'hui, plus souple, pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans les autres cultures.
Member States could now reconsider their safeguard measures on GMO cultivation, when there is no scientific justification, and rather use the more flexible Recommendation on co-existence adopted today to avoid unintended GMO presence in other crops.

Je suis convaincu qu'il crée une occasion à saisir: il appartient désormais aux États membres, à la Commission, au Parlement européen et à toutes les parties intéressées de tirer pleinement parti des conclusions du rapport et d'engager un débat objectif sur le rôle que pourraient avoir les facteurs socioéconomiques dans la gestion de la culture des OGM dans l'Union européenne».
I firmly believe that this report creates an opportunity: It is now up to the Member States, the Commission, the European Parliament and all interested parties, to fully grasp the report’s findings and embark on an objective discussion on the potential role of socio-economic factors in the management of GMO cultivation in the European Union".

6. se félicite que les États membres soient désormais tenus de présenter des PNR articulés sur les 24 lignes directrices intégrées; considère que, à cet égard, les performances économiques pourraient être encore améliorées, d'une part, si la Commission identifiait et promouvait les meilleures pratiques découlant des PNR et, d'autre part, par l'établissement d'un classement annuel des pays les plus/les moins performants, tel que proposé par le groupe d'experts indépendants de haut niveau présidé par le rapport Kok; demande que l'on analyse de façon plus approfondie les réformes structurelles effectuées au cours de la dernière décennie, afin de déterminer les raisons pour lesquelles la croissance reste lente et la productivité insuffisante; demande une "stratégie de croissance intelligente", regroupant en une stratégie cohérente les approches fragmentées de l'UE en matière de politique économique, afin de renforcer le potentiel de l'UE en ce qui concerne une nouvelle génération de produits et de méthodes de production, intégrant technologies de l'information et de la communication et technologies économes de ressources en vue d'un développement durable;
6. Welcomes the obligation that Member States now have to present annual NRPs structured around the 24 Integrated Guidelines; considers that economic performance in this regard could be further improved if the Commission identified and promoted best practices derived from NRPs and by establishing an annual league table showing the best and worst performing countries, as proposed in the Kok Report; calls for a deeper analysis of the structural reform policies of the last decade in order to clarify the reasons for ongoing slow growth and insufficient productivity; calls for a "smart-growth strategy", bringing together the EU's fragmented economic policy approaches into a coherent strategy, in order to strengthen the EU's potential with respect to a new generation of products and production methods, integrating information and communication technologies and resource-efficient technologies for sustainable development;

6. se félicite que les États membres soient désormais tenus de présenter des programmes nationaux de réforme (PNR) articulés sur les 24 lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi 2005–2008; considère que, à cet égard, les performances économiques pourraient être encore améliorées, d'une part, si la Commission identifiait et promouvait les meilleures pratiques découlant des PNR et, d'autre part, par l'établissement d'un classement annuel des pays les plus/les moins performants, tel que proposé par le groupe d'experts indépendants de haut niveau présidé par Wim Kok; demande que l'on analyse de façon plus approfondie les réformes structurelles effectuées au cours de la dernière décennie, afin de déterminer les raisons pour lesquelles la croissance reste lente et la productivité insuffisante; demande une "stratégie de croissance intelligente", regroupant en une stratégie cohérente les approches fragmentées de l'UE en matière de politique économique, afin de renforcer le potentiel de l'UE en ce qui concerne une nouvelle génération de produits et de méthodes de production, intégrant technologies de l'information et de la communication et technologies économes de ressources en vue d'un développement durable;
6. Welcomes the obligation that Member States now have to present annual National Reform Programmes (NRPs) structured around the 24 Integrated Guidelines for Growth and Jobs 2005-2008; considers that economic performance in this regard could be further improved if the Commission identified and promoted best practices derived from NRPs and by establishing a yearly ranking of best/worst performing countries, as proposed by the High Level Group of Independent Experts chaired by Wim Kok; calls for a deeper analysis of the structural reform policies of the last decade in order to clarify the reasons for ongoing slow growth and insufficient productivity; calls for a ‘smart growth strategy’, bringing together the EU’s fragmented economic policy approaches into a coherent strategy, in order to strengthen the EU’s potential with respect to a new generation of products and production methods, integrating information and communication technologies and resource-efficient technologies for sustainable development;

108. note que les contributions calculées sur la base du produit national brut (PNB) sont désormais de loin la principale source de recettes pour la Communauté (deux tiers de l'ensemble des recettes en 2004) et est préoccupé par le fait que la Cour signale des différences importantes dans les systèmes de surveillance et de contrôle dans les bureaux statistiques des États membres (point 3.48) étant donné que celles-ci pourraient avoir une incidence sur la qualité des données utilisées pour le calcul des contributions des États membres;
108. Notes that contributions calculated on the basis of gross national income (GNI) are now by far the most important source of revenue for the Community (two thirds of all revenue in 2004) and is concerned that the Court reports significant differences in the supervisory and control systems at statistical offices in Member States (paragraph 3.48) because this could impact on the quality of the data being used for calculating Member States' contributions;

Enfin, l'avis contient trois annexes : l'une présente la liste des décisions qui, pour des raisons sérieuses et durables, requièrent l'accord unanime de tous les Etats membres ; l'autre énumère les dispositions qui pourraient désormais être prises à la majorité qualifiée ; la dernière annexe décrit la manière dont les nouveaux Etats membres seraient représentés dans les institutions de l'Union, à partir d'une extrapolation du système actuel.
The opinion has three annexes: the first contains the residual list of decisions which, for serious and lasting reasons, require the unanimous agreement of all the Member States; the second lists the matters which could in future be the subject of qualified-majority decisions; and the third describes the way in which the new Member States would be represented in the Union institutions by extrapolation of the present system.