Vertaling van "membres pourraient continuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, au cas où le droit communautaire imposerait des objectifs obligatoires, les États membres pourraient continuer d'accorder des réductions ou des exemptions de taxes en faveur des biocarburants par la procédure de l'article 19 de la directive sur la taxation de l'énergie (proposition de la Commission, décision d'autorisation par le Conseil).
However, if Community law would impose mandatory targets, Member States could continue to grant tax reductions/exemptions in favour of biofuels through the procedure set by Article 19 of the Energy Tax Directive (proposal of the Commission, authorising decision by the Council).

L'objectif de cette consultation sera d'analyser les divergences dans les niveaux de protection offerts par certaines dispositions nationales que les États membres pourraient vouloir continuer à appliquer aux services en provenance du reste de l'UE et de faciliter l'examen de la proportionnalité de ces dispositions au regard de l'article 3 (paragraphes 4 à 6).
The objective of this consultation is to analyse the divergences in the level of protection between certain national provisions which Member States might wish to continue to impose on incoming services, and to facilitate the examination of such provisions with respect to their proportionality under Article 3 (paragraphs 4-6).

Afin de permettre une transition progressive, les entreprises fiables («assujettis certifiés») qui sont certifiées par leur administration fiscale, y compris les PME, pourraient continuer à acheter des biens en exonération de TVA dans un autre État membre et acquitter la TVA dans leur pays d'origine.
In order to allow for a gradual transition, trustworthy businesses ('certified taxable persons') that are certified by their tax administrations, including SMEs, could continue to purchase goods free of VAT in another Member State and pay VAT in their own country.

111. rappelle au Conseil que les États membres ont souscrit à la création du SEAE et que celui-ci doit disposer de moyens suffisants pour mener à bien ses activités; invite les États membres à continuer à rechercher des synergies entre les ambassades nationales et le SEAE, qui pourraient notamment résulter de l'utilisation commune des infrastructures immobilières et des dispositifs de sécurité et de la coopération en matière administrative;
111. Reminds the Council that the Member States agreed to the creation of the EEAS and that it needs sufficient resources to execute its activities; invites the Member States to further explore synergies between national embassies and the EEAS such as the use of common building infrastructure, security and cooperation in administrative matters;

112. rappelle au Conseil que les États membres ont souscrit à la création du SEAE et que celui-ci doit disposer de moyens suffisants pour mener à bien ses activités; invite les États membres à continuer à rechercher des synergies entre les ambassades nationales et le SEAE, qui pourraient notamment résulter de l'utilisation commune des infrastructures immobilières et des dispositifs de sécurité et de la coopération en matière administrative;
112. Reminds the Council that the Member States agreed to the creation of the EEAS and that it needs sufficient resources to execute its activities; invites the Member States to further explore synergies between national embassies and the EEAS such as the use of common building infrastructure, security and cooperation in administrative matters;

Selon le projet de rapport, non seulement les États membres pourraient continuer à imposer toutes les charges administratives actuelles sur les sociétés, mais ils pourraient également en ajouter de nouvelles.
Under the draft report, Member States could not only continue to impose all current administrative burdens on companies, but add new ones.

La suppression de l'article 16 – et non de l'article 17 – aurait pour effet de supprimer toutes les mesures d'exécution déléguées à la Commission tout en garantissant le maintien, à l'article 18, d'un processus transparent, suite à quoi certains territoires ayant des liens avec des États membres pourraient continuer à faire partie du système de paiement national de l'État membre avec lequel ils ont des liens.
Deletion of article 16 rather than article 17 would remove all implementing measures delegated to the Commission while ensuring a transparent process is retained in article 18 and thus enabling certain territories linked to Member States to remain in the national payment system of the member state to which they are linked.

37. estime que, dans ces conditions, il est nécessaire de continuer à améliorer les procédures d'assistance administrative et les échanges d'informations entre les autorités compétentes des États membres et au plan mondial; qu'il serait judicieux de remédier au manque de personnel dans les services de répression des fraudes en matière douanière et de renforcer les moyens matériels des services douaniers en les dotant d'unités mobiles d'intervention que les États membres pourraient financer avec les ressources dégagées par l'accord signé avec la société PMI;
37. Regards it as essential, therefore, that administrative assistance procedures and exchanges of information among the competent authorities in the Member States and worldwide should be further improved; in addition, staff shortages in customs investigating services should be remedied and customs offices should be provided with more mobile units, arrangements which the Member States could finance using monies obtained under the agreement with PMI;

Lorsqu’un visa d’entrée est requis, les États membres pourraient soit continuer d’exiger un visa d’entrée initial, soit considérer que la délivrance de ce permis combiné par leur consulat suffit.
When an entry visa is required, Member States could either continue to require an initial entry visa, or consider that the issuing by its consulate of this combined title is sufficient.

Un avantage essentiel et non négligeable de ce système est que les fonctionnaires ou les magistrats nationaux pourraient continuer à exercer leurs pouvoirs conformément à leur droit pénal national, ce qui serait tout à fait conforme aux conclusions de Tampere, selon lesquelles Eurojust devrait être composé de magistrats ou de fonctionnaires délégués par les États membres.
An essential and considerable advantage of this concept is that national officials or magistrates could continue to exercise their power under national criminal law. This would be completely in line with the conclusions of Tampere, according to which Eurojust should be composed of magistrates or officials delegated by Member States.