Vertaling van "membres pourraient bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Comité des statistiques des échanges de biens entre Etats membres
Committee on Statistics relating to the Trading of Goods between Member States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la limite des crédits disponibles, la Commission, ensemble avec les Etats membres, pourraient orienter de manière systématique le volet « frontières extérieures » du programme ARGO, en subsidiant des projets sur base de priorités définies en commun au sein du Conseil, et tenant compte des méthodes d'analyse des risques actuellement développées, de l'évaluation des centres de coordination mis en place au titre des projets-pilotes, ou bien encore des besoins de formation identifiés à partir de la définition de curriculums communs.
Within the limits of the funds available, the Commission could, together with the Member States, systematically use the external borders part of the Argo programme in order to support projects on the basis of priorities set jointly within the Council and having due regard to the risk analysis methods currently developed, evaluation of the coordination centres set up by way of pilot projects and the training needs identified through the establishment of common curricula.

Il est très clair que la plupart des membres de la société canadienne pourraient probablement assez facilement tomber d'accord sur les 10 premiers inscrits sur la liste des terroristes, tandis que des gens raisonnables pourraient bien n'être pas d'accord au sujet des 10 suivants.
It's quite clear that probably among most members of Canadian society, the first 10 on the list of terrorists could probably quite easily be agreed to, and the next 10, reasonable people might well disagree on.

Le président: Lors d'une discussion que j'ai eue avec M. Lenihan, nous avions pensé que son exposé pourrait se répartir en trois parties, et pour faciliter la rédaction du rapport, j'ai pensé que ce serait bien de découper cette section de sorte que tous les commentaires ayant trait à chacune des principales parties, comme les indicateurs sociaux, pourraient être faits au moment où la présentation porterait sur cette question et où les membres pourraient faire leurs commentaires.
The Chair: In a discussion with Mr. Lenihan in advance we thought that there were three separate sections to it, and to facilitate the drafting of a report I thought we could chunk his section so that all of the comments and commentary with regard to each of the principal parts, like societal indicators, could be had at the time when the presentation was made on that issue and the members had their comments.

Par ailleurs, accepter la mise en œuvre des mesures d’application générale prévues par le Royaume-Uni équivaudrait à permettre à cet État membre de contourner le droit à la libre circulation, si bien que d’autres États membres pourraient eux aussi prendre de telles mesures et suspendre de manière unilatérale l’application de la directive.
Moreover, to accept the implementation of measures of general application laid down by the United Kingdom would be tantamount to allowing that Member State to circumvent the right of freedom of movement, with the result that other Member States could also adopt such measures and unilaterally suspend the application of the directive.

Afin de s'assurer que ces procédures de délivrance des autorisations sont menées à bien dans un délai raisonnable, les États membres pourraient envisager de mettre en place plusieurs mesures de garantie, telles que l'approbation tacite, ou prendre des mesures visant à simplifier les procédures de délivrance, entre autres, en réduisant le nombre d'autorisations nécessaires au déploiement de réseaux de communications électroniques ou en exemptant d'autorisation certaines catégories de travaux de génie civil de faible ampleur ou standardisés.
In order to ensure that such permits granting procedures are completed within reasonable deadlines, Member States could consider establishing several safeguards, such as tacit approval, or take measures to simplify granting procedures by, inter alia, reducing the number of permits needed to deploy electronic communications networks or by exempting certain categories of small or standardised civil works from permit granting.

Les États membres pourraient aussi prévoir que l'on exige que, pendant un certain laps de temps, les biens soient considérés comme provenant d'activités criminelles.
Member States could also determine a requirement for a certain period of time during which the property could be deemed to have originated from criminal conduct.

De même, les États membres pourraient, par exemple, maintenir ou introduire des dispositions nationales sur l'annulation d'un contrat de vente de biens ou de prestation de services lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation dans le cadre du contrat de crédit.
Another example of this possibility for Member States could be the maintenance or introduction of national provisions on the cancellation of a contract for the sale of goods or supply of services if the consumer exercises his right of withdrawal from the credit agreement.

Commentant les progrès récemment accomplis par le groupe du Code de conduite dans la lutte contre la concurrence fiscale dommageable, Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence, a déclaré: "Je suis un ardent défenseur des travaux du groupe dans le domaine de l'élimination de la concurrence fiscale déloyale. La Commission a entamé des procédures relatives aux aides d'État en juillet 2001, au moment même où le groupe du Code de conduite commençait à progresser dans ses réflexions. Sans ces procédures, certains États membres pourraient bien ne pas avoir approuvé le paquet fiscal de cette année.
Commenting the recent progresses achieved by the Code of conduct group to tackle harmful tax competition, Competition Commissioner Mario Monti said: "I am a great supporter of the work of the Code of conduct group on the elimination of unfair tax competition. The Commission launched State aid proceedings in July 2001 just as the Code of conduct group started to make progress in its discussions. Without our State aid proceedings, some Member States may well have not negotiated this year's tax package.

Des exemples pourraient figurer parmi les cours d’éducation civique dans certains États membres ou bien des cours de formation pourraient être organisés en entreprises sur les améliorations d’efficacité énergétique.
Examples could be certain aspects of civic education in some Member States or specific training courses to be set up on how to improve energy efficiency in enterprises.

Je crois bien qu'il a dit qu'avant même que le comité se soit réuni pour examiner la question, la réponse à la question avait en fait été déposée et que les membres du comité pourraient bien tenir compte de ces facteurs, lorsqu'ils examineront la question.
I believe he said that by the time the committee met to consider the matter, the answer to the question had in fact been filed and that those were factors that members of the committee might take into account, in the words of the standing order, in giving consideration to the matter.