Vertaling van "membres pour l’exercice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement comitologie | règlement établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission
Comitology Regulation | Regulation laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers | Regulation on Committee Procedure

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

Règlement sur l'indemnité de présence et le remboursement des frais justifiables supportés par les membres du Conseil de la magistrature non juges dans l'exercice de leurs fonctions
Regulation respecting the attendance allowance and reimbursement of justifiable expenses incurred in the performance of their duties by the members of the Conseil de la magistrature who are not judges

asthme d'effort [ asthme provoqué par l'effort | bronchospasme induit par l'exercice | asthme dû à l'exercice | asthme à l'exercice | asthme d'exercice | bronchospasme à l'exercice ]
exercise-induced asthma [ EIA | exertional asthma ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

bénéfice net | bénéfice | bénéfice net de l'exercice | bénéfice de l'exercice | profit net | profit | résultat net | résultat net de l'exercice | résultat de l'exercice
income | earnings | net income | net profit | profit

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23 (1) La prime à payer par l’institution membre pour l’exercice comptable des primes au cours duquel elle devient une institution membre est égale aux n/365 — où n est le nombre de jours pendant lesquels les dépôts sont assurés par la Société au cours de cet exercice — de la prime fixée dans le cadre des règlements administratifs prévus au paragraphe 21(2) en fonction du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et détenus par l’institution au dernier jour du mois où elle devient une telle institution.
23 (1) The premium payable by a member institution in respect of the premium year in which it becomes a member institution shall be the same proportion of the annual premium for that member institution determined by by-law made under subsection 21(2) based on an amount equal to the sum of so much of the deposits as are considered to be insured by the Corporation and deposited with the member institution as of the end of the month in which it becomes a member institution, as the number of days in which any of the deposits with that member institution are insured by the Corporation in that premium year is of 365.

7. estime que la Commission est la seule institution à pouvoir fournir à l'autorité budgétaire des données précises sur les besoins de paiement escomptés sur la base des demandes des États membres pour l'exercice N et de leurs estimations pour l'exercice N+1; souligne que le Conseil ne dispose d'aucune base objective pour remettre en cause les chiffres présentés par la Commission, qui se basent sur la compilation des données communiquées par les 27 États membres; rappelle que chaque État membre n'est responsable que de ses propres données, qui sont par conséquent les seules qu'il puisse contester;
7. Considers the Commission as the only institution that can provide the budgetary authority with accurate data on the expected payment needs based on the Member States' claims from year N and their estimates for year N+1; points out that the Council lacks any objective basis to question the figures presented by the Commission, which are based on the aggregation of data from 27 Member States; recalls that each Member State is only responsible for its own data, which are therefore the only figures it can contest;

7. estime que la Commission est la seule institution à pouvoir fournir à l'autorité budgétaire des données précises sur les besoins de paiement escomptés sur la base des demandes des États membres pour l'exercice n et de leurs estimations pour l'exercice n +1; souligne que le Conseil ne dispose d'aucune base objective pour remettre en cause les chiffres présentés par la Commission, qui se basent sur la compilation des données communiquées par les 27 États membres; rappelle que chaque État membre n'est responsable que de ses propres données, qui sont par conséquent les seules qu'il puisse contester;
7. Considers the Commission as the only institution that can provide the budgetary authority with accurate data on the expected payment needs based on the Member States' claims from year n and their estimates for year n +1; points out that the Council lacks any objective basis to question the figures presented by the Commission, which are based on the aggregation of data from 27 Member States; recalls that each Member State is only responsible for its own data, which are therefore the only figures it can contest;

6. note avec satisfaction que le Bureau du CESE a décidé, le 6 décembre 2011, une réforme du système de remboursement des frais des membres qui vise notamment à rembourser les titres de transport exclusivement sur la base des frais réels, qui aligne les indemnités journalières et de transport à celles payées par le Parlement et qui prévoit des indemnités de compensation pour le temps consacré par les membres à l'exercice de leurs fonctions et les frais administratives afférents, tout ceci étant donné que les membres du CESE ne bénéficient d'aucune forme de rémunération ni de pension à charge du budget de l'Union;
6. Notes with satisfaction that the EESC Bureau decided, on 6 December 2011, to undertake a reform of the system for reimbursing expenses to members, including reimbursement of transport tickets on the basis of real costs only, which brings the daily allowances and travel allowances into line with those paid by Parliament and provides for allowances to compensate for the time spent by members in performance of their duties and for the related administrative costs, taking into account the fact that EESC members do not receive any form of remuneration or pension from the EU budget;

La Cour note, tout d'abord, que la loi grecque transposant la directive a pour effet d'exclure l’application du mécanisme de reconnaissance fondé sur l'expérience professionnelle, lorsque l’intéressé a acquis sa formation dans un État membre où l'exercice de la profession est réglementé non pas par l’État membre lui-même, mais par des organisations privées reconnues par cet État membre.
The Court notes, first, that the Greek legislation transposing the directive has the effect of excluding the application of the mechanism of recognition based on professional experience where the person has acquired his/her education and training in a Member State in which the pursuit of that profession is regulated not by the Member State itself but by private organisations recognised by that Member State.

J’espère en particulier que nous parviendrons à un accord non seulement sur le budget de l’Union à 15 États membres pour l’exercice 2004, mais aussi sur les chiffres qui seront inscrits dans le budget rectificatif de l’Union à 25 États membres, qui devra être adopté en 2004, de manière à ce que l’intégration des nouveaux États membres dans l’Union soit un succès.
In particular, I hope that we will reach agreement not only on the 2004 budget for the 15-Member State Union but also on the figures that will be entered in an amending budget for the 25-Member State Union to be adopted in 2004, so that the integration of the new Members States into the Union will be a success.

Elle a indiqué à cet égard qu'un excédent ne devrait pas être comptabilisé seulement dans le courant de l'exercice suivant, mais qu'aussitôt qu'il apparaît il conviendrait de réduire les versements des États membres dès l'exercice en cours en corrigeant le budget à la baisse.
It says that it should not necessarily be the following year that a surplus is entered in the accounts, but that as soon as it is identified it should already lead to reduced payments by the Member States in the current financial year as the budget is revised downwards.

- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Schreyer, Monsieur le Président Karlsson, vous présentez aujourd'hui au Parlement européen, en tant que président de la Cour et accompagné des membres encore en exercice, ce qui sera votre dernier rapport annuel, car vous quitterez prochainement vos fonctions, tout comme un certain nombre de membres de la Cour.
– (DE) Mr President, Commissioner, Mr Karlsson, today you are presenting your annual report as President of the Court of Auditors, together with those Members of the Court still in office. This is the last time you will present the report, as you are leaving office, as are a number of other Members of the Court.

Le Commissaire a conclu en déclarant que, si des progrès considérables ont déjà été accomplis, de nouvelles initiatives pourraient être prises dans un certain nombre de domaines afin d'assurer l'ouverture réelle et effective de services publics nationaux, à savoir en particulier : - adoption du règlement pendant au Conseil concernant l'"extension" du règlement 1408/71 aux régimes spéciaux applicables aux fonctionnaires et personnes assimilées; - études de droit comparé destinées à approfondir les grandes questions de principe susceptibles d'avoir de sérieuses conséquences sur l'exercice du droit à la libre circulation dans le secteur public et non encore directement réglées par la législation communautaire existante; - inventaire de toutes les entraves (manifestes et voilées) qui font encore obstacle, dans les différents États membres, à l'exercice du droit à la libre circulation dans le secteur public; - rédaction (et mise à jour régulière) de manuels explicatifs du droit communautaire applicable, à l'usage tant des citoyens individuels que des responsables des administrations publiques nationales; - poursuite et développement des échanges de fonctionnaires en charge de la libre circulation, dans le cadre du programme Karolus.
The Commissioner concluded on this point by saying that while considerable progress has been made there are a number of areas in which further initiatives might be taken with a view to ensuring a genuine and effective opening up of national public services. In particular : - the adoption of the regulation now pending before the Council on the "extension" of Regulation 1408/71 to special schemes for civil servants and persons treated as such; - comparative law studies should be launched into the major issues of principle, which could have serious consequences on the actual exercise of the right to freedom of movement in the public sector and which are not at present directly regulated by existing Community legislation; - an inventory needs to be drawn up of all the barriers (both overt and covert) which still stand in the way of exercise of the right to freedom of movement in the public sector in the different Member States; - preparation (and regular updates) of explanatory handbooks on the Community law applicable for the use of both individuals and the responsible national public services; - continuation and development of the exchanges of officials responsible for freedom of movement under the Karolus programme.

Le calcul des contributions des Etats membres pour les exercices 1995 et 1996 a par conséquent dû être adapté.
As a consequence the calculations of the contributions of Member States both for 1995 and 1996 have to be adjusted.