Vertaling van "membres pour financer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]
International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une solution équitable pour le financement du système d'interconnexion des registres suppose la participation, à la fois de l'Union et de ses États membres, au financement de ce système.
An equitable solution regarding the funding of the system of interconnection of registers entails participation both by the Union and by its Member States in the financing of that system.

Les travailleurs — salariés ou indépendants — et les membres de leurs familles sont couverts par le régime de sécurité sociale de l’État membre d’accueil dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État membre, car ils contribuent par leurs cotisations et impôts, comme tous les travailleurs ressortissants de cet État membre, au financement public des prestations.
Workers — employed or self-employed — and their family members are covered by the host country’s social security system under the same conditions as own nationals, because they contribute, like all other national workers, through their contributions and taxes to the public funds from which the benefits are financed.

Dans son arrêt, le Tribunal indique que la compétence des États membres pour définir les services d’intérêt économique général en matière de radiodiffusion de façon large et quantitative, de manière à ce que la définition couvre un vaste panel de programmes, ne saurait être remise en question. Il en va de même pour la possibilité pour les États membres de financer ces services par un financement basé sur la publicité (63).
In its judgment, the Court ruled that the Member States’ power to define broadcasting SGEIs in broad qualitative terms, so as to cover the broadcasting of a wide range of programmes, cannot be disputed, nor can the Member States’ freedom to use advertising revenue to finance such SGEIs (63).

Au moment de déterminer la ventilation des dotations entre les différents volets, il a été dûment tenu compte de l'état de préparation des systèmes de gestion décentralisée nécessaires à la mise en œuvre des volets III, IV et V dans les pays candidats actuels et de la nécessité de faire correspondre les financements au titre du volet II, portant sur la coopération transfrontalière avec les États membres, aux financements équivalents au titre du FEDER, pour la rubrique 1b.
In determining the allocations between components, due account has been taken of the readiness of the decentralised management systems necessary for the implementation of components III, IV and V in the current candidate countries as well as the need for component II funding as it relates to cross-border cooperation with Member States to match that of the equivalent ERDF funding from heading 1b.

À partir de là, il a été dûment tenu compte de l'état de préparation des systèmes de gestion des pays candidats actuels et de la nécessité de faire correspondre les financements au titre du volet II, qui concerne la coopération transfrontalière avec les États membres, aux financements équivalents au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), pour la rubrique 1b.
From this basis, due account has been taken of the readiness of the management systems in the current candidate countries and the need for component II funding as it relates to cross-border cooperation with Member States to match that of the equivalent European Regional Development Fund (ERDF) funding from heading 1b.

27. La Commission s'étant engagée à continuer à réfléchir à la manière dont elle pourrait renforcer la sécurité juridique des services d'intérêt général et à assurer, dans le même temps, une application efficace des règles relatives aux aides d'État, elle a organisé, le 7 juin 2001, une réunion avec des représentants des États membres afin de mieux comprendre les difficultés rencontrées par les États membres pour financer les services d'intérêt général.
27. In view of its commitment to continue exploring ways of increasing legal certainty for services of general interest combined with an efficient application of state aid rules the Commission held a meeting with representatives of the Member States on 7 June 2001 in order to better understand the difficulties encountered by the Member States in ensuring the financing of services of general interest.

Les États membres peuvent financer jusqu'à 50% des coûts exclus du financement communautaire.
Member States may finance up to 50% of the costs not covered by Community funding.