Vertaling van "membres pour connaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

besoin de connaître [ besoin d'en connaître | besoin de savoir | principe du besoin de connaître ]
need-to-know [ need to know | need-to-know principle ]

manifestement incompétent pour connaître d'un recours | manifestement incompétent pour connaître d'une requête
to have no jurisdiction to take cognizance of an action

connaître la chanson [ être nourri dans le sérail | ne pas avoir de secret | connaître les tenants et aboutissants ]
Know the ins and outs

besoin de connaître | besoin d'en connaître
need-to-know

Permettre au secteur de se faire mieux connaître et de gagner des appuis [ mieux faire connaître le secteur et lui ménager des appuis. ]
Increasing Awareness of the Sector and Mobilizing Support for it

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

membre sortant | membre sortante | membre de l'exécutif sortant
outgoing member | retiring member | outgoing executive member | retiring board member

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Les informations figurant sur l'emballage permettent, si des exigences s'appliquent à la mise en service des équipements hertziens dans au moins un État membre, de connaître les États membres ou la zone géographique à l'intérieur d'un État membre dans lesquels ces équipements hertziens peuvent être mis en service.
9. Information available on the packaging shall allow, in cases where there are restrictions to put radio equipment into service in at least one Member State, to identify the Member States or the geographical area within a Member State where that radio equipment can be put into service.

(16) Le présent règlement doit permettre de retenir la compétence territoriale des juridictions d'un État membre pour connaître des demandes relatives aux aspects patrimoniaux des partenariats enregistrés hors des cas de séparation des partenaires ou de décès d'un des partenaires, conformément à un ensemble de critères énumérés dans un ordre hiérarchique et de telle manière à garantir l'existence d'un lien étroit entre les partenaires et l'État membre dont les juridictions sont compétentes.
(16) This Regulation must protect the territorial jurisdiction of a Member State’s courts over applications concerning the property consequences of the registered partnership to be determined in cases other than those of separation of the partners or death of a partner in accordance with a set of criteria listed in order of precedence designed to ensure the existence of a close link between the partners and the Member State whose courts have jurisdiction.

(16) Dans les autres situations, le présent règlement doit permettre de retenir la compétence territoriale des juridictions d'un État membre pour connaître des demandes relatives aux aspects patrimoniaux des partenariats enregistrés selon une liste de critères hiérarchiquement énumérés assurant l'existence d'un lien étroit entre les partenaires et l'État membre dont la juridiction est compétente.
(16) In other situations, this Regulation must protect the territorial jurisdiction of a Member State's courts to deal with claims relating to the property consequences of the registered partnership in accordance with a list of criteria listed in order of precedence designed to ensure the existence of a close link between the partners and the Member State whose courts have jurisdiction.

(17) Le présent règlement doit permettre de retenir la compétence territoriale des juridictions d'un État membre pour connaître des demandes relatives au régime matrimonial hors des cas de séparation du couples ou de décès d'un des époux conformément à un ensemble de critères énumérés dans un ordre hiérarchique et de telle manière à garantir l'existence d'un lien étroit entre les époux et l'État membre dont les juridictions sont compétentes .
(17) This Regulation must protect the territorial jurisdiction of a Member State's courts over applications concerning matrimonial property regimes to be determined in cases other than those of separation of the couple or death of a spouse, in accordance with a set of criteria, listed in order of precedence, designed to ensure the existence of a close link between the spouses and the Member State whose courts have jurisdiction .

2. Les États membres font connaître aux autres États membres et à la Commission les autorités qu'ils ont désignées dans le cadre de l'article 2, paragraphe 5, ainsi que les délégations qu'ils ont accordées pour la mise en œuvre de l'article 4, paragraphe 8, et les procédures éventuellement suivies en vertu de l'article 4, paragraphe 9, point b).
2. Member States shall inform each other and the Commission on the authorities they have defined in the context of Article 2(5), as well as on the delegations they have given for the implementation of Article 4(8) and on the procedures, if any, followed under Article 4(9)(b).

Conformément à l'article 7, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1788/2001 de la Commission du 7 septembre 2001 portant modalités d'application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation , avant le 1er avril 2002, les États membres font connaître aux autres États membres et à la Commission les mesures qu'ils ont prises aux fins de mettre en œuvre le système de certificats, en particulier en ce qui concerne les autorités compétentes.
According to the second paragraph of Article 7 of Commission Regulation (EC) No 1788/2001 of 7 September 2001 laying down detailed rules for implementing the provisions concerning the certificate of inspection for imports from third countries under Article 11 of Council Regulation (EEC) No 2092/91 on organic production of agricultural products and indications , Member States shall, before 1 April 2002, inform each other and the Commission on the measures they have taken for the purpose of implementing the system of certificates, in particular as concerns the competent authorities.

Le premier ministre suédois estime que la Commission retient une approche trop étroitement nationale et qu'elle empêche des entreprises des petits États membres de connaître un développement international.
Sweden's prime minister believes that the Commission is adopting a far too narrow national market-based view and is preventing firms in smaller Member States from developing internationally.

Avant le 1er avril 2002, les États membres font connaître aux autres États membres et à la Commission les autorités qu'ils ont désignées dans le cadre de l'article 2, paragraphe 5, ainsi que les délégations qu'ils ont accordées pour la mise en oeuvre de l'article 4, paragraphe 8, et les procédures éventuellement suivies en vertu de l'article 4, paragraphe 9, point b).
Before 1 April 2002 Member States shall inform each other and the Commission on the authorities they have defined in the context of Article 2(5), as well as on the delegations they have given for the implementation of Article 4(8) and on the procedures, if any, followed under Article 4(9)(b).

2. Un État membre fait connaître les demandes de transferts aux autres États membres et en informe la Commission et le HCNUR.
2. A Member State shall communicate requests for transfers to the other Member States and notify the Commission and UNHCR.

1. Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents.
1. If the parties, one or more of whom is domiciled in a Member State, have agreed that a court or the courts of a Member State are to have jurisdiction to settle any disputes which have arisen or which may arise in connection with a particular legal relationship, that court or those courts shall have jurisdiction.