Traduction de «membres pour 1994-1999 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur les initiatives communautaires 1994-1999
Green Paper on Community Initiatives

Règlement sur l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé (1994) [ Règlement concernant l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé ]
Canadian Wheat Board Advisory Committee 1994 Election Regulations [ Regulations respecting the election of the members of the Advisory Committee of the Canadian Wheat Board ]

Décision des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes,du 26-7-1994,portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président des Communautés européennes
Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Communities of 26-7-1994 nominating the person they intend to appoint as President of the Commission of the European Communities

Registre canadien des remplacements articulaires (RCRA), rapport de 2002 : arthroplasties totales de la hanche et du genou au Canada (comprend les données de 1994-1995 à 1999-2000)
Canadian Joint Replacement Registry (CJRR) 2002 report: total hip and total knee replacements in Canada (includes 1994/1995 to 1999/2000 data)

Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
An Act to amend the Migratory Birds Convention Act, 1994 and the Canadian Environmental Protection Act, 1999

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'introduction d'exigences de contrôle plus détaillées à mi parcours de la période 1994-1999 a débouché sur un régime de contrôle généralement plus efficace et rigoureux dans les Etats membres, encore que, comme l'ont montré les problèmes rencontrés lors de la clôture des programmes, il a été difficile pour les Etats membres de donner une assurance satisfaisante sur la régularité des dépenses déclarées pour l'ensemble de la période de mise en oeuvre.
The introduction of more detailed control requirements midway through the 1994-1999 period resulted in a more effective and rigorous control regime in general in Member States, though -- as problems encountered at the closure of programmes have shown -- it has been difficult for Member States to give satisfactory assurances on the regularity of expenditure declared for the whole of the implementation period.

En effet, constatant les difficultés intervenues pour le développement et la mise en oeuvre de ces outils par les Etats membres lors de la période de programmation 1994-1999, la Commission a posé dans les règlements d'application pour la mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion les conditions qu'elle considère nécessaires pour avoir des procédures de contrôles lui permettant à terme d'avoir une assurance raisonnable sur la régularité des transactions effectuées par les Etats membres.
In view of the difficulties encountered by the Member States in developing and applying these instruments during the 1994-1999 programming period, the Commission included in the implementing Regulations for the Structural Funds and the Cohesion Fund the conditions it considered necessary for control procedures which would provide it eventually with reasonable assurance as to the regularity of the transactions carried out by the Member States.

25. a décidé d'augmenter les crédits de paiement de la rubrique 2 pour mieux refléter les prévisions des États membres et tenir compte du niveau des engagements antérieurs à liquider, des paiements de l'exercice en cours, des besoins liés à l'élargissement et de la situation du RAL de la période précédente; invite la Commission à présenter une nouvelle estimation des besoins de 2004, notamment pour la liquidation des paiements se rapportant à la période 1994-1999; demande à la Commission d'examiner en outre si les engagements de la période 1994-1999 restent valables; souhaite vivement que soient mis au point et utilisés sans retard des instruments nouveaux afin de garantir le contrôle et un système d'information trimestriel efficace, en matière de dégagement de paiements notamment, de manière à améliorer l'exécution des actions structurelles: amélioration et harmonisation des méthodes relatives aux prévisions de paiements des États membres, indicateurs de vigilance et d'alerte, indicateurs de performance; invite également la Commission à avoir recours à un budget rectificatif si les sommes allouées devaient s'avérer insuffisantes pour permettre l'exécution correcte du budget, en général, et l'absorption du RAL, en particulier;
25. Has decided to increase the payment appropriations in heading 2 to better reflect Member States' forecasts and to take account of the level of old outstanding commitments, payments for the current year, enlargement-related requirements and the outstanding commitments situation concerning the previous period; invites the Commission to present a fresh estimate of what is needed for 2004, including for completion of 1994-1999 payments ; invites the Commission also to examine the extent to which 1994-1999 commitments are still valid; urges that new control tools be developed and used without delay to carry out effective monitoring and reporting, particularly on the decommitment of payments, on a quarterly basis, and thus enhance implementation of structural operations: improvement and harmonisation of Member State payment forecasting methods, readiness and early-warning indicators and performance indicators; calls furthermore on the Commission to draw up an amending budget should the amounts earmarked prove insufficient to enable the budget to be implemented properly and, in particular, to enable outstanding commitments to be cleared;

33. constate avec préoccupation que les crédits de paiement destinés aux Fonds structurels pour les quinze États membres actuels diminuent de 4,2 milliards d'euros, soit 13%, par rapport au budget 2003; souligne à cet égard qu'il y a lieu d'en calculer le montant en prenant en considération, outre les prévisions des États membres, les anciens engagements en attente de liquidation et les paiements de l'exercice en cours et fait valoir, en l'occurrence, que la clôture des programmes de la période 1994-1999 ne justifie en rien quelque diminution des crédits que ce soit; constate en revanche que les crédits de paiement destinés aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion pour les nouveaux États membres s'élèvent à 1,8 milliard d'euros, contre des crédits d'engagement qui s'élèvent à 6,7 milliards d'euros;
33. Expresses concern about the fact that the payment appropriations for the Structural Funds for the current 15 Member States have been reduced by EUR 4.2 billion, or 13.9%, compared to the 2003 budget; stresses that their volume should be assessed on the basis of not just the Member States' forecasts, but also the level of outstanding commitments and payments for the current financial year, and that the closure of programmes from the previous period (1994-1999) does not in any way justify any cuts in appropriations; notes that the payment appropriations for the Structural Funds and the Cohesion Fund for the new Member States amount to EUR 1.8 billion compared to commitment appropriations of EUR 6.7 billion;

32. constate avec préoccupation que les crédits de paiement destinés aux Fonds structurels pour les quinze États membres actuels diminuent de 4,2 milliards d'euros, soit 13%, par rapport au budget 2003; souligne à cet égard qu'il y a lieu d'en calculer le montant en prenant en considération, outre les prévisions des États membres, les anciens engagements en attente de liquidation et les paiements de l'exercice en cours et fait valoir, en l’occurrence, que la clôture des programmes de la période 1994‑1999 ne justifie en rien quelque diminution des crédits que ce soit; constate en revanche que les crédits de paiement destinés aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion pour les nouveaux États membres s'élèvent à 1,8 milliard d'euros, contre des crédits d'engagement qui s'élèvent à 6,7 milliards d'euros;
32. Expresses concern at the fact that the payment appropriations for the Structural Funds for the current 15 Member States have been reduced by € 4.2 billion, or 13.9%, compared to the 2003 budget; stresses that their volume should be assessed on the basis of not just the Member States' forecasts, but also the level of outstanding commitments and payments for the current financial year, and that the closure of programmes from the previous period (1994-1999) does not in any way justify any cuts in appropriations; notes that the payment appropriations for the Structural Funds and the Cohesion Fund for the new Member States amount to € 1.8 billion compared to commitment appropriations of € 6.7 billion;

Évaluations ex post 1994-1999 concernant l'objectif 5a, l'objectif 5b et LEADER II : les États membres et les régions ont présenté de nombreuses études d'évaluation concernant les actions qui ont bénéficié du soutien des Fonds structurels durant la période 1994-1999. Ces actions ont concerné l'installation de jeunes agriculteurs, les régions défavorisées, l'investissement dans des exploitations agricoles, la transformation et la commercialisation des produits agricoles, les programmes objectif 5b et l'initiative communautaire LEADER II. Les études ont été réalisées au niveau national conformément aux orientations publiées par la Commission qui, entre-temps, a mis en chantier une synthèse de ces informations afin d'en tirer des conclusions au niveau communautaire.
Ex-post evaluations for 1994-99 concerning Objectives 5(a) and 5(b) and Leader II: The Member States and regions presented a large number of evaluation studies for the measures supported from the Structural Funds in 1994-99 regarding the setting-up of young farmers, less favoured areas, investment in agricultural holdings, processing and marketing of agricultural products, Objective 5(b) programmes and the Leader II Community Initiative. These studies were carried out at national level using guidelines issued by the Commission, which meanwhile initiated the process of synthesising this information in order to draw conclusions at Community level.

X. considérant que le règlement (CE) nº 1260/1999 fait obligation aux États membres de respecter le principe d'additionnalité dans la mise en œuvre des projets cofinancés au titre des Fonds structurels, le financement de la Communauté européenne ne pouvant se substituer aux efforts structurels, ou de même nature, incombant aux États membres; que, au cours de la période de programmation 1994-1999, tous les États membres ont fourni les informations qu'ils étaient tenus de communiquer sur la mise en œuvre du principe d'additionnalité,
X. whereas Regulation (EC) No 1260/1999 states that the Member States are obliged to respect the principle of additionality when implementing projects cofinanced from the Structural Funds and that EU funding cannot replace structural expenditure or its equivalent by the Member States themselves; whereas over the 1994-1999 programming period not all the Member States provided the obligatory information on compliance with the principle of additionality,

Cependant, pour la période 1994-1999, les États membres n'étaient pas tenus de fournir les informations sur l'accès des femmes aux fonds structurels.
For the period 1994-1999, however, Member States did not have to provide information on the access of women to the Structural Funds.

En outre, le niveau de dépenses qui doit être maintenu en 2000/2006 par rapport à 1994/1999 tient compte des conditions macroéconomiques générales qui existent actuellement dans chaque État membre et de certaines situations particulières, comme les privatisations, un niveau exceptionnel de dépenses structurelles durant la période précédente et une éventuelle réduction des concours des Fonds structurels en 2000/2006 par rapport à 1994/1999.
Furthermore, the expenditure level to be maintained in 2000-06 by comparison with 1994-99 takes account of the prevailing general macro-economic conditions in each Member State and certain specific situations such as privatisations, exceptional levels of structural spending in the previous period and any reduction in Structural Fund assistance in 2000-06 compared with 1994-99.

Les dépenses de 1994-1999 ont fourni certaines indications pour déterminer le niveau pour 2000-2006, même si, en raison du calendrier de la vérification ex ante qui devait être achevée à la fin de 1999 ou au début de 2000 pour la plupart des États membres, de nombreux chiffres concernant 1998 et 1999 étaient encore provisoires.
Expenditure in 1994-99 provided some guidance in determining the level for 2000-06 although, due to the timing of the ex-ante verification which was to be concluded at the end of 1999 or in early 2000 for most Member States, many figures for the years 1998 and 1999 were still provisional.