Traduction de «membres peuvent invoquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

les membres des chambres de recours peuvent être récusés s'ils peuvent être suspectés de partialité
the members of a Board of Appeal may be objected to if suspected of partiality

ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction
they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal

peuvent devenir membres des Nations Unies
membership in the United Nations is open to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

(33 bis) Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur d'un règlement établissant un tel mécanisme, sur la base de l'expérience acquise, la Commission devrait définir au niveau de l'Union des orientations claires et raisonnables concernant les circonstances dans lesquelles les États membres peuvent invoquer la clause de sauvegarde.
(33a) Within three years from the entry into force of a regulation establishing such a mechanism, clear and sound guidance on when the safeguard is triggered by Member States should be laid down at Union level by the Commission on the basis of the experience acquired.

(34 bis) Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur d'un règlement instaurant un tel mécanisme, sur la base de l’expérience acquise, la Commission devrait définir, au niveau de l'Union, des orientations claires et raisonnables concernant les circonstances dans lesquelles les États membres peuvent invoquer la clause de sauvegarde.
(34a) Within three years from the entry into force of a regulation establishing such a mechanism, clear and sound guidance on when the safeguard is triggered by Member States should be laid down at Union level by the Commission on the basis of the experience acquired.

Si l'utilisation d'un sous-produit est autorisée par un permis environnemental ou des règles générales de protection de l'environnement, les États membres peuvent invoquer ceux-ci pour décider que cette utilisation ne devrait pas avoir d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine, et
If the use of a by-product is allowed under an environmental licence or general environmental rules, this can be used by Member States as a tool to decide that no overall adverse environmental or human health impacts are expected to occur, and

9. engage instamment les États membres à ne transférer personne vers un autre État en application du règlement Dublin II , si l'on sait que le pays considéré n'examine pas comme il se doit les demandes d'asile présentées par des Irakiens; relève que les États membres peuvent invoquer à cette fin à l'article 3, paragraphe 2, du règlement Dublin II;
9. Urges Member States not to transfer people to another State under the Dublin II Regulation if it is known that that country does not properly consider Iraqi asylum claims; points out that Member States may invoke Article 3(2) of the Dublin II Regulation for this purpose;

La proposition précise en outre dans quelle mesure les États membres peuvent invoquer le bénéfice de la règle «de minimis» lorsque la Commission leur ordonne de récupérer des aides d'État accordées illégalement.
The proposal also clarifies the extent to which Member States may invoke the benefit of “de minimis” when confronted with an order of the Commission to recover illegally granted state aid.

Dans une procédure pénale pour faux en écritures comptables, les autorités d'un État membre ne peuvent pas invoquer une directive en tant que telle à l'encontre d'un prévenu
The authorities of a Member State may not, in criminal proceedings relating to false accounting, rely on a directive as such against an accused person

La juridiction allemande demande également si les travailleurs qui sont des réfugiés ou des apatrides résidant sur le territoire de l'un des États membres, ainsi que les membres de leurs familles, peuvent invoquer les droits conférés par ledit règlement communautaire lorsqu'ils ont émigré dans cet État membre directement en provenance d'un pays tiers et ne se sont pas déplacés à l'intérieur de la Communauté.
The German court also sought to ascertain whether workers who are refugees or stateless persons residing in the territory of one of the Member States and members of their families may rely on the rights conferred by that Community regulation where they have travelled to that Member State directly from a non-member country and have not moved within the Community.

Dans certains États membres, des particuliers peuvent se réclamer de ces dispositions au regard de certaines formes de discrimination, alors que dans d'autres États membres, ils ne peuvent les invoquer intégralement devant les tribunaux nationaux (bien qu'ils puissent parfois le faire pour contester la constitutionnalité d'une loi).
These provisions are enforceable by individuals in some Member States for some grounds of discrimination, but in others individuals cannot fully rely on them when appearing before national tribunals (although they can sometimes be invoked to justify a challenge to a law on the grounds of constitutionality).