Traduction de «membres passent actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

solde actuel (des comptes spéciaux des Etats membres auprès de la BEI)
current balance (on Member States' special accounts at the EIB)

Etats membres actuels
present Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs États membres passent actuellement en revue leurs dispositions nationales en matière d’insolvabilité dans le but d’améliorer le cadre de sauvetage des entreprises et le mécanisme d’octroi d’une seconde chance aux chefs d’entreprise.
Several Member States are currently undertaking reviews of their national insolvency laws with a view to improving the corporate rescue framework and the second chance for entrepreneurs.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Au plan politique, pour ce qui est des gens qui sont intervenus au cours des derniers jours et qui voudraient que les choses se passent autrement, s'ils veulent devenir membres d'un parti politique dans notre province en disant: «Je me rangerai du côté d'un parti ou d'un autre pourvu qu'il soit opposé à l'adoption de la clause 17», il n'y a aucun parti politique actuellement actif ici pour lequel ils pourraient voter.
As a political issue with respect to the people who have made presentations in the last few days and who would like to see a different course of events, if they want to hang their hat with a particular political party in Newfoundland and Labrador and say, " I will side with one party or the other because they will oppose the passage of Term 17," there is not a currently active political party in the province for which anyone could vote.

14. estime que les nouvelles règles ne devraient pas avoir un impact restrictif sur l'investissement et la croissance des régions qui passent de la catégorie moins développée à la catégorie plus développée; est conscient du fait que certaines régions éligibles à des aides d'État en vertu du système actuel risquent de ne plus satisfaire aux critères de zonage des lignes directrices concernant les AEFR au cours de la prochaine période et pourraient se trouver exclues du système de zonage; estime que ces régions devraient disposer d'un régime de sécurité particulier, analogue à celui prévu pour les régions en transition au titre de la politique de la cohésion, qui assurerait une plus grande cohérence entre les règlements relatifs à la politique de cohésion 2014-2020 et les règles de concurrence, et qui permettrait aux États membres de faire face à leur nouvelle situation; propose, à cet égard, que les régions considérées comme des régions "a" pendant la période 2007-2013 se voient attribuer le statut prédéfini de régions "c" pour la période 2014-2020; demande à la Commission de veiller à ce qu'il soit possible de relever en conséquence l'intensité maximale de l'aide dans les anciennes régions "a", y compris les régions touchées par l'effet statistique, ainsi que dans les régions "c";
14. Is of the opinion that the new rules should not have a restrictive impact on investment in and growth of regions as they move from the less developed to the more developed category; is aware that certain regions eligible for State aid under the current system might not meet the zoning criteria of the RAG in the future period and might face exclusion from the zoning scheme; believes that those regions should have a special safety regime, similar to that for transition regions under Cohesion Policy, which would provide for more consistency between the Cohesion Policy regulations 2014 - 2020 and competition rules and would allow Member States to cope with their new situation; in this regard proposes that the regions considered as ‘a’ regions in the period 2007 - 2013 should have the predefined status of ‘c’ regions for the period 2014-2020; asks the Commission to ensure the possibility of increasing the maximum aid intensity in former ‘a’ regions including the statistical effect regions, and in “c”‘’ regions, accordingly;

1. rappelle que, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, les États membres se sont accordés sur un objectif d'emploi de 75 %, d'ici à 2020, pour les hommes et les femmes appartenant au groupe d'âge allant de 20 à 64 ans – objectif étroitement lié à la croissance économique et à la durabilité de la sécurité sociale et des finances publiques en Europe; rappelle que le taux d'emploi pour les femmes est actuellement de 58,2 %; souligne qu'une réduction drastique du chômage parmi les jeunes, un renforcement de la participation des femmes au marché du travail et une mise en œuvre effective de la priorité d'inclusion de la stratégie, constituent autant de conditions préalables essentielles pour atteindre cet objectif en matière d'emploi; souligne que la plupart des programmes nationaux de réforme passent à côté de l'objectif en matière d'emploi et de pauvreté, et invite toutes les parties prenantes à redoubler d'efforts afin de faire de la stratégie Europe 2020 un succès;
1. Recalls that, within the Europe 2020 strategy, Member States agreed on an employment target of 75 % for men and women in the 20-64 years age group by 2020, a goal closely connected with economic growth and sustainability of social security and public finances in Europe; recalls that the employment rate for women currently stands at 58,2 %; underlines that a drastic reduction of youth unemployment, increased women's participation in the labour market and effective implementation of the inclusion priority of the strategy are among the vital preconditions for reaching the employment target; stresses that most National Reform Programmes fall short of meeting both the employment and the poverty target, and calls on all stakeholders to intensify their efforts to make the Europe 2020 strategy a success;

La stratégie de Lisbonne souligne que les travaux relatifs au marché intérieur passent actuellement de la formulation législative à la mise en œuvre concrète et quotidienne des différentes mesures par les États membres.
The Lisbon Strategy emphasises that the work on the Internal Market is shifting from law making towards practical implementation by Member States of the different measures on a daily basis.

Actuellement, la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur exige des avocats, soit qu'ils passent une épreuve d'aptitude, soit qu'ils effectuent un stage d'adaptation avant de pouvoir s'établir dans un autre État membre, sur la base de la reconnaissance de leur diplôme.
Currently, Directive 89/48/EEC on a general system for the recognition of higher-education diplomas requires lawyers to either sit an aptitude test or complete an adaptation period before they can establish themselves in another Member State on the basis of recognition of his or her diploma.

Il est clair cependant que l'objectif de la Communauté de réaliser un espace sans frontières intérieures tel que le demande l'Acte unique ne peut être tenu que si les problèmes qui fournissent actuellement la justification ou le prétexte pour contrôler les personnes physiques lorsqu'ils passent les frontières intérieures de la Communauté sont résolus de façon à assurer un climatde confiance mutuelle entre tous les Etats membres.
But it is clear that the Community's aim of doing away with internal frontiers, as the Single Act requires, cannot be attained unless the problems which are at present the justification or the pretext for checking individuals at the Community's internal frontiers are resolved in a way that ensures a climate of mutual confidence between all Member States.

A l'heure actuelle, les entreprises sont forcées d'avoir des caisses de retraite séparées dans chaque pays dans lequel elles sont représentées - ce qui est inefficace - tandis que des travailleurs qui vont occuper un emploi dans un autre Etat membres perdent souvent des à la retraite quand ils passent dans un autre régime ou rencontrent des problèmes fiscaux quand ils cherchent à rester dans un régime de retraite dans le pays dans lequel ils travaillaient jusqu'alors.
At present companies are forced to maintain separate pension funds in the separate countries in which they are represented - which is inefficient - while workers taking up employment in another Member State often lose pension rights when they transfer, or run into tax problems if they seek to remain within a pension scheme in the country where they were formerly employed.