Traduction de «membres parties essentielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte bilatérale de membres de la même partie du corps lésions traumatiques, selon leur type, d'au moins deux parties du corps classées en S00-S99
bilateral involvement of limbs of the same body region injuries by type involving two or more body regions classifiable within S00-S99

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

Lésions traumatiques superficielles de plusieurs parties de(s) membre(s) supérieur(s) avec membres(s) inférieur(s)
Superficial injuries involving multiple regions of upper limb(s) with lower limb(s)

député du parti ministériel [ députée du parti ministériel | membre du parti ministériel | membre du gouvernement | ministériel ]
government member

député du gouvernement siégeant au Comité [ membre du parti au pouvoir siégeant au Comité | membre du parti ministériel siégeant au Comité ]
Government Committee Member

infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State

allié européen non-membre de l'UE | membre européen de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE
non-EU European ally | non-EU European NATO member

les intérêts essentiels de l'Etat membre
the essential interests of the Member State

États membres de l'Organisation des Nations Unies, membres d'institutions spécialisées ou parties au statut de la Cour internationale de Justice
States member of the United Nations, members of the specialized agencies or parties to the statute of the International Court of Justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. reconnaît que les défis liés aux PPP peuvent être résolus grâce aux principes de la bonne gouvernance, tels que la transparence et la clarté des règles, les points suivants s'avérant essentiels à cet égard: l'attribution, l'exécution et l'évaluation de projets dès les premières étapes; la modélisation et la définition du transfert du risque (en particulier, l'évaluation du rapport coût/efficacité à moyen et à long terme); la participation des parties prenantes et des organisations de la société civile; la lutte contre la corruption et la fraude; la capacité financière et technique des autorités chargées de programmer et de superviser de manière adéquate la mise en œuvre des contrats; et le renforcement de la sécurité juridique, dans un cadre garantissant l'exercice, par les pouvoirs publics, de leur compétence légitime; invite la Commission et les États membres (parties essentielles à cet égard) à œuvrer à la promotion de ces principes et des bonnes pratiques qui en découlent au-delà de nos frontières;
7. Acknowledges that PPP-related challenges can be overcome through principles of good governance, such as transparency and clarity of rules, where the following issues are key: the award, execution and evaluation of projects from the initial stages; the modelling and definition of risk-transfer (in particular, the evaluation of medium- and long-term cost-effectiveness); the participation of stakeholders and civil society organisations; the fight against corruption and fraud; the financial and technical capacity of the responsible administration to adequately plan and supervise the implementation of contracts; and the reinforcement of legal certainty, within a framework that guarantees exercise by the public authorities of their legitimate power; invites the Commission and the Member States (which are vital parties in this regard) to promote these principles and the related good practices beyond our borders;

Selon la directive, les États membres peuvent refuser de couvrir un travailleur salarié, ou réduire la protection qu’ils lui accordent, s’il possède, seul ou conjointement avec ses parents proches, une partie essentielle de l’entreprise concernée et exerce une influence considérable sur ses activités.
Under the Directive Member States may refuse to provide protection, or may reduce it, in the case of an employee who, on his/her own or together with his/her close relatives, was the owner of an essential part of the undertaking concerned and had a considerable influence on its activities.

M. considérant que le respect de la législation de l'État membre sur le territoire duquel l'acte doit être produit aux fins de son utilisation suppose toutefois la certitude que la reconnaissance de la force probante n'implique pas que l'acte authentique étranger jouisse, en raison de la reconnaissance dans l'État membre dans lequel il doit être produit, d'une force probante supérieure à celle des actes authentiques nationaux de cet État membre; que le champ d'application matériel du règlement demandé devrait couvrir la partie essentielle du droit civil et commercial, à l'exception de certaines matières bien définies,
M. whereas respect for the legislation of the Member State on the territory of which the act is to be produced for use nevertheless entails the certainty that recognition of the probative value does not mean that the foreign authentic act enjoys a greater probative value than national authentic acts in that Member State by virtue of its recognition in the Member State in which it is to be produced; whereas the material scope of the Regulation requested should cover an essential part of civil and commercial law, with the exception of certain clearly defined matters,

M. considérant que le respect de la législation de l’État membre sur le territoire duquel l’acte doit être produit aux fins de son utilisation suppose toutefois la certitude que la reconnaissance de la force probante n'implique pas que l’acte authentique étranger jouisse, en raison de la reconnaissance dans l’État membre dans lequel il doit être produit, d’une force probante supérieure à celle des actes authentiques nationaux de cet État membre; que le champ d'application matériel du règlement demandé devrait couvrir la partie essentielle du droit civil et commercial, à l'exception de certaines matières bien définies,
M. whereas respect for the legislation of the Member State upon whose territory the act is to be produced for use nevertheless entails the certainty that recognition of the probative value does not mean that the foreign authentic act enjoys a greater probative value than national authentic acts in that Member State by virtue of its recognition in the Member State in which it is to be produced; whereas the material scope of the Regulation requested should cover an essential part of civil and commercial law, with the exception of certain clearly defined matters,

3. Tout État membre peut, lors de l’adoption de la présente décision-cadre, ou ultérieurement, indiquer dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil qu’il peut, en tant qu’État d’exécution, dès réception du jugement et du certificat, s’il juge le contenu du certificat insuffisant pour statuer sur l’exécution de la condamnation, demander que le jugement ou ses parties essentielles soient accompagnés d’une traduction dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État d’exécution ou dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions de l’Union européenne.
3. Any Member State may, on adoption of this Framework Decision or later, in a declaration deposited with the General Secretariat of the Council state that it, as an executing State, may without delay after receiving the judgment and the certificate, request, in cases where it finds the content of the certificate insufficient to decide on the enforcement of the sentence, that the judgment or essential parts of it be accompanied by a translation into the official language or one of the official languages of the executing State or into one or more other official languages of the Institutions of the European Union.

Pour que tous les États membres satisfassent aux exigences de fond du programme de La Haye dans les délais qui y sont fixés, les parties essentielles du traité de Prüm devraient, en substance, devenir applicables à l'ensemble des États membres.
In order to meet the substantive requirements of the Hague Programme for all Member States within the time-scale set by it, the substance of the essential parts of the Prüm Treaty should become applicable to all Member States.

Questions sous-jacentes: certains États membres n’assimilent pas les parties essentielles à des armes à feu et comme l’obligation de marquage ne concerne qu’une «partie essentielle», il en est résulté des différences qui compliquent la tâche des autorités répressives quand elles retracent le parcours d’armes à feu impliquées dans des infractions pénales transfrontières.
Underlying issues: The failure of some Member States to treat essential components as firearms and the obligation of only marking "an essential component" generates differences creating difficulties for law enforcement authorities when tracing firearms in cross-border criminal offences.

Cela peut aussi entraver le fonctionnement du marché intérieur, puisque les marques risquent de ne pas être reconnues dans tous les États membres.Il convient de réaliser une analyse préliminaire approfondie des pièces d’armes à feu réglementées et marquées dans les différents États membres et de se pencher à l’échelon de l’Union sur les écarts entre la définition des «parties essentielles» figurant dans la directive sur les armes à feu et celle des «pièces et éléments» réglementés par le protocole relatif aux armes à feu, afin d’évaluer la nécessité de modifier les définitions de la directive.
It also implies potential obstacles to the functioning of the Internal Market as marks may not recognised in all Member States.A preliminary in-depth analysis of the firearms parts regulated and marked across MS should be performed and differences between the definition of “essential components” included in the Firearms Directive and “parts and components” regulated by the UNFP should be addressed at EU level to evaluate the need for changes of the definitions in the Directive.