Vertaling van "membres ou leurs autorités compétentes peuvent soumettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle
Mutual Assistance Directive

être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on réside
to be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides

Comité de contact des autorités des Etats Membres compétentes pour la surveillance des établissements de crédit
Liaison Committee between the Authorities of the Member States responsible for the Supervision of Credit Institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres ou leurs autorités compétentes peuvent soumettre à des restrictions les types et les configurations de ces instruments ou interdire certains instruments s’il y a lieu.
Member States or their competent authorities may place restrictions on the types and designs of those instruments or ban certain instruments as appropriate.

Les États membres ou leurs autorités compétentes peuvent soumettre à des restrictions les types et les configurations de ces instruments ou interdire certains instruments s'il y a lieu.
Member States or their competent authorities may place restrictions on the types and designs of those instruments or ban certain instruments as appropriate.

Les États membres ou leurs autorités compétentes peuvent soumettre à des restrictions les types et les configurations de ces instruments ou interdire certains d'entre eux s'il y a lieu.
Member States or their competent authorities may place restrictions on the types and designs of those instruments or prohibit certain instruments as appropriate.

Les rapports, attestations et autres documents, ou les copies certifiées conformes ou extraits de ces documents transmis par l'autorité compétente d'un État membre à l'autorité compétente d'un autre État membre conformément au présent règlement peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l'autre État membre au même titre que des documents équivalents transmis par une autre autorité de cet autre État membre.
Reports, statements, and any other documents or certified true copies or extracts thereof communicated by the competent authority of a Member State to the competent authority of another Member State in accordance with this Regulation may be invoked as evidence by the competent bodies of the other Member State on the same basis as similar documents provided by another authority of that other Member State.

75. Les autorités compétentes qui n'autorisent pas le traitement exposé au point 73 peuvent permettre aux établissements de crédit d'appliquer les pondérations de risque prévues par ce traitement aux expositions garanties par des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux, respectivement, situés sur le territoire d'un État membre dont les autorités compétentes autorisent ledit traitement, et ce aux conditions en vigueur dans cet État membre.
75. The competent authorities, which do not authorise the treatment in point 73, may authorise credit institutions to assign the risk weights permitted under this treatment in respect of exposures collateralised by residential real estate property of commercial real estate property respectively located in the territory of those Member States the competent authorities of which authorise this treatment subject to the same conditions as apply in that Member State.

Les États membres peuvent permettre à l'autorité compétente de soumettre à une redevance les droits d'utilisation des radiofréquences ou des numéros ou les droits de mettre en place des ressources sur ou sous des biens publics ou privés, afin de tenir compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de ces ressources.
Member States may allow the relevant authority to impose fees for the rights of use for radio frequencies or numbers or rights to install facilities on, over or under public or private property which reflect the need to ensure the optimal use of these resources.