Traduction de «membres opérant dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

bourse de valeurs située ou opérant dans un Etat Membre
stock exchange situated or operating in a Member State

des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés
remissions and repayments to exports to other Member States may not be granted

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]
International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les fonctionnaires d'un État membre opérant sur le territoire d'un autre État membre au titre de la présente décision sont assimilés aux fonctionnaires de l'État membre d'intervention en ce qui concerne les infractions pénales qu'ils commettraient ou dont ils seraient victimes, sauf disposition contraire figurant dans un autre accord liant les États membres concernés.
Officers operating within another Member State's territory under this Decision, shall be treated in the same way as officers of the host Member State with regard to any criminal offences that might be committed by, or against them, save as otherwise provided in another agreement which is binding on the Member States concerned.

Lorsque les agents d'un État membre opèrent dans un autre État membre et/ou que du matériel est utilisé au titre de la présente décision, les dispositions en matière de responsabilité civile et pénale énoncées à l'article 21, paragraphes 4 et 5, et à l'article 22 de la décision Prüm s'appliquent.
When officers of a Member State operate within another Member State and/or equipment is used under this Decision, the provisions on civil and criminal liability, set out in Articles 21(4) and (5) and 22 of the Prüm Decision shall apply.

Les fonctionnaires d'un État membre opérant sur le territoire d'un autre État membre au titre de la présente décision restent soumis aux dispositions du droit du travail qui s'appliquent dans leur État membre, notamment en matière disciplinaire.
Officers operating within another Member State's territory, under this Decision, shall remain subject to the employment law provisions applicable in their own Member State, particularly as regards disciplinary rules.

1. Lorsque, en application de la présente décision, les agents d'un État membre opèrent sur le territoire d'un autre État membre, ce dernier est responsable des dommages qu'ils causent pendant le déroulement des opérations dont ils sont chargés.
1. Where, in accordance with this Decision, officers of a Member State operate in the territory of another Member State, the latter Member State shall be liable for any damage caused by them during their operations.

1. Lorsque, en application de la présente décision, les agents d'un État membre opèrent sur le territoire d'un autre État membre, ce dernier est responsable des dommages qu'ils causent pendant le déroulement des opérations dont ils sont chargés .
1. Where, in accordance with this Decision, officers of a Member State operate in the territory of another Member State, the latter Member State shall be liable for any damage caused by them during their operations.

Lorsque les agents d'un État membre opèrent sur le territoire d'un autre État membre et/ou que du matériel est utilisé au titre de la présente décision, les dispositions en matière de responsabilité civile et pénale établies aux articles 21 et 22 de la décision de Prüm s'appliquent .
Where officers of a Member State operate within the territory of another Member State and/or equipment is used under this Decision, the provisions on civil and criminal liability set out in Articles 21 and 22 of the Prüm Decision shall apply.

1. Lorsque les agents d'un État membre opèrent sur le territoire d'un autre État membre et/ou que du matériel est utilisé conformément à la présente décision, les dispositions en matière de responsabilité civile et pénale établies aux articles 21 et 22 de la décision de Prüm s'appliquent.
When officers of a Member State operate within the territory of another Member State and/or equipment is used under this Decision, the provisions on civil and criminal liability, set out in Articles 21 and 22 of the Prüm Decision shall apply.

L'exercice de compétences d'exécution par le personnel de l'Agence et les experts des États membres opérant sur le territoire d'un autre État membre est régi par la législation nationale de cet État membre.
Exercise of executive powers by the Agency’s staff and the Member States’ experts acting on the territory of another Member State shall be subject to the national law of that Member State.

Dans le cas où une OI est représentative de la production et/ou du commerce et/ou de la transformation d'un produit donné, un État membre peut, à la demande de cette organisation, rendre obligatoires pour une période limitée, certaines dispositions pour les non-membres opérant dans sa zone.
Where an IO is representative of the production of and/or trade in and/or processing of a given product, a Member State may, at the request of the organisation, make some of the arrangements binding for a limited period on other operators in the region who do not belong to the organisation.