Vertaling van "membres ont octroyé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

membres du personnel qui ont été licenciés
members of a crew who have been discharged

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’avocat général, M. Mazák, estime que le droit de l’Union n’empêche pas un État membre d’octroyer des allocations familiales à des travailleurs détachés ou saisonniers
In Advocate General Mazák’s view, EU law does not prevent a Member State from granting child benefits to posted or seasonal workers

Par conséquent, dans la mesure où le droit de l’Union ne fait pas obligation à un État membre d’octroyer des allocations familiales dans ces circonstances, les dispositions nationales qui excluent ou réduisent ces allocations ne sauraient être considérées comme contraires au droit de l’Union.
It therefore follows that, as EU law places no obligation on a Member State to grant child allowances in these circumstances, any national laws providing for such benefits to be excluded or reduced cannot be regarded as contrary to EU law.

1. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires d’une protection internationale reçoivent, dans l’État membre ayant octroyé ladite protection, la même assistance sociale nécessaire que celle prévue pour les ressortissants de cet État membre.
1. Member States shall ensure that beneficiaries of international protection receive, in the Member State that has granted such protection, the necessary social assistance as provided to nationals of that Member State.

Sans préjudice des critères et procédures particuliers adoptés par les États membres pour octroyer le droit d’utilisation des radiofréquences à des fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion en vue de poursuivre des objectifs d’intérêt général conformément à la législation communautaire, les droits d’utilisation de radiofréquences et de numéros sont octroyés par le biais de procédures ouvertes, objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et, dans le cas des radiofréquences, conformément aux dispositions de l’article 9 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”).
Without prejudice to specific criteria and procedures adopted by Member States to grant rights of use of radio frequencies to providers of radio or television broadcast content services with a view to pursuing general interest objectives in conformity with Community law, the rights of use for radio frequencies and numbers shall be granted through open, objective, transparent, non-discriminatory and proportionate procedures, and, in the case of radio frequencies, in accordance with the provisions of Article 9 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).

M me Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré: «Ces nouvelles règles établissent un cadre clair qui permettra aux États membres d’octroyer des aides en faveur de l’emploi, de la compétitivité et de l’environnement sans aucune intervention de la Commission.
Competition Commissioner Neelie Kroes said: "These new rules set out a clear framework to allow Member States to grant aid targeted at creating jobs, boosting competitiveness and improving the environment without the Commission having to get involved at all.

1. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire reçoivent, dans l'État membre ayant octroyé le statut, la même assistance sociale nécessaire que celle prévue pour les ressortissants de cet État membre.
1. Member States shall ensure that beneficiaries of refugee or subsidiary protection status receive, in the Member State that has granted such statuses, the necessary social assistance, as provided to nationals of that Member State.

En particulier, la directive vise à réduire les distorsions de concurrence qui existent entre les États membres du fait de l'application de taux de taxation divergents; à réduire les distorsions de concurrence entre les huiles minérales et les autres produits énergétiques, qui n'étaient auparavant pas soumis aux dispositions fiscales communautaires; à renforcer les mesures visant à encourager une utilisation plus efficace de l'énergie (de façon à réduire la dépendance à l'égard des importations d'énergie ainsi que les émissions de dioxyde de carbone); et à permettre aux États membres d'octroyer des avantages fiscaux aux entreprises qui prennent des mesures spécifiques pour réduire leurs émissions.
In particular, the Directive was intended to reduce distortions of competition between Member States as a result of divergent rates of tax; reduce distortions of competition between mineral oils and the other energy products that were not previously subject to EU tax legislation; increase the incentive to use energy more efficiently (so as to reduce dependency on imported energy and cut carbon dioxide emissions); and allow Member States to offer companies tax incentives in return for specific undertakings to reduce emissions.

La directive réduira plus particulièrement les distorsions de concurrence qui existent actuellement entre les États membres du fait de l'application de taux d'imposition divergents. Elle réduira les distorsions de concurrence entre les huiles minérales et les autres produits d'énergie, qui n'ont pas été assujettis jusqu'ici aux dispositions fiscales de la Communauté. Elle renforcera les mesures visant à encourager une utilisation plus efficace de l'énergie, de façon à réduire la dépendance vis-à-vis des énergies importées et à limiter les émissions de dioxyde de carbone. Elle autorisera, enfin, les États membres à octroyer des avantages fiscaux aux entreprises qui prennent des mesures spécifiques de réduction de leurs émissions.
In particular, the Directive will reduce distortions of competition that currently exist between Member States as a result of divergent rates of tax; reduce distortions of competition between mineral oils and the other energy products that have not been subject to Community tax legislation up to now; increase the incentive to use energy more efficiently (so as to reduce dependency on imported energy and cut carbon dioxide emissions); and allow Member States to offer companies tax incentives in return for specific undertakings to reduce emissions.

Sans préjudice des critères et procédures particuliers adoptés par les États membres pour octroyer le droit d’utilisation des radiofréquences à des fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion en vue de poursuivre des objectifs d’intérêt général conformément à la législation communautaire, les droits d’utilisation de radiofréquences et de numéros sont octroyés par le biais de procédures ouvertes, objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et, dans le cas des radiofréquences, conformément aux dispositions de l’article 9 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).
Without prejudice to specific criteria and procedures adopted by Member States to grant rights of use of radio frequencies to providers of radio or television broadcast content services with a view to pursuing general interest objectives in conformity with Community law, the rights of use for radio frequencies and numbers shall be granted through open, objective, transparent, non-discriminatory and proportionate procedures, and, in the case of radio frequencies, in accordance with the provisions of Article 9 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).

Sans préjudice des critères et procédures particuliers adoptés par les États membres pour octroyer le droit d'utilisation des radiofréquences à des fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion en vue de poursuivre des objectifs d'intérêt général conformément au droit communautaire, ces droits d'utilisation sont octroyés par le biais de procédures ouvertes, transparentes et non discriminatoires.
Without prejudice to specific criteria and procedures adopted by Member States to grant rights of use of radio frequencies to providers of radio or television broadcast content services with a view to pursuing general interest objectives in conformity with Community law, such rights of use shall be granted through open, transparent and non-discriminatory procedures.