Traduction de «membres ont notifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

notifier une modification aux membres
give notification to members of a change

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

membres du personnel qui ont été licenciés
members of a crew who have been discharged

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 12, paragraphe 7, du règlement, la présente décision établit les modalités de procédure pour faciliter la coopération entre les États membres, qui est nécessaire afin d'assurer l'interopérabilité et la sécurité des schémas d'identification électronique que les États membres entendent notifier ou ont notifiés à la Commission.
Pursuant to Article 12(7) of the Regulation, this Decision lays down the procedural arrangements for facilitating cooperation between Member States, as is necessary in order to ensure the interoperability and security of electronic identification schemes of which Member States are intending to notify or have notified the Commission.

Les États membres ont notifié 31 MTI commercialisés légalement sur le marché de l’Union avant l’entrée en vigueur du règlement MTI[14]. Ce chiffre doit être considéré avec prudence car, d’une part, le même produit peut avoir été notifié par plusieurs États membres et, d’autre part, tous les États membres n’ont pas été en mesure d’effectuer des notifications.
Member States have reported 31 ATMPs as being legally on the EU market prior to the entry into force of the ATMP Regulation.[14] This figure must be taken with caution as, on the one hand, the same product may have been reported by more than one Member State and, on the other hand, not all Member States have been able to report.

2. Le deuxième État membre peut imposer au chercheur, à l'organisme de recherche dans le premier État membre ou à l'organisme de recherche dans le deuxième État membre de notifier aux autorités compétentes du premier État membre et du deuxième État membre l'intention du chercheur de mener une partie des travaux de recherche au sein de l'organisme de recherche dans le deuxième État membre.
2. The second Member State may require the researcher, the research organisation in the first Member State or the research organisation in the second Member State to notify the competent authorities of the first Member State and of the second Member State of the intention of the researcher to carry out part of the research in the research organisation in the second Member State.

1. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre qui effectue l'interception (ci-après dénommé «État membre interceptant») a autorisé, aux fins de l'exécution d'une mesure d'enquête, l'interception de télécommunications et que l'adresse de communication de la cible de l'interception précisée dans l'ordre d'interception est utilisée sur le territoire d'un autre État membre (ci-après dénommé «État membre notifié») dont l'assistance technique n'est pas nécessaire pour effectuer cette interception, l'État membre interceptant notifie l'interception à l'autorité compétente de l'État membre notifié:
1. Where, for the purpose of carrying out an investigative measure, the interception of telecommunications is authorised by the competent authority of one Member State (the ‘intercepting Member State’) and the communication address of the subject of the interception specified in the interception order is being used on the territory of another Member State (the ‘notified Member State’) from which no technical assistance is needed to carry out the interception, the intercepting Member State shall notify the competent authority of the notified Member State of the interception:

1. Chaque État membre peut notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d'autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement pour la remise d'une personne à un État membre, autre que l'État membre d'exécution, en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise est réputé avoir été donné, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision de remise.
1. Each Member State may notify the General Secretariat of the Council that, in its relations with other Member States which have given the same notification, the consent for the surrender of a person to a Member State other than the executing Member State pursuant to a European arrest warrant issued for an offence committed prior to his or her surrender is presumed to have been given, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.

considérant que certains États membres ont notifié aux autres États membres et à la Commission, conformément à la procédure fixée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 207/93, que des autorisations sont accordées pour l'utilisation de certains ingrédients d'origine agricole non inclus dans la partie C de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91; que, pour certains de ces produits notifiés, il est apparu que la production biologique était insuffisante dans la Communauté et qu'il n'est pas possible d'importer ces produits selon les règles énoncées à l'article 11; que, par conséquent, ces produits devraient être inclus dans la partie C de l'annexe VI;
Whereas certain Member States have notified to the other Member States and the Commission, in accordance with the procedure laid down in Article 3(2) of Regulation (EEC) No 207/93, that authorisations are granted for use of certain ingredients of agricultural origin not included in Section C of Annex VI to Regulation (EEC) No 2092/91; whereas for certain of those notified products, it has appeared that sufficient organic production is not taking place in the Community and it is not possible to import those products in accordance with the rules laid down in Article 11; whereas therefore those products should be included in Section C of Annex VI;

considérant que certains États membres ont notifié aux autres États membres et à la Commission que des autorisations avaient été accordées pour l'utilisation de certains ingrédients d'origine agricole ne figurant pas à la section C de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91; qu'il est apparu que la production de certains de ces produits notifiés était insuffisante dans la Communauté européenne; que, par conséquent, ces produits devaient être inscrits à la section C de l'annexe VI;
Whereas certain Member States have notified to the other Member States and the Commission that authorizations were granted for use of certain ingredients of agricultural origin not included in section C of Annex VI to Regulation (EEC) No 2092/91; whereas for certain of these notified products it has appeared that no sufficient production was taking place in the Community; whereas therefore these products should be introduced into section C of Annex VI;