Vertaling van "membres ont dépensé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche
Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy

certification de bonne gestion des dépenses publiques dans les Etats membres
certifying proper implementation of public expenditure in the Member States

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels les fonds RPEPC n'ont pas été dépensés
Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination and with Unspent Allocated EIIRP Funds

Problèmes environnementaux sans risque de contamination indiqués dans le rapport RPE pour lesquels les fonds RPEPC ont été dépensés
Environmental Issues in EIIS with no Potential for Contamination where EIIRP Funds were Spent

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

138. se félicite des rapports trimestriels que la Commission fournit sur les corrections financières et de l'intensification des corrections financières par la Commission en 2008 et 2009; déplore néanmoins que le système des corrections financières n'ait que peu d'effets dissuasifs sur les États membres, toute dépense inéligible identifiée par la Commission ou la Cour des comptes pouvant être remplacée par une dépense éligible par l'État membre concerné; estime que la Commission devrait veiller à l'avenir à ce que seules les irrégularités constatées par les États membres eux-mêmes puissent être remplacées par d'autres dépenses sans perte de financement pour l'État membre concerné;
138. Welcomes the quarterly reports which the Commission is providing on financial corrections and the intensification of financial corrections by the Commission in 2008 and 2009; regrets, however, that the system of financial corrections has little dissuasive effect on Member States since any ineligible expenditure identified by the Commission or the Court can be substituted for eligible expenditure by a Member State; takes the view that the Commission should make sure that, in future, only irregularities identified by Member States themselves can be substituted for other expenditure without any loss of funding for the Member State concerned;

136. se félicite des rapports trimestriels que la Commission fournit sur les corrections financières et de l'intensification des corrections financières par la Commission en 2008 et 2009; déplore néanmoins que le système des corrections financières n'ait que peu d'effets dissuasifs sur les États membres, toute dépense inéligible identifiée par la Commission ou la Cour des comptes pouvant être remplacée par une dépense éligible par l'État membre concerné; estime que la Commission devrait veiller à l'avenir à ce que seules les irrégularités constatées par les États membres eux-mêmes puissent être remplacées par d'autres dépenses sans perte de financement pour l'État membre concerné;
136. Welcomes the quarterly reports which the Commission is providing on financial corrections and the intensification of financial corrections by the Commission in 2008 and 2009; regrets, however, that the system of financial corrections has little dissuasive effect on Member States since any ineligible expenditure identified by the Commission or the Court can be substituted for eligible expenditure by a Member State; takes the view that the Commission should make sure that, in future, only irregularities identified by Member States themselves can be substituted for other expenditure without any loss of funding for the Member State concerned;

L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 296/96, en liaison avec l'article 14 du règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire (6), prévoit que le paiement par les États membres de dépenses au-delà des termes ou délais prescrits entraîne la réduction des avances sur la prise en compte.
Article 4(2) of Regulation (EC) No 296/96, lays down that advances against booking are to be reduced for expenditure effected by the Member States after the deadlines laid down therein, in accordance with Article 14 of Council Regulation (EC) No 2040/2000 of 26 September 2000 on budgetary discipline (6).

Pourquoi le Conseil permet-il aux États membres de dépenser 80 % des fonds européens au lieu de veiller à ce que les États membres et les régions, selon le niveau où se situe la responsabilité, puissent dire que les fonds qu’ils dépensent font l’objet d’un contrôle approprié et que les fonds sont dépensés de manière avisée?
Why are you, the Council, getting Member States to spend 80% of the European funds instead of ensuring that the individual Member States and regions, where they are responsible for doing so, can say that the funds they are spending are being monitored properly and funds are being spent wisely?

à la demande des États membres, les dépenses encourues par les organismes payeurs agréés entre le 16 octobre et le 31 décembre 2006, à l'exclusion des dépenses autorisées conformément au point a), seconde phrase, du présent paragraphe, sont prises en compte par le budget du FEADER au titre de la programmation du développement rural pour la période 2007-2013;
At the request of the Member States, expenditure incurred by accredited paying agencies between 16 October and 31 December 2006 with the exception of expenditure authorised in accordance with the second sentence of point (a) of this Article shall be taken over by the EAFRD budget under the programming of rural development for 2007 to 2013.

Dans les futurs Etats membres, les dépenses de RD par rapport au PIB sont beaucoup plus faibles que dans la plupart des Etats membres actuels de l'Union européenne mais un peu plus faibles seulement que dans les régions d'Objectif 1.
In the accession countries, much less is spent on RD in relation to GDP than in most of the existing EU Member States but only slightly less than in Objective 1 regions.

15. engage en conséquence les États membres à prévoir les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la PECSD; estime notamment nécessaire de rééquilibrer au sein des budgets de défense de la plupart des États membres les dépenses de recherche, de développement, d'équipements et de fonctionnement; invite tous les États membres à procéder à une analyse coût/efficacité de leurs dépenses militaires au regard des objectifs de la PESC et de la PECSD, de façon à optimiser l'utilisation des crédits disponibles;
15. Calls therefore on the Member States to make provision for the necessary funds for implementing the CESDP; considers it necessary, in particular, to strike a balance in the defence budgets of most Member States between expenditure on research and development, expenditure on equipment and expenditure on operation; calls on all Member States to carry out an analysis of the cost-effectiveness of their military spending vis-à-vis the objectives of the CFSP and the CESDP so as to make optimum use of the funds available;

14. engage en conséquence les États membres à prévoir les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la PECSD; estime notamment nécessaire de rééquilibrer au sein des budgets de défense de la plupart des États membres les dépenses de recherche, de développement, d’équipements et de fonctionnement; invite tous les États membres à procéder à une analyse coût/efficacité de leurs dépenses militaires au regard des objectifs de la PESC et de la PECSD, de façon à optimiser l’utilisation des crédits disponibles;
14. Calls therefore on the Member States to make provision for the necessary funds for implementing the CESDP; considers it necessary, in particular, to strike a balance in the defence budgets of most Member States between expenditure on research and development, expenditure on equipment and expenditure on operation; calls on all Member States to carry out an analysis of the cost-effectiveness of their military spending vis-à-vis the objectives of the CFSP and the CESDP so as to make optimum use of the funds available;

1. Pour chaque État membre, les dépenses effectivement encourues et déclarées pour un exercice donné sont financées à concurrence des montants notifiés à la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), pour autant que ces montants ne dépassent pas dans leur totalité le montant alloué à l'État membre en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999.
1. For each Member State, expenditure actually incurred and declared for any given financial year shall be financed up to the limit of the amounts notified to the Commission under point (a) of Article 16(1), provided that those amounts do not exceed in total the financial amount allocated to the Member State pursuant to Article 14(1) of Regulation (EC) No 1493/1999.

2. Indépendamment des règles comptables appliquées dans les États membres, les dépenses à enregistrer au titre d'une année sont les dépenses effectuées au cours de cette année pour assurer la construction, le fonctionnement et la gestion des infrastructures.
2. Irrespective of the accounting rules applied in Member States, expenditure to be recorded for any one year shall be expenditure incurred during that year on the construction, running and administration of infrastructure.