Vertaling van "membres ont déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays non membre non déclarant
nonreporting nonmember country

déclaration de Malte | Déclaration de Malte par les membres du Conseil européen concernant les aspects extérieurs des migrations: remédier à la situation le long de la route de la Méditerranée centrale
Malta Declaration | Malta Declaration by the members of the European Council on the external aspects of migration: addressing the Central Mediterranean route

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

Déclaration sur le rôle des membres des professions médicales dans la dénonciation de la torture et des mauvais traitements
Declaration on the role of health professionnels in the exposure of torture and ill-treatment

intérêt financier des membres [ déclaration d'intérêt financier ]
financial interests of members

l'Etat membre déclarant
the reporting Member State

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

EC 78020-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire - Membres des Forces canadiennes ]
EC 78020-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces [ Canada Election Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Members of Canadian Forces ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres coopèrent avec la Commission afin que l'Union et ses États membres puissent déclarer en temps voulu et de manière cohérente le soutien apporté aux pays en développement conformément aux dispositions pertinentes applicables de la CCNUCC, y compris tout format commun arrêté dans le cadre de la CCNUCC, et afin que ces déclarations soient effectuées tous les ans, au plus tard le 30 septembre.
1. Member States shall cooperate with the Commission to allow timely coherent reporting by the Union and its Member States on support provided to developing countries in accordance with the relevant provisions of the UNFCCC, as applicable, including any common format agreed under the UNFCCC, and to ensure annual reporting by 30 September.

– vu les déclarations sur la charte annexées à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, en particulier la déclaration n° 1 de tous les États membres, la déclaration n° 53 de la République tchèque et les déclarations n° 61 et n° 62 de la République de Pologne,
– having regard to the declarations concerning the Charter, annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, signed on 13 December 2007, in particular, Declaration No 1 by all the Member States, Declaration No 53 by the Czech Republic and Declarations No 61 and No 62 by the Republic of Poland,

– vu les déclarations sur la Charte annexées à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, en particulier la déclaration n° 1 de tous les États membres, la déclaration n° 53 de la République tchèque et les déclarations n° 61 et n° 62 de la République de Pologne,
– having regard to the declarations concerning the Charter, annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, signed on 13 December 2007, in particular, Declaration No 1 by all the Member States, Declaration No 53 by the Czech Republic and Declarations No 61 and No 62 by the Republic of Poland,

Outre la juridiction compétente pour statuer sur la succession au titre du présent règlement, les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut faire une déclaration devant une juridiction concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne concernée à l'égard des dettes de la succession, sont compétentes pour recevoir ce type de déclarations lorsque, en vertu de la loi de cet État membre, ces déclarations peuvent être faites devant une juridiction.
In addition to the court having jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation, the courts of the Member State of the habitual residence of any person who, under the law applicable to the succession, may make, before a court, a declaration concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or a declaration designed to limit the liability of the person concerned in respect of the liabilities under the succession, shall have jurisdiction to receive such declarations where, under the law of that Member State, such declarations may be made before a court.

Outre la juridiction compétente pour statuer sur la succession conformément au présent règlement, les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut faire une déclaration devant une juridiction concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne concernée pour ce qui est du passif successoral, sont compétentes pour recevoir ce type de déclarations lorsque, en vertu de la loi de cet État membre, ces déclarations peuvent être faites devant une juridiction.
In addition to the court having jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation, the courts in the Member State of the habitual residence of any person who, under the law applicable to the succession, may make a declaration before an authority concerning the acceptance or the waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share of the estate or a declaration designed to limit the liability of the person concerned in respect of the liabilities of the estate shall have jurisdiction to receive such declarations where, under the law of that Member State, such declarations may be made before a court.

AA considérant que la Turquie a signé mais n'a ni ratifié ni mis en œuvre le protocole additionnel élargissant l'accord d'Ankara aux nouveaux Etats membres et considérant que cela a pour résultat, notamment, la poursuite de l'embargo à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi qu'à l'encontre des navires en provenance des ports de la République de Chypre, leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi que l'embargo à l'encontre des avions chypriotes, leur refusant le droit de survol de la Turquie et le droit d'atterrissage dans les aéroports turcs, AB considérant, comme indiqué dans la déclaration précitée du 21 septembre 2005 de la Communauté européenne et de ses États membres et dans les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006, que l'UE procèdera à un contrôle étroit et à une évaluation de la mise en œuvre pleine et entière et sans discrimination de l'accord d'Ankara et de son protocole additionnel par la Turquie en 2006, et considérant que la Communauté européenne et ses États membres ont déclaré que tout manquement de la Turquie en ce qui concerne la pleine mise en œuvre de ses obligations contractuelles, affectera le progrès global des négociations, AC considérant que la Turquie continue d'exercer un embargo injustifiable contre l'Arménie; considérant que cet embargo menace la stabilité de la région, entrave le développement régional de rapports de bon voisinage et contrevient aux priorités du partenariat d'adhésion révisé ainsi qu'aux exigences du cadre de négociation, Démocratie et État de droit
AA. whereas Turkey has signed, but not ratified or implemented, the Additional Protocol extending the Ankara Agreement to the new Member States and whereas this results, inter alia, in a continued embargo against vessels flying the Cypriot flag as well as vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, denying them access to Turkish ports, and an embargo against Cypriot aircraft, denying them flying rights over Turkey and landing rights at Turkish airports, AB. whereas, as stated in the above-mentioned declaration of the European Community and its Member States of 21 September 2005 and in the Presidency conclusions of the Brussels European Council of 15 and 16 June 2006, the EU will closely monitor and evaluate full, non-discriminatory implementation of the Ankara Agreement and its Additional Protocol by Turkey in 2006, and whereas the European Community and its Member States have declared that failure on the part of Turkey to implement its contractual obligations in full will affect overall progress in the negotiations, AC. whereas Turkey continues to exert an unjustifiable blockade against Armenia; whereas this blockade threatens the stability of the region, hampers good-neighbourly regional development and breaches the priorities of the revised Accession Partnership and the requirements of the Negotiation Framework, Democracy and the rule of law

En ce qui concerne l'application du règlement de Dublin, l'analyse des statistiques fournies par les États membres s'est avérée extrêmement difficile. Ainsi que l'explique plus en détail le document de travail, l'une des principales difficultés a résidé dans le décalage important constaté entre, d'une part, le nombre de requêtes et de décisions que chaque État membre a déclaré avoir reçu des autres États membres (données entrantes) et, d'autre part, celui que chaque État membre a déclaré avoir transmis aux autres États membres (données sortantes).
As far as the application of the Dublin Regulation is concerned, the analysis of the statistics provided by the Member States proved extremely difficult. As explained more in detail in the working document, one of the main problems is the significant mismatch between the numbers of requests and decisions that each Member State reports to have received from other Member States (incoming data) and numbers of requests and decisions that each Member State reports to have sent to other Member States (outgoing data).

Néanmoins tout État membre peut déclarer qu'il autorise à l'égard des États membres ayant fait la même déclaration le contact direct entre autorités judiciaires habilitées pour demander des compléments d'information concernant les demandes d'extradition.
But any Member State may declare that it allows other Member States having made the same declaration to enter into direct contact with its judicial authorities to request supplementary information concerning extradition requests.