Vertaling van "membres ont consenti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil
balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons

directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire
Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive

participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche
Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

Règlement sur les exemptions fiscales consenties aux membres du personnel diplomatique et aux fonctionnaires consulaires
Regulation respecting fiscal exemptions granted to members of the diplomatic corps and to consular staff

Règlement sur les indemnités consenties aux membres du Comité mixte de la construction
Regulation respecting allowances granted to members of the Joint Committee on Construction

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que les institutions de l'Union et les États membres ont consenti des efforts résolus afin de restaurer la crédibilité et la stabilité au niveau financier, en particulier en adoptant et en mettant en œuvre des réformes structurelles et en instaurant un nouveau cadre de gouvernance économique ; considérant que ces efforts doivent être complétés par une véritable union bancaire;
A. whereas determined efforts have been made by the EU institutions and the Member States to restore financial credibility and stability, in particular through the adoption and implementation of structural reforms and the adoption of the new economic governance framework; whereas these efforts have to be completed by a true Banking Union;

31. se félicite du fait que cette année, de nombreux États membres ont consenti des efforts supplémentaires pour associer les parlements nationaux, les partenaires sociaux et la société civile à l'élaboration de leurs programmes de réforme nationaux, mais souligne que ces efforts doivent encore être renforcés; réitère son appel en faveur d'une légitimité démocratique accrue du semestre européen; souligne que l'association des parlements nationaux et des parties prenantes du domaine social au développement des recommandations spécifiques par pays et des programmes nationaux de réformes ambitieux permettant d'atteindre les objectifs Europe 2020 est essentiel pour leur mise en œuvre et leur réussite; demande à la Commission d'assurer l'association des partenaires sociaux au niveau européen à l'élaboration des orientations politiques du semestre européen concernant des questions sociales et d'emploi;
31. Welcomes the fact that this year some Member States made a greater effort to involve national parliaments, the social partners and civil society in drawing up their national reform programmes, but stresses that more effort is needed; reiterates its call for increased democratic legitimacy for the European Semester; stresses that the involvement of national parliaments and social stakeholders in the development of ambitious NRPs and CSRs which can ensure delivery on the Europe 2020 targets is crucial to their delivery and success; calls on the Commission to guarantee the involvement of the social partners at European level in developing the European Semester’s policy guidance on social and employment matters;

Nonobstant sa déchéance de qualité de membre du Fonds, le membre déchu demeure tenu de ses obligations directes ainsi que de ses engagements conditionnels envers le Fonds aussi longtemps que subsiste un encours des garanties consenties ou des prises de participations réalisées antérieurement à la perte de sa qualité de membre.
Notwithstanding expulsion from the Fund, the expelled member shall remain bound by its direct obligations and by its contingent liabilities to the Fund so long as any part of the guarantees or equity participations contracted prior to termination of membership is outstanding.

Les dispositions relatives à l’installation et au fonctionnement de l’Agence dans les États membres d’accueil et les pays tiers d’accueil ainsi que celles relatives aux avantages consentis par ces derniers au directeur exécutif, aux membres du conseil d’administration et du conseil d’homologation de sécurité, au personnel de l’Agence et aux membres de leur famille font l’objet d’arrangements particuliers conclus entre l’Agence et ces États membres et pays.
The provisions relating to the installation and operation of the Agency in the host Member States and host third countries and those relating to advantages accorded by them to the Executive Director, to members of the Administrative Board and the Security Accreditation Board and to Agency staff and members of their families are subject to specific arrangements made by the Agency with those Member States and countries.

Pour ce faire, il convient de répartir l’effort d’augmentation totale requise de l’utilisation de l’énergie provenant de sources renouvelables entre les États membres, sur la base d’une augmentation égale de la part de chacun d’entre eux, pondérée en fonction de leur PIB, puis modulée pour tenir compte de leurs situations de départ, et comptabilisée en termes de consommation finale brute d’énergie, en tenant dûment compte des efforts que les États membres ont consentis par le passé afin de recourir aux énergies produites à partir de sources renouvelables.
It is appropriate to do this by sharing the required total increase in the use of energy from renewable sources between Member States on the basis of an equal increase in each Member State’s share weighted by their GDP, modulated to reflect their starting points, and by accounting in terms of gross final consumption of energy, with account being taken of Member States’ past efforts with regard to the use of energy from renewable sources.

La décision sur cette position commune fut prise de façon unanime, et dans le cadre d'un compromis global sur l'ensemble des questions institutionnelles, chaque État membre ayant consenti à sa part de concessions afin de permettre une issue à cette Conférence intergouvernementale dont l'objectif était d'ouvrir la voie à l'élargissement par le meilleur accord auquel les États membres étaient en mesure de parvenir compte tenu des réalités et des positions de plusieurs d'entre eux.
The decision on that common position was taken unanimously, and within the framework of a global agreement on all the institutional questions, each Member State having made concessions with a view to achieving a result at that Intergovernmental Conference. The objective of the conference was to open the way to enlargement by means of the best possible agreement amongst the Member States given the realities and positions of some of them.

Bien que les États membres aient consenti des efforts considérables pour supprimer les aides dans le secteur «commercial» de l'assurance-crédit à l'exportation dans la perspective d'une intervention communautaire en la matière, le bon fonctionnement du marché unique requiert l'adoption de mesures visant à assurer l'égalité des règles en toutes circonstances.
While Member States have made considerable efforts to eliminate aid from the commercial sector of export-credit insurance in anticipation of action by the Community, the Single Market requires safeguards to ensure a level playing field in all circumstances.

considérant que, afin de permettre aux États membres concernés d'ajuster en conséquence la programmation des dépenses consenties pour l'exécution de leurs projets pilotes, il convient d'adapter la période prévue à l'article 2 bis paragraphe 2 de la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (4), ainsi que le délai de soumission par les États membres des demandes de remboursement pour l'application des projets pilotes susvisés,
Whereas, to allow the Member States in question as a consequence top adjust their expenditure plans for executing their pilot projects, the period laid down in Article 2a (2) of Council Decision 89/631/EEC of 27 November 1989 on a Community financial contribution towards expenditure incurred by Member States for the purpose of ensuring compliance with the Community system for the conservation and management of fishery resources (4), should be adjusted, as should the time limit by which Member States must submit applications for reimbursement of expenditure on implementing the above pilot projects,