Traduction de «membres ont condamné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État membre de condamnation
convicting Member State

Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères
Convention between the Member States of the European Communities on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

membres du personnel qui ont été licenciés
members of a crew who have been discharged

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, les informations relatives à la condamnation sont transmises à l’État membre de nationalité, qui est le dépositaire central de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de la personne en cause, quel que soit l’État membre de condamnation.
Then, it is passed on to the Member State of the person's nationality which is the central repository of all convictions handed down against that person – regardless of the convicting Member State.

de définir les modalités selon lesquelles un État membre dans lequel est prononcée une condamnation à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre (ci-après dénommé «l'État membre de condamnation») transmet les informations relatives à cette condamnation à l'État membre de la nationalité de la personne condamnée (ci-après dénommé «l'État membre de nationalité»);
to define the ways in which a Member State where a conviction is handed down against a national of another Member State (the ‘convicting Member State’) transmits the information on such a conviction to the Member State of the convicted person’s nationality (the ‘Member State of the person’s nationality’);

Dans ce cas, pour ce qui est de ces condamnations, l'autorité centrale de l'État membre de nationalité fait savoir à l'État membre requérant quel autre État membre a transmis ces informations de façon à permettre à l'État membre requérant de présenter une demande directement auprès de l'État membre de condamnation pour obtenir des informations sur ces condamnations.
In this case, the central authority of the Member State of the person’s nationality shall, in respect of such convictions, inform the requesting Member State which other Member State had transmitted such information so as to enable the requesting Member State to submit a request directly to the convicting Member State in order to receive information on these convictions.

Lorsqu'elle transmet les informations conformément à l'article 4, l'autorité centrale de l'État membre de condamnation peut informer l'autorité centrale de l'État membre de nationalité que les informations concernant les condamnations prononcées dans l'État membre de condamnation et transmises à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité ne peuvent être retransmises à des fins autres qu'une procédure pénale.
When transmitting the information in accordance with Article 4, the central authority of the convicting Member State may inform the central authority of the Member State of the person’s nationality that the information on convictions handed down in the former Member State and transmitted to the latter central authority may not be retransmitted for any purposes other than that of criminal proceedings.

Cet objectif suppose que les informations relatives aux décisions de condamnations prononcées dans les États membres puissent être prises en compte en dehors de l’État membre de condamnation, tant pour prévenir de nouvelles infractions qu’à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale.
This objective requires that it be possible for information on convictions handed down in the Member States to be taken into account outside the convicting Member State, both in order to prevent new offences and in the course of new criminal proceedings.

b) À l'exception de la directive relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'expulsion[29], les instruments qui traitent de l'effet de certaines déchéances ou condamnations en dehors de l'État membre de condamnation ne prévoient pas la mise en place de véritables systèmes d'échanges d'information qui permettraient aux États membres de disposer d'une source d'informations fiables et complètes sur les déchéances ou condamnations prononcées dans les autres États membres.
b) With the exception of the Directive on the mutual recognition of expulsion decisions[29], the instruments which deal with the effect of certain disqualifications or convictions outside the Member State of conviction do not provide for genuine information exchange systems giving the Member States a source of reliable and complete information on disqualifications or convictions ordered in other Member States.

Les modalités d'une telle obligation (champ d'application, filtrage, durée de conservation, effacement etc.) feront l'objet d'un examen approfondi ultérieurement, sur base d'une proposition que la Commission fera avant l'été 2005, pour les ressortissants des Etats tiers, ou lorsque la nationalité de la personne condamnée n’est pas connue de l’Etat membre de condamnation, un index européen serait crée permettant d’identifier l’Etat membre de condamnation.
The practical arrangements for such an obligation (scope, filtering, period of storage, deletion, etc.) will be considered in detail at a later stage on the basis of a proposal to be submitted by the Commission before the summer of 2005, in the case of nationals of non-member countries, or where the nationality of the convicted person is not known to the Member State of conviction, a European index would be created identifying the Member State of conviction.

Le livre blanc a procédé à un état des lieux des conditions de circulation et d’utilisation des informations relatives aux condamnations sur le territoire de l’Union et a défini les deux axes de l’action future de l’Union européenne : améliorer la circulation des informations et s’assurer qu’elles puissent avoir des effets en dehors de l’Etat membre de condamnation, en particulier à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale pour des faits différents.
The White Paper took stock of the conditions for the circulation and use of information on convictions in Union territory and defined the two focuses of future European Union activity: improving the circulation of information and ensuring that it can have an impact outside the convicting State, in particular in new criminal proceedings concerning different facts.

Pour une solution plus efficace et à plus long terme, la Commission a fait des propositions dans le livre blanc, qui définit les deux axes de l’action future de l’Union européenne : améliorer la circulation des informations et s’assurer qu’elles puissent avoir des effets en dehors de l’Etat membre de condamnation, en particulier à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale pour des faits différents.
With a view to finding a more effective and long term solution, the Commission put forward proposals in the White Paper setting out two focuses of the European Union’s future action: improving the circulation of information and ensuring that it can have an impact outside the convicting Member State, in particular in new criminal proceedings concerning different facts.

Le livre blanc engage une réflexion sur les différents aspects de la prise en compte par les Etats membres des condamnations prononcées par les autres Etats membres.
The White Paper launches a debate on the various aspects of the ways in which consideration can be given to previous convictions in other Member States.