Traduction de «membres ont approuvées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définition approuvée | norme approuvée | règle approuvée
approved standard

Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirées du marché ou n'ont pas été approuvées par les gouvernements
Consolidated List of Products whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

Règlement sur la rémunération fondée sur le rendement [ Règlement concernant les postes au sujet desquels ont été approuvées des échelles de rémunération fondée sur le rendement ]
Performance Pay Regulations [ Regulations respecting positions for which performance pay ranges have been approved ]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces discussions n’ont pas pour objet de renégocier ou de modifier la zone de libre-échange approfondi et complet prévue par l’accord bilatéral d’association conclu entre l’UE et l’Ukraine. Ces dispositions, qui ont déjà été ratifiées par plusieurs États membres et approuvées par le Parlement européen, entreront en application le 1 janvier 2016.
These talks will not aim at renegotiating or amending the DCFTA of the bilateral Association agreement between the EU and Ukraine, has been ratified by several Member States, and has received the consent of the European Parliament. The DCFTA will start applying on 1/1/2016.

1. Les dénominations géographiques de produits vinicoles aromatisés énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 1601/91 et toute dénomination géographique soumise par un État membre et approuvée par cet État membre avant le . sont automatiquement protégées en tant qu'indications géographiques au titre du présent règlement.
1. Geographical designations of aromatised wine products listed in Annex II of Regulation (EEC) No 1601/91 and any geographical designation submitted to a Member State and approved by that Member State before . , shall automatically be protected as geographical indications under this Regulation.

En juillet 2005, la présidence britannique a suggéré de désigner des experts nationaux dans les équipes communes d’enquête de chaque État membre, une proposition que les États membres ont approuvée.
In July 2005, the UK Presidency suggested and Member States approved the proposal for the designation of national experts on Joint Investigation Teams in each Member State.

2. Les technologies de réduction des émissions applicables aux navires battant pavillon d'un État membre sont approuvées conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)*, en tenant compte:
2. Emission abatement technologies for ships flying the flag of a Member State shall be approved in accordance with the procedure referred to in Article 3(2) of Regulation (EC) No 2099/2002 of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 establishing a Committee on Safe Seas and the Prevention of Pollution from Ships (COSS) *, taking into account:

2. Avant leur entrée en vigueur, la méthode de calcul des tarifs de transport et de distribution, les règles relatives à la fourniture d'énergie d'équilibrage et les règles visées à l'article 8, paragraphe 7, doivent être fixées de manière juridiquement contraignante par les États membres et approuvées par les autorités réglementaires.
2. The method used to calculate transmission and distribution tariffs, rules for the provision of balancing energy services and the rules referred to in Article 8(7) shall, prior to their entry into force, be determined by the Member States in a legally binding form and be approved by the regulatory authorities.

1 bis. Avant d'entrer en vigueur, la méthode de calcul des tarifs de transport et de distribution, les règles relatives à la fourniture d'énergie d'équilibrage et les règles visées à l'article 8, paragraphe 6, doivent être fixées de manière juridiquement contraignante par les États membres et approuvées par les autorités réglementaires.
1a The method used to calculate transmission and distribution tariffs for the provision of balancing energy services and the rules referred to in Article 8, paragraph 6 shall, prior to their entry into force, be determined by the Member States in legally binding form and be approved by the regulatory authorities.

les obligations applicables à un État membre, à un pays tiers ou à une région dépendront de sa classification; il est proposé d'adopter une classification provisoire sur la base des recommandations du chapitre du code de l'OIE consacré à l'ESB, que la quasi-totalité des États membres ont approuvées en mai 1999;
The requirements on a Member State, third country or region will depend on its classification. A provisional classification on the basis of the recommendations of the OIE Code Chapter on BSE, adopted with the support of almost all Member States in May 1999, is proposed.

Le semestre européen fait partie d'une nouvelle architecture de gouvernance que les États membres ont approuvée le 7 septembre 2010.
The European Semester forms part of a new governance architecture approved by the member states on 7 September 2010.

En raison des contraintes budgétaires. - 2 - Cette situation est illustrée par le tableau suivant : Régions visées à l'article 92.3(a) Etat membre Intensité approuvée Pourcentage versé en moyenne Portugal 75 % net généralement 30 à 40 % Espagne (régions pour lesquelles les niveaux d'aides les plus élevés ont été approuvés) Andalousie 75 % net 22 % brut Estrémadure 75 % net 18,5 % brut Galice 75 % net 25,7 % brut Irlande 60 à 40 % net 23 % (1988) Les contraintes budgétaires nationales ont également une incidence sur le volume des aides à finalité régionale effectivement versées.
Because of budget constraints/.- 2 - This is illustrated by the following table: 92.3(a) regions Member State Intensity Average rate paid approved Portugal 75% net usually 30-40% Spain (highest approved regions) Andalucia 75% net 22% gross Extremadura 75% net 18.5% gross Galicia 75% net 25.7% gross Ireland 60-40% net 23% (1988) National budgetary constraints are also relevant in terms of the volume of regional aid actually spent.

Notre proposition de directive, que les Etats membres ont approuvée à l'unanimité en première lecture, dotera la Communauté d'un des dispositifs les plus stricts et les plus efficaces au monde pour combattre ce fléau.
Our draft Directive, which has been agreed unanimously by the member states at first reading, will give the Community some of the toughest and most effective rules to combat the evils of money laundering that exist anywhere.