Traduction de «membres ont affecté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

membre affecté
affected Member

affecter un membre
to assign any member

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

Groupe de travail N° 3 sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux [ Groupe de travail sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]
Working Party No.3 on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade [ Working Party on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade ]

Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux [ Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]
Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Anticompetitive Practices affecting International Trade [ Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Restrictive Business Practices affecting International Trade ]

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les montants résultant de l'application des réductions prévues à l'article 7, dans tous les États membres autres que les nouveaux États membres, sont affectés, au titre d'un soutien communautaire supplémentaire, à des mesures relevant de la programmation en matière de développement rural financées par le FEADER, établi par le règlement (CE) no 1698/2005, conformément aux conditions définies dans le présent article.
1. The amounts resulting from application of the reductions provided for in Article 7 of this Regulation in any Member State other than the new Member States shall be available as additional Community support for measures under rural development programming financed under the EAFRD, as specified in Regulation (EC) No 1698/2005, in accordance with the conditions set out in this Article.

Ce cadre prévoit notamment des exigences en matière de transparence, le principe d'égalité de traitement entre les investissements d'origine différente et l'obligation de garantir des possibilités de recours appropriées contre les décisions adoptées au titre de ces mécanismes de contrôle; un mécanisme de coopération entre les États membres et la Commission, pouvant être déclenché dès lors qu'un investissement étranger spécifique dans un ou plusieurs États membres peut affecter la sécurité ou l'ordre public dans un autre État membre; un filtrage par la Commission européenne pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public pour les cas où l'investissement étranger direct dans les États membres peut avoir une incidence sur des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l'Union.
A cooperation mechanism between Member States and the Commission. The mechanism can be activated when a specific foreign investment in one or several Member States may affect the security or public order of another.

Les États membres n’affectent pas une proportion supérieure à 8 % de l’enveloppe totale allouée à leur programme national aux fins de la maintenance des systèmes informatiques de l’Union et des systèmes informatiques et nationaux contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement, et ils n’affectent pas une proportion supérieure à 8 % de cette enveloppe aux actions concernant les pays tiers ou y étant réalisées qui mettent en œuvre les priorités stratégiques de l’Union énumérées à l’annexe I du présent règlement.
Member States shall not use more than 8 % of their total allocation under the national programme for the maintenance of Union IT systems and national IT systems contributing to the achievement of the objectives of this Regulation and not more than 8 % for actions in relation to or in third countries which implement the strategic Union priorities listed in Annex I to this Regulation.

Le Collège des auditeurs de l'UE se réunira dans sa nouvelle composition pour déterminer les chambres auxquelles les nouveaux Membres seront affectés, ainsi que leurs responsabilités spécifiques.
The College of the EU’s auditors, in its new composition, will meet to determine the chambers to which the new Members will be assigned and their specific duties.

fournira des orientations au secteur privé concernant l’offre d’incitations fiscales ciblées pour stimuler les activités de R collaborera avec les États membres pour affecter plus de financements structurels aux activités de RD, à l’innovation et aux technologies de la communication; améliorera l’accès des PME au financement, proposera de poursuivre le développement des instruments financiers communautaires au titre du programme cadre pour la compétitivité et l’innovation; lancera un exercice de grande ampleur afin de mesurer les coûts administratifs découlant des réglementations communautaires ou de la façon dont celles-ci ont été appliquées par les États membres et présentera des propositions sur les moyens de réduire ces coûts; supprimera l’obligation de déclarer certaines catégories d’aides publiques, pour aider les PME; présentera, d’ici la fin de 2007, un rapport sur l’équilibre entre la flexibilité et la sécurité de l’emploi (“flexisécurité”) mettant l’accent, entre autres, sur une organisation flexible du travail, la lutte contre le travail non déclaré, l’amélioration de l’éducation et la formation tout au long de la vie, combinant flexibilité et mobilité avec une aide au revenu adéquate pour les personnes touchées par les mutations du marché du travail, etc.; organisera un sommet social extraordinaire; publiera au début du printemps 2006 un livre vert sur toutes les questions énergétiques mentionnées ci-dessus, ainsi que sur un cadre européen approprié pour compléter les efforts déployés par les États membres pour promouvoir l’efficacité énergétique, les sources d’énergie renouvelables et l’énergie propre.
Provide guidance on offering targeted fiscal incentives to the private sector to boost R Work with Member States to target more structural funding towards, RD, innovation and communication technologies; To improve SME’s access to finance, propose further development of EU financial instruments under the competitiveness and innovation framework programme; Launch a major exercise to measure the administrative costs arising from EU rules or the way they have been implemented by Member States and make proposals on how to reduce these; Remove the obligation to notify certain categories of state aid, to help SMEs; Present a report by the end of 2007 on the balance between flexibility and employment security (“flexicurity”) focusing among other things on flexible working arrangements, tackling undeclared work, improving lifelong learning, combining flexibility and mobility with adequate income support for people affected by labour market changes, etc; Organise an extraordinary social summit; Publish in early spring 2006 a Green Paper on all the energy issues referred to above, including on an appropriate European framework to complement Member States’ efforts to promote energy efficiency, renewables and clean energy

Alors que la fixation du nombre de migrants économiques qui sont admis dans l'UE à des fins d'emploi relève de la compétence des États membres, il est incontestable que l'admission des ressortissants de pays tiers dans un État membre peut affecter d'autres États membres ainsi que leur marché du travail.
It must be noted that whilst decisions on admission numbers for economic immigrants entering the EU in order to seek work are the responsibility of the Member States, it is clear that the admission of third-country nationals in one Member State may affect others and their labour markets.

Je suis en revanche disposé à envisager les propositions de modifications du statut des distributeurs directs et l'examen de la question de la possibilité pour les États membres d'affecter à la réserve nationale une partie des quotas transférés.
I am open, however, to the amendments on the status of direct sellers and calling for consideration of how far Member States should be able to retire transferred quota to the national reserve.

En ce qui concerne l'acquisition d'une participation qualifiée dans une entreprise d'assurance (c.à.d. le fait de détenir dans une entreprise, directement ou indirectement, au moins 10% du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de l'entreprise) l'article 15 de la directive 92/49/CEE prévoit que les interventions des autorités de contrôle des États membres qui affectent la poursuite de l'activité d'une entreprise d'assurance non vie doivent être effectuées "pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'assurance".
According to Article 15 of Directive 92/49/EEC, concerning acquisition of a qualifying holding in an insurance company (i.e. a direct or indirect holding which represents 10% or more of the capital or of the voting rights, or which makes it possible to exercise significant influence over management of the undertaking), interventions by Member States' supervisory authorities affecting the pursuit of business by a non-life insurance company must be based on "the need to ensure sound and prudent management of the insurance undertaking in question".

[15] D'après la Cour de justice (affaires C-215/96 et C-216/96, Bagnasco, Recueil 1999), le commerce entre États membres est affecté dans les cas où il est possible, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, d'envisager avec un degré de probabilité suffisant que le comportement en question puisse exercer une influence sur les courants d'échange entre États membres dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique dans tous les États membres.
[15] According to the European Court of Justice (Cases C-215/96 and C-216/96 Bagnasco [1999]), there is effect on trade between Member States where it is possible to foresee with a sufficient degree of probability on the basis of a set of objective factors of law or fact that the conduct in question may have an influence on the pattern of trade between Member States, such as might prejudice the realisation of the aim of a single market in all the Member States.

Cette coopération prend habituellement la forme d'accords de services conjoints(consortiums) entre compagnies maritimes. - Ces accords restreignent cependant la concurrence entre leurs membres et affectent le commerce entre Etats membres.
This cooperation normally takes the form of joint service agreements (consortia) between shipping lines (ii) However, these agreements restrict competition between consortia members and affect trade between Member States.