Vertaling van "membres ont accordé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la deuxième fois | Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part | Agreement amending the Cotonou Agreement for the second time

accord de Cotonou | accord de partenariat ACP-CE | accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
ACP-EC Partnership Agreement | Cotonou Agreement | Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

membres du personnel qui ont été licenciés
members of a crew who have been discharged

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Points de passage frontaliers communs situés sur le territoire de l'État membre: les accords bilatéraux établissant des points de passage frontaliers communs situés sur le territoire de l'État membre comprennent une autorisation pour les gardes-frontières du pays tiers d'accomplir leurs tâches dans l'État membre, en respectant les principes suivants:
Shared border crossing points located on Member State territory: bilateral agreements establishing shared border crossing points located on Member State territory shall contain an authorisation for third-country border guards to exercise their tasks in the Member State, respecting the following principles:

L'accord repose sur le principe du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) selon lequel chaque membre doit accorder sans condition aux services et fournisseurs de services de tout autre membre un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux services et fournisseurs d'un autre membre.
The agreement is based on the principle of most-favoured-nation treatment (MFN), according to which each member must accord unconditionally services and service suppliers of any other member treatment no less favourable than that it accords to services and service suppliers of any other country.

Enfin, je soutiens la mise en place d’un calendrier avec une date limite pour la transition des accords bilatéraux des États membres aux accords internationaux de l’UE.
Finally, I support setting a timeframe with a deadline for the transition from Member States’ bilateral agreements to EU international agreements.

1. Les États membres veillent à ce que lorsqu’un OPCVM maître et un OPCVM nourricier sont établis dans le même État membre, l’accord entre ces deux OPCVM visé à l’article 60, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2009/65/CE stipule que cet accord relève du droit de cet État membre et que les deux parties reconnaissent la compétence exclusive de ses juridictions.
1. Member States shall ensure that where the feeder UCITS and the master UCITS are established in the same Member State, the agreement between the master UCITS and the feeder UCITS referred to in the first subparagraph of Article 60(1) of Directive 2009/65/EC provides that the law of that Member State shall apply to the agreement and that both parties agree to the exclusive jurisdiction of the courts of that Member State.

15. regrette l'absence de consultation entre les États membres avant la signature d'accords bilatéraux avec Moscou qui ont une incidence sur les politiques générales de l'UE; déplore l'utilisation de l'énergie par la Russie en tant qu'instrument politique ainsi que la signature non coordonnée par certains États membres d'accords énergétiques bilatéraux, ce qui nuit aux intérêts de l'UE dans son ensemble et des différents États membres et compromet les projet stratégiques prioritaires menés par ceux-ci; souligne que la forte dépendance énergétique de l'UE à l'égard de la Fédération de Russie affaiblit la cohérence, l'assurance et la pérennité de sa politique étrangère commune;
15. Views as regrettable the lack of any consultation among Member States before signing bilateral agreements with Moscow that have an impact on overall EU policies; deplores the use of energy as a political instrument by Russia and the uncoordinated signing of bilateral energy agreements by Member States, which undermines the interests of both the EU as a whole and the other Member States, as well as calling into question their strategic priority projects; points out that the EU’s strong energy dependence on the Russian Federation deeply undermines the coherence, assertiveness and sustainability of its common foreign policy;

12. regrette l'absence de toute consultation entre les États membres avant la signature d'accords bilatéraux avec Moscou qui ont une incidence sur les politiques générales de l'UE; déplore l'utilisation de l'énergie par la Russie en tant qu'instrument politique ainsi que la signature non coordonnée par certains États membres d'accords énergétiques bilatéraux qui minent les intérêts et compromettent les projet stratégiques de l'UE dans son ensemble et d'autres États membres; souligne à cet égard que la forte dépendance énergétique de l'UE à l'égard de la Fédération de Russie affaiblit la cohérence, l'assurance et la pérennité de sa politique étrangère commune;
12. Regrets the lack of any consultation between Member States before signing bilateral agreements with Moscow which have an impact on the EU overall policies; deplores the use of energy by Russia as a political instrument and the uncoordinated signing of bilateral energy agreements by Member States, which undermine the interests and put into question the strategic projects of the EU as a whole and of other Member States; points out, in this regard, that the EU's strong energy dependence on the Russian Federation deeply undermines the coherence, assertiveness and sustainability of its common foreign policy;

le cas échéant, l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement entre les deux parties, par la conclusion, entre le Liban et les États membres, d’accords de protection des investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition.
the development of a legal framework conducive to investment between the two Parties, through the conclusion by Lebanon and the Member States of investment protection agreements, where appropriate, and agreements preventing double taxation.

l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement, le cas échéant, par la conclusion, entre l'Algérie et les États membres, des accords de protection des investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition.
a legal environment conducive to investment between the two Parties, where appropriate through the conclusion by the Member States and Algeria of investment protection agreements, and agreements to prevent double taxation;

L'accord de partenariat signé le 23 juin 2000 entre les pays ACP, la Communauté et ses États membres, dit accord de Cotonou, prend la suite de la quatrième Convention de Lomé qui était venue à expiration le 29 février 2000 (et avait été prolongée).
The Partnership Agreement signed on 23 June 2000 between the ACP States, the Community and its Member States, known as the Cotonou agreement, follows on from the fourth Lomé Convention, which had expired on 29 February 2000 (and had been extended).

b) lorsque cette année a succédé directement à l'année de référence choisie par l'État membre, cet État membre peut accorder, en dehors de l'utilisation des réserves prévues à l'article 4f paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) no 805/68, à ces producteurs des droits à la prime, à condition qu'ils ne bénéficient pas d'une attribution en vertu du point a). Toutefois, le nombre total des droits ainsi accordés dans chaque État membre ne devra en aucun cas dépasser le nombre total de droits potentiels correspondant aux producteurs ayant obtenu la prime au titre de l'année de référence, et qui ont cessé la production sans successeur ou personne qui ait repris l'exploitation dans l'année civile suivante, ainsi qu'aux producteurs visés au paragraphe 2.
However, the total number of rights thus granted in each Member State may in no circumstances exceed the total number of potential rights corresponding to the producers who, having obtained the premium in respect of the reference year, ceased production without having passed on their holdings to a successor or other person in the calendar year following, and to the producers referred to in paragraph 2.