Traduction de «membres n’imposent aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
Need for assistance at home and no other household member able to render care

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les membres n’imposent aucune restriction à la Banque en ce qui concerne la réception, la détention, l’utilisation ou le transfert :
2. Members shall not impose any restrictions on the receipt, holding, use or transfer by the Bank of the following:

Les États membres n’imposent aucune exigence technique disproportionnée aux parties utilisatrices qui envisagent de procéder à cette authentification, lorsque de telles exigences empêchent ou entravent sensiblement l’interopérabilité des schémas d’identification électronique notifiés.
Member States shall not impose any specific disproportionate technical requirements on relying parties intending to carry out such authentication, where such requirements prevent or significantly impede the interoperability of the notified electronic identification schemes.

Aucune disposition des présents Statuts n’affectera le droit de tout membre d’imposer des restrictions aux transactions de change avec des États non membres ou avec des personnes résidant sur leurs territoires, à moins que le Fonds n’estime que de telles restrictions portent préjudice aux intérêts des membres et sont contraires à ses buts.
Nothing in this Agreement shall affect the right of any member to impose restrictions on exchange transactions with non-members or with persons in their territories unless the Fund finds that such restrictions prejudice the interests of members and are contrary to the purposes of the Fund.

Mme Beth Phinney (secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, le ministre a assuré aux militaires et aux membres du personnel du MDN qui servent dans les Balkans, ainsi qu'à leurs conjoints, que ceux qui pourraient être obligés de faire leur déclaration d'impôts après le 30 avril ne se verront imposer aucune pénalité et aucun intérêt.
Ms. Beth Phinney (Parliamentary Secretary to Minister of National Revenue, Lib.): Mr. Speaker, the minister has assured DND personnel and other Canadian personnel in the Balkans and their spouses who may have to file their income tax returns after the April 30 deadline that they will not have to pay penalties and interest charges.

L’éventuelle non-prise en compte de moins-values par l’État membre d’accueil au moment de la réalisation de l’actif concerné n’impose aucune obligation, pour l’État membre d’origine, de réévaluer à ce moment une dette fiscale qui a été déterminée définitivement au moment où la société concernée, en raison du transfert de son siège de direction effective, a cessé d’être assujettie à l’impôt dans ce dernier État membre.
A possible omission by the host Member State to take account of decreases in value at the time of realisation of the asset concerned does not impose any obligation on the Member State of origin to revalue at that time a tax debt which was definitively determined at the time when the company in question, because of the transfer of its place of effective management, ceased to be subject to tax in the latter Member State.

42.1. La dérogation visée à l'article 139 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a pour effet que les articles suivants des présents statuts ne confèrent aucun droit et n'imposent aucune obligation à l'État membre concerné: 3, 6, 9.2, 12.1, 14.3, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 26.2, 27, 30, 31, 32, 33, 34 et 49.
42.1. A derogation as referred to in Article 139 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall entail that the following Articles of this Statute shall not confer any rights or impose any obligations on the Member State concerned: 3, 6, 9.2, 12.1, 14.3, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 26.2, 27, 30, 31, 32, 33, 34, and 49.

En ce qui concerne la fourniture de médicaments aux pharmaciens et aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, les États membres n'imposent au titulaire d'une autorisation de distribution octroyée par un autre État membre aucune obligation, notamment les obligations de service public, plus stricte que celles qu'ils imposent aux personnes qu'ils ont eux-mêmes autorisées à exercer une activité équivalente.
With regard to the supply of medicinal products to pharmacists and persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public, Member States shall not impose upon the holder of a distribution authorisation which has been granted by another Member State any obligation, in particular public service obligations, more stringent than those they impose on persons whom they have themselves authorised to engage in equivalent activities.

En ce qui concerne la fourniture de médicaments aux pharmaciens et aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, les États membres n'imposent au titulaire d'une autorisation de distribution, octroyée par un autre État membre, aucune obligation, notamment les obligations de service public, plus stricte que celles qu'ils imposent aux personnes qu'ils ont eux-mêmes autorisées à exercer une activité équivalente.
With regard to the supply of medicinal products to pharmacists and persons authorized or entitled to supply medicinal products to the public, Member States shall not impose upon the holder of a distribution authorization which has been granted by another Member State, any obligation, in particular public service obligations, more stringent than those they impose on persons whom they have themselves authorized to engage in equivalent activities.

Dans tous ces domaines, une action à l'échelon européen s'impose : aucune entreprise ni aucun Etat membre n'ont actuellement les moyens de répondre, seuls, aux problèmes et aux défis posés.
In all these areas, such actions must be undertaken at European level: no single company nor any Member State has the capacity on its own to tackle the problems and challenges which arise.