Vertaling van "membres n’avaient plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

obtenir le statut de membre le plus élevé possible pour le membre de l'Isonet
to acquire the most advanced membership type possible for the Isonet member

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.
The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.

Au moment de la rédaction du présent rapport, respectivement 10, 14 et 16 États membres n’avaient pas encore transposé les décisions-cadres, alors que l’expiration du délai fixé pour leur mise en œuvre remontait à plus de deux ans et d'un an.
At the time of writing, respectively 10, 14 and 16 Member States have not yet transposed the Framework Decisions more than 2 years and 1 year after the implementation date.

Neuf ans plus tard, nous nous retrouvons à débattre le fait qu’en octobre 2009 21 États membres n’avaient toujours pas promulgué ces directives, de sorte que des avis motivés ont dû leur être adressés.
Here we are, nine years later, debating the fact that 21 Member States had, by October 2009, failed to enact these directives and have now been sent reasoned opinions because of this failure.

La liste des projets éligibles proposés par la Commission a été revue par le Conseil afin de répondre aux besoins des États membres qui avaient demandé une liste plus globale.
The list of eligible projects proposed by the Commission has been revised in the Council, in order to meet the needs of those Member States which asked for a more inclusive list of projects.

Nous avons organisé une audience à laquelle des maires se sont plaints qu'ils recevaient souvent des instructions de l'Europe et puis que, lorsque venait le moment de les appliquer, ils se rendaient compte que les États membres les avaient laissés en plan ou, pour être plus précis, les avaient laissés sans fonds pour mettre en œuvre ces mesures européennes.
We held a hearing at which mayors complained that they often receive instructions from Europe and then, when it comes to implementing them, find that the Member States have left them out in the cold or, to be more precise, left them without funds to implement those European measures.

Il aurait certainement été possible de trouver un accord chiffré plus proche des attentes des consommateurs, comme l’a d’ailleurs confirmé la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, si seulement les États membres n’avaient pas opté d’emblée pour des tarifs nettement plus élevés, plus favorables aux opérateurs.
It would clearly have been possible to reach an agreement on figures closer to consumers’ expectations, as confirmed, moreover, by the Committee on Industry, Research and Energy, if only the Member States had not opted initially for much higher charges more favourable to operators.

Il est encourageant de constater qu'en 2004, les États membres n'avaient effectué que 3 955 recherches, ce qui montre clairement une plus grande utilisation de la base de données au cours de la période considérée.
On a more positive note, Member States performed only 3955 in 2004, so there has clearly been a positive movement in terms of database use in the intervening period.

Ce sont plus particulièrement trois États membres qui avaient communiqué des prévisions excessives – dépassant de plus d'un milliard d'euros les paiements effectifs:
Out of that fairly small number, there were three Member States in particular which had forwarded forecasts exceeding the actual payments by more than EUR 1 billion:

Sept Etats Membres n'avaient pas encore atteint un taux d'exécution de 10 %, soit guère plus que l'avance initiale (Belgique, Danemark, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Royaume-Uni, Suède).
Seven Member States had not even attained 10%, i.e. barely more than the initial advance (Belgium, Denmark, Italy, Luxembourg, Netherlands, Sweden, United Kingdom).

Cela est d'autant plus regrettable dans le cas des États membres qui avaient été expressément invités dans le rapport de 2007 de la Commission à engager des efforts pour se conformer pleinement à la décision-cadre du Conseil (CY, DK, IT, MT, NL, UK).
This is even more regrettable in the case of Member States that were expressly mentioned in the 2007 Report of the Commission as requiring an effort to comply fully with the Council Framework Decision (CY, DK, IT, MT, NL, UK).