Traduction de «membres n’auraient aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
Need for assistance at home and no other household member able to render care

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres n’auraient aucune marge pour adapter l’une des conditions ou d’autres règles concernant la carte bleue européenne aux particularités nationales du marché du travail.
There would be no scope for the Member States to adapt any of the conditions or other rules of the EU Blue Card to national labour market circumstances.

Depuis l'adoption de la directive, aucun cas n'a été signalé à la Commission de transferts de données personnelles entre États membres qui auraient été bloqués ou refusés pour des raisons de protection des données.
Since the adoption of the Directive, no case has been drawn to the attention of the Commission in which the transfer of personal data between Member States has been blocked or refused on data protection grounds.

Toutefois, il est quand même important aussi que l'on sache quels employés seront classés, quel sera le sort des membres de l'exécutif et des indemnités qui seront payées, parce que la façon dont la loi est écrite, ils n'auraient aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation.
But it is still important to know which employees will be under what classification, and what will happen to executive members and the indemnities that will be paid out, since, under the legislation as written, they will not have any right to claim or receive any compensation.

Vos membres qui ont des opérations légitimes n'auraient aucun intérêt à abuser et ne seraient pas en affaire très longtemps.
Those who are your members and who have legitimate operations would not gain anything by abusing people and would not stay in business very long.

Monsieur le Président, les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada ont établi et prouvé qu'en raison de cette disposition, les agents de l'immigration n'auraient aucun pouvoir pour refuser l'accès aux déserteurs militaires ou aux membres de leur famille, même si ces derniers ne seraient autrement pas admissibles pour cause de crime de guerre, de crime contre l'humanité ou de crime grave.
Mr. Speaker, Citizenship and Immigration Canada officials have determined and proven that, as a result of this provision, immigration officials would be powerless to refuse military deserters or a family member, even if they would otherwise be inadmissible for a war crimes, crimes against humanity or serious criminality.

Les États membres auraient la faculté d’utiliser l’ensemble du système, l’une ou l’autre fonction, ou bien aucune.
Member States would be free to use the entire system, either of the functions, or none at all.

Si la ministre décidait de ne pas traiter les demandes présentées par les membres de certains groupes, ces derniers n'auraient aucun droit de faire appel de cette décision, même s'ils avaient présenté leur demande pour des raisons d'ordre humanitaire.
If the minister decides not to process applications for members of a certain group, they would have no right to appeal that decision even if they applied on humanitarian and compassionate grounds.

Lorsqu'une personne qui perçoit une pension ou des pensions selon la législation d'un ou de plusieurs États membres réside dans un État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance, d'activité salariée ou non salariée, et selon la législation duquel aucune pension n'est versée par cet État membre, la charge des prestations en nature qui sont servies à l'intéressé et aux membres de sa famille incombe à l'institution déterminée selon les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, située dans l'un des États membres compétents en matière de pension, pour autant que le titulaire de pension et les membres de sa famille auraient droit à ces prestations s'ils résidaient dans cet État membre.
Where the person receiving a pension or pensions under the legislation of one or more Member States resides in a Member State under whose legislation the right to receive benefits in kind is not subject to conditions of insurance, or of activity as an employed or self-employed person, and no pension is received from that Member State, the cost of benefits in kind provided to him/her and to members of his/her family shall be borne by the institution of one of the Member States competent in respect of his/her pensions determined in accordance with Article 24(2), to the extent that the pensioner and the members of his/her family would be entitled to such benefits if they resided in that Member State.

La principale question dans cet appel est de savoir si l'intervention du commissaire aux conflits d'intérêts, aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts des parlementaires, à la suite d'une plainte d'un membre du public ou d'un député à l'Assemblée législative, se situe dans le cadre du privilège parlementaire, auquel cas les tribunaux n'auraient aucun pouvoir de révision relativement à la manière dont le commissaire s'acquitte de sa tâche.
The principal issue in this appeal is whether the Conflict of Interest Commissioner, acting under the Members' Conflict of Interest Act, on the complaint of a member of the public or a member of the Legislative Assembly, is acting under legislative privilege such that the courts have no power of review in relation to the way the Commissioner carries out his tasks.