Vertaling van "membres notifient celles-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

les Etats membres notifient à la Commission leurs listes
Member States shall supply the Commission with lists

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 1er janvier 2016 et lui notifient immédiatement toute modification ultérieure de celles-ci.
Member States shall notify those provisions to the Commission by 1 January 2016 and shall notify it without delay of subsequent amendments affecting them.

Lorsque les États membres notifient à la Commission, conformément aux articles 8 et 11, les négociations et leurs résultats, les États membres peuvent indiquer si les informations communiquées doivent être considérées comme confidentielles et si celles-ci peuvent être partagées avec les autres États membres.
In notifying the Commission of negotiations and their outcome in accordance with Articles 8 and 11, Member States may indicate whether any of the information provided is to be considered confidential and whether it may be shared with the other Member States.

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission, au plus tard le 5 juin 2014, et lui notifient toute modification apportée à celles-ci ultérieurement dans les meilleurs délais.
Member States shall notify those provisions to the Commission by 5 June 2014 and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them.

7. En cas de refus, d'annulation, de suspension, de limitation substantielle ou de révocation d'une autorisation conformément au paragraphe 5 de la part de l'autorité compétente d'un États membre, les États membres notifient leur décision aux autres États membres et à la Commission et partagent toute information utile avec eux, tout en respectant les dispositions relatives à la confidentialité de ce type d'informations contenues dans le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (15).
7. Where the competent authority of a Member State refuses to grant an authorisation, or annul, suspend, substantially limit or revoke an authorisation in accordance with paragraph 5, the Member State shall notify the other Member States and the Commission thereof and share the relevant information with them, while complying with the provisions concerning the confidentiality of such information of Council Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters (15).

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 26 septembre 2011 et notifient sans délai toute modification ultérieure de celles-ci.
The Member States shall notify those provisions to the Commission by 26 September 2011 at the latest and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them.

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 20 août 2010 et lui notifient sans délai toute modification ultérieure de celles-ci.
Member States shall notify the Commission of those provisions by 20 August 2010, and shall notify it without delay of any subsequent amendment thereto.