Traduction de «membres notamment sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Décret concernant la remise de certains intérêts dus à la suite de la remise de dettes convenue par des membres du Club de Paris, notamment le Canada
Order Respecting the Remission of Certain Interest Payments owed on Canada Account loans as a Result of Debt Forgiveness Agreed to by Members of the Paris Club, including Canada

Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]
Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. salue l'accord sur le FEIS, mais rappelle que sa mise en œuvre dépendra de plusieurs conditions essentielles, en particulier la réalisation de réformes structurelles dans les États membres, notamment dans leurs marchés de l'emploi et leurs régimes de retraite et de soins de santé, la poursuite du pacte de stabilité et de croissance sans l'affaiblir et la progression significative de la libéralisation, de l'ouverture et de l'unification des marchés de l'avenir qui sont toujours sous le contrôle des États membres, comme les marchés de l'énergie, des télécommunications et des capitaux et le marché numérique; ajoute qu'une autre condition à la réussite du plan est que les projets sélectionnés contribuent à financer les priorités adéquates; insiste sur le fait que la participation de partenaires et d'investisseurs privés sera capitale; souligne le fort potentiel de création d'emplois dans ces secteurs; demande que le FEIS fasse l'objet d'un contrôle démocratique complet au niveau de l'Union; prie la Commission de veiller à ce que les moyens financiers qui seraient transférés du programme Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe déclenchent des investissements d'un montant au moins équivalent dans les domaines de la recherche et l'innovation, des infrastructures numériques, et des transports et de l'énergie, respectivement, et invite la Commission à saisir l'occasion offerte par l'exercice de réexamen obligatoire en 2016 pour prévoir une compensation pour ces deux programmes lors de la révision du CFP;
21. Welcomes the agreement on the EFSI, while recalling that it depends on a number of key conditions, in particular that Member States implement structural reforms, including in labour markets, pension systems and health care, that the Stability and Growth Pact is not weakened, that there is a significant leap forward in the liberalisation, opening and unification of the markets of the future which are still under national control, such as energy markets, telecom markets, the digital market and capital markets, and that selected projects contribute to financing the right priorities; urges the crucial involvement of private partners and private investors; highlights the job creation potential in these sectors; calls, at the same time, for full EU-level democratic control of the EFSI; calls on the Commission to ensure that any funding diverted from Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility results in an equal or greater amount of investment in research and innovation, digital infrastructure, transport and energy, respectively, and invites the Commission to seize the opportunity afforded by the mandatory 2016 review exercise to prepare compensation for these two programmes during the revision of the MFF;

14. soutient la proposition de la Commission visant à établir une capacité européenne de réaction aux situations d'urgence, comprenant des dispositions pour garantir une meilleure prévisibilité de la disponibilité des ressources clés des États membres, notamment grâce à la mise en commun de ressources recensées au préalable, disponibles dans des délais convenus à l'avance, dont le déploiement reposera sur l'engagement pris par les États membres de mettre ces moyens à disposition sur une base volontaire pour les interventions de secours de l'Union en cas de catastrophe tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, aux niveaux national, régional et local; estime que, de cette façon, et en aidant les populations touchées par des catastrophes naturelles telles que des incendies majeurs, des inondations, des tremblements de terre, des irruptions volcaniques, des cyclones et des raz de marée, mais aussi par des accidents en mer, des marées noires et des risques nucléaires, la valeur ajoutée des interventions de l'Union sera considérablement augmentée;
14. Supports the Commission's proposal to establish a European emergency response capacity, including arrangements to guarantee the more predictable availability of Member States' key assets, inter alia by setting up a pool of pre-identified assets, available within pre-agreed response times, to be deployed under a voluntary commitment by Member States to make those assets available on a voluntary basis for European disaster relief interventions both inside and outside the Union at national, regional and local level; takes the view that, in this way, and by assisting people affected by natural disasters such as major fires, floods, earthquakes, volcanic eruptions, hurricanes and tidal waves, and also by accidents at sea, oil spills or nuclear risks, the European added value of EU interventions will be considerably enhanced;

14. soutient la proposition de la Commission visant à établir une capacité européenne de réaction aux situations d'urgence, comprenant des dispositions pour garantir une meilleure prévisibilité de la disponibilité des ressources clés des États membres, notamment grâce à la mise en commun de ressources recensées au préalable, disponibles dans des délais convenus à l'avance, dont le déploiement reposera sur l'engagement pris par les États membres de mettre ces moyens à disposition sur une base volontaire pour les interventions de secours de l'Union en cas de catastrophe tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, aux niveaux national, régional et local; estime que, de cette façon, et en aidant les populations touchées par des catastrophes naturelles telles que des incendies majeurs, des inondations, des tremblements de terre, des irruptions volcaniques, des cyclones et des raz de marée, mais aussi par des accidents en mer, des marées noires et des risques nucléaires, la valeur ajoutée des interventions de l'Union sera considérablement augmentée;
14. Supports the Commission’s proposal to establish a European emergency response capacity, including arrangements to guarantee the more predictable availability of Member States’ key assets, inter alia by setting up a pool of pre-identified assets, available within pre-agreed response times, to be deployed under a voluntary commitment by Member States to make those assets available on a voluntary basis for European disaster relief interventions both inside and outside the Union at national, regional and local level; takes the view that, in this way, and by assisting people affected by natural disasters such as major fires, floods, earthquakes, volcanic eruptions, hurricanes and tidal waves, and also by accidents at sea, oil spills or nuclear risks, the European added value of EU interventions will be considerably enhanced;

3. soutient la proposition présentée par la Commission d’établir une capacité européenne de réaction aux situations d'urgence, comprenant des dispositions pour garantir une meilleure prévisibilité de la disponibilité des ressources clés des États membres, notamment grâce à la mise en commun de ressources recensées au préalable, disponibles dans des délais convenus à l'avance, dont le déploiement reposera sur l'engagement pris par les États membres de mettre ces moyens à disposition sur une base volontaire pour les interventions de secours de l'Union en cas de catastrophe tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, aux niveaux national, régional et local; estime que, de cette façon, et en aidant les peuples touchés par des catastrophes naturelles telles que des incendies majeurs, des inondations, des tremblements de terre, des irruptions volcaniques, des cyclones et des raz de marée, mais aussi des accidents en mer, des marées noires et des risques nucléaires, la valeur ajoutée des interventions de l'Union sera considérablement augmentée;
3. Supports the Commission’s proposal to establish a European Emergency Response Capacity, including arrangements to guarantee the more predictable availability of Member States’ key assets, inter alia by setting up a pool of pre-identified assets, available within pre-agreed response times, to be deployed under a voluntary commitment by Member States to make those assets available on a voluntary basis for European disaster relief interventions both inside and outside the Union at national, regional and local level; takes the view that in that way, and by assisting people affected by natural disasters such as major fires, floods, earthquakes, volcanic eruptions, hurricanes and tidal waves, and also by accidents at sea, oil spills or nuclear risks, the European added value of EU interventions will be considerably enhanced;

[10] Dans le courant de 2010, la Commission créera un groupe de travail thématique rassemblant des décideurs politiques et des experts des États membres qui sera chargé de déterminer les raisons des difficultés des élèves en mathématiques (notamment en calcul) et en sciences.
[10] The Commission will in 2010 establish a thematic working group of policy-makers and experts from the Member States to examine the causes of low performance of school students in maths (including numeracy) and science.

Ce soutien sera défini compte tenu de la répartition de la charge financière entre les budgets de l’Union européenne et des États membres consacrés à la mise en œuvre du programme (ainsi que de la situation propre à chaque État membre), notamment dans les cas où l’approche européenne en matière de statistiques est suivie.
Such support will take into account the financial burden-sharing between the EU and the Member State budgets relating to the implementation of the programme (as well as the individual situation of the Member States), in particular in cases where the European approach to statistics is used.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Dans la mesure où la clause de paix actuelle ne sera plus en vigueur l'année prochaine, cependant, les membres, notamment ceux qui sont orientés vers l'exportation, devront opérer un choix stratégique entre deux options diamétralement opposées: soit ils estiment que c'est par la négociation multilatérale que l'on avancera vers un système commercial équitable et axé sur le marché, soit ils estiment que c'est par la procédure de règlement des litiges.
Since however the existing peace clause will no longer be in force next year, a strategic choice has to be made by Members, and in particular by the export oriented Members, between two alternative routes that are largely mutually exclusive : either they believe that multilateral negotiations are the way forward to a fair and market oriented trading system, or they believe WTO litigation is the way forward.

27. rappelle ses positions antérieures sur l'impact financier et les implications budgétaires de l'élargissement, notamment celles formulées dans sa résolution du 13 juin 2002 sur l'impact financier sur l'élargissement de l'Union européenne ; rappelle qu'après l'adhésion des nouveaux États membres, il sera nécessaire d'ajuster les perspectives financières aux conditions découlant de l'élargissement dans le cadre d'un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire – Parlement et Conseil – conformément à la procédure prévue au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 ; rappelle qu'à l'époque, les perspectives budgétaires avaient été adoptées en supposant que six nouveaux États membres adhéreraient à l'Union en 2002;
27. Reiterates its previous positions on the financial impact and budgetary implications of the enlargement of the European Union, especially as put forward in its resolution of 13 June 2002 on the financial impact of the enlargement of the European Union ; stresses that as a result of the accession of the new Member States, the financial perspective needs to be adjusted to cater for enlargement in agreement between the two arms of the budgetary authority, Parliament and the Council, according to the procedure laid down in paragraph 25 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 ; recalls that at that time, the financial perspective was agreed under the assumption that six new Member States would join the Union in 2002;

Le programme sera fondé sur les demandes d'aide financière au titre de l'article 8 et tiendra compte, entre autres, des informations fournies par les États membres, notamment des informations visées à l'article 9.
The programme will be based on applications for financial aid under Article 8 and reflect inter alia information provided by Member States, in particular the information set out in Article 9.