Vertaling van "membres ne pouvant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

153 (1) La coopérative peut verser un dividende soit sous forme de parts entièrement libérées — les parts de membre ne pouvant être émises qu’à l’intention des membres — , soit, sous réserve de l’article 154, en numéraire ou en biens.
153 (1) A cooperative may pay a dividend by issuing fully paid shares of the cooperative and, subject to section 154, a cooperative may pay a dividend in money or property, except that membership shares may only be issued to members.

Le sénateur Massicotte : Par ailleurs, pour ce qui est des avantages importants que vous voyez dans le projet de loi, alors qu'il n'y a pas de pénurie de membres compétents pouvant éventuellement siéger aux conseils de votre association, pensez-vous que certains hauts fonctionnaires pourraient représenter un avantage pour vos membres à l'avenir — pour autant qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts — en siégeant à vos conseils et que c'est la raison pour laquelle vous recommandez cet amendement?
Senator Massicotte: Meanwhile, as for the significant benefit you see from the legislation, while there's no shortage of competent potential board members for your association, do you think that some senior bureaucrats could benefit your members in the future — trusting there's no conflict of interest — by sitting on your boards and that's why you recommend this amendment?

(16) Les objectifs de l'action envisagée, à savoir un échange d'informations sécurisé et rapide entre les États membres, ne pouvant pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et pouvant donc, en raison des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures en vertu du principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
(16) Since the objectives of the action to be taken, namely secure and rapid information exchange between Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the effects of the envisaged action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

1. Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union.
1. When the Treaties confer on the Union exclusive competence in a specific area, only the Union may legislate and adopt legally binding acts, the Member States being able to do so themselves only if so empowered by the Union or for the implementation of Union acts.

tout ressortissant de pays tiers n'ayant pas encore reçu de réponse négative définitive à leur demande de protection internationale dans un État membre et pouvant choisir le retour volontaire, à condition qu'il n'ait pas acquis une nouvelle nationalité et n'ait pas quitté le territoire de l'État membre.
all third-country nationals who have not yet received a final negative decision in relation to their request for international protection in a Member State and who may choose to make use of voluntary return, provided they have not acquired a new nationality and have not left the territory of that Member State.

Les objectifs de la présente décision, à savoir un échange d'informations sûr et une concertation entre les États membres, ne pouvant pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et pouvant donc, en raison des effets de la présente décision, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures en vertu du principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Decision, namely secure information exchange and consultation between Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the effects of this Decision, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiary as set out in Article 5 of the Treaty.

La demande d'aide est déposée dans un délai à déterminer par l'État membre, ne pouvant excéder six mois après l'abattage de l'animal ou, en cas d'exportation, après la date de sortie du territoire douanier de la Communauté, et ne pouvant se terminer après la fin du mois de février de l'année suivante sauf cas exceptionnel à décider par l'État membre concerné en cas d'expédition ou d'exportation.
Aid applications shall be submitted within a period to be determined by the Member State which may not exceed six months following slaughter of the animal or, where the animal is exported, after the date on which it leaves Community customs territory, and shall expire no later than the end of February of the following year except in exceptional cases to be decided by the Member State concerned where animals are dispatched or exported.

Les crédits pour paiements constituent des sommes d'argent effectives, provenant des États membres et pouvant être dépensées pendant une année donnée.
Appropriations for payment are actual money, cash, to be financed from the member states and that can be spent in a given year.

La Commission considère que les exigences actuelles de cette procédure d'autorisation sont disproportionnées au regard de l'objectif de protection de la santé invoqué. De l'avis de la Commission, ces exigences sont contraires à l'article 28 du Traité, un Etat membre ne pouvant refuser sur son territoire une denrée légalement produite et/ou commercialisée dans un autre Etat membre que s'il est capable de prouver que ce produit présente un danger effectif pour la santé des personnes.
In the Commission's opinion, they are incompatible with Article 28 of the Treaty, since a Member State cannot refuse to admit on its territory a food product lawfully manufactured and/or marketed in another Member State unless it can prove that the product is a danger to human health. The Commission therefore believes that these requirements constitute an unjustified barrier to the free movement of goods.

* Le second fournira les outils nécessaires pour permettre aux fournisseurs d'avoir un accès direct plus aisé aux appels d'offres et aux marchés attribués, ainsi qu'à d'autres informations déjà disponibles dans les États membres et pouvant les aider à réagir de manière plus compétitive aux appels d'offres.
* The second pilot will provide tools to give suppliers easier on-line access to tender opportunities and contracts awarded, plus other information already available in the Member States which can help them respond more competitively to public procurement opportunities.