Traduction de «membres ne l’avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

membre de l'équipage de cabine [ agent de bord | agente de bord | hôtesse | hôtesse de l'air | membre du personnel commercial de bord | membre du personnel de cabine ]
cabin crew member [ flight attendant | cabin attendant | stewardess | air hostess | flight hostess | air-hostess ]

L'Énergie dans les pays non-membres de l'OCDE : thèmes choisis 1991 [ L'Énergie dans les pays non-membres de l'OCDE ]
Energy in non-OECD countries: selected topics 1991 [ Energy in non-OECD countries ]

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

membre sortant | membre sortante | membre de l'exécutif sortant
outgoing member | retiring member | outgoing executive member | retiring board member

pharmacien, membre de l'Ordre des pharmaciens | pharmacienne, membre de l'Ordre des pharmaciens | pharmacien agréé | pharmacien autorisé
registered pharmacist

membre exerçant en cabinet | membre exerçant l'expertise comptable
member in public practice | member engaged in public practice

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des procédures d'infraction avaient été engagées en janvier 2013 contre plusieurs États membres qui n'avaient pas respecté leurs obligations de transposition.
Infringement procedures were opened against a number of Member States in January 2013 that had failed to comply with their transposition obligations.

(8) La directive 93/7/CEE avait pour objectif d'assurer le retour matériel de biens culturels vers l'État membre dont ils avaient illicitement quitté le territoire, quels que soient les droits de propriété applicables à ces biens.
(8) The objective of Directive 93/7/EEC was to ensure the physical return of the cultural objects to the Member State from whose territory those objects have been unlawfully removed, irrespective of the property rights applying to such objects.

Cette procédure d'infraction fait suite aux avis motivés adressés en février 2012 à 8 États membres, qui n'avaient à cette époque notifié aucune mesure de transposition à la Commission, ainsi qu'aux avis motivés adressés en avril 2012 à 5 États membres, qui n'avaient pas communiqué de mesures transposant pleinement les directives susmentionnées.
This infringement exercise complements the reasoned opinions sent in February 2012 to 8 Member States, who have at that time not notified any transposition measures to the Commission, and in April 2012 to 5 Member States, who have failed to notify measures fully transposing the Directives.

Au terme de ces délais, des procédures d'infraction ont été engagées à l’encontre de tous les États membres qui n’avaient pas communiqué ou qui n’avaient communiqué que partiellement leurs mesures de transposition: la Commission a envoyé dix-sept lettres de mise en demeure et cinq avis motivés.
Following expiry of these deadlines, infringement procedures were opened against all Member States that failed to fully communicate their transposition measures: the Commission dispatched 17 letters of formal notice and 5 reasoned opinions.

Dans son rapport de 2006, la Commission a reconnu que les États membres avaient formellement transposé les trois directives; toutefois, en octobre 2009, la Commission a adressé un avis motivé à 21 États membres qui n'avaient pas correctement mis en œuvre lesdites directives.
In its 2006 report the Commission recognised that Member States had formally transposed the three directives; however, in October 2009 it sent reasoned opinions to 21 Member States regarding their failure to implement the directives properly.

En 2003, il a été décidé que 116 nouveaux membres avaient également le droit de toucher le paiement de 23 000 $ que les membres d'origine avaient reçu dans le cadre du projet Stahaken, plus 15 000 $ d'intérêts.
In 2003 it was decided that 116 new band members were entitled to the same $23,000 payment the original band members had received for the Stahaken project, plus $15,000 in interest.

17. se félicite que la Commission ait entamé le 20 octobre 2004 une procédure d'infraction contre les nouveaux États membres qui n'avaient pas transposé les directives concernées au 1er mai 2004;
17. Welcomes the launching on 20 October 2004 by the Commission of a special infringement procedure against the new Member States who had not transposed the directives in issue by the deadline of 1 May 2004;

Il est apparu que les laboratoires douaniers des deux États membres concernés qui avaient procédé à ces analyses, bien qu’ayant utilisé la même méthode enzymatique, avaient obtenu des teneurs en amidon de, respectivement 33% et 28%, ce qui entraînait des classements différents pour le même type d’aliment.
It was revealed that despite using the same enzymatic method to perform these analyses, the customs laboratories of the two Member States concerned obtained different starch contents, 33% and 28%, respectively, which would lead to different classifications for the same type of feed.

Si tous les membres du Conseil avaient fait aussi intensément pression que les députés de ce Parlement depuis des années sur les gouvernements macédoniens successifs, afin de mettre définitivement fin à l'inégalité de traitement des citoyens albanais en Macédoine, nous ne serions pas confrontés à cette colère et aux problèmes que nous connaissons aujourd'hui.
If all of the Members of the Council had worked as intensively as Members of this Parliament have for years to put pressure on all Macedonian governments finally to put an end to the discrimination of the Albanian citizens of that country, then we would not be facing the difficulties and problems which we are now.

Secteurs à problèmes En ce qui concerne les secteurs à problèmes qui ont été relevés par le Conseil européen de Florence, ce sont toujours les secteurs des marchés publics et de l'assurance qui présentent le plus de difficultés. * marchés publics: seuls trois États membres (Danemark, Luxembourg, Pays- Bas) sur 15 ont transposé totalement et correctement l'ensemble des directives sur les marchés publics et la Commission a ouvert pas moins de 39 procédures d'infraction contre les États membres qui n'avaient pas transposé ou avaient mal transposé les directives en la matière.
Problem sectors As for the problem areas identified by the Florence European Council, public procurement and insurance still present most difficulties: * public procurement: only three Member States (Denmark, Luxembourg, Netherlands) out of fifteen have transposed fully and properly the full set of public procurement Directives and no less than 39 infringement proceedings have been opened against Member States for failure to transpose or incorrect transposition of the public procurement Directives.