Vertaling van "membres ne faisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allié européen non-membre de l'UE | membre européen de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE
non-EU European ally | non-EU European NATO member

État membre faisant l'objet d'une dérogation
Member State with a derogation

banque appartenant à un syndicat bancaire [ banque faisant partie du syndicat bancaire de garantie | banque membre du syndicat ]
member bank of a syndicate [ underwriting bank ]

réfugié faisant partie du groupe de contrôle [ réfugié membre du groupe de contrôle ]
control group refugee

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)
Member of the Education Board | Member of the Education Committee

expert faisant partie de l'administration | experte faisant partie de l'administration
in-house expert | internal expert

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la mise en œuvre des programmes d'ajustement économique pour les États membres qui bénéficient d'une aide financière de l'Union au titre d'instruments existants, en particulier conformément au règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil pour les États membres de la zone euro et au règlement (CE) no 332/2002 du Conseil pour les États membres ne faisant pas partie de la zone euro.
the implementation of economic adjustment programmes for Member States that receive Union financial assistance under existing instruments, in particular in accordance with Regulation (EU) No 472/2013 of the European Parliament and of the Council for the euro area Member States and Council Regulation (EC) No 332/2002 for non-euro area Member States.

48. souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif est essentielle pour détecter les systèmes frauduleux; rappelle que, dans les années passées, le Parlement a prié la Commission d'agir en sorte d'assurer la transparence complète des bénéficiaires des fonds de l'Union européenne dans tous les États membres en faisant figurer une liste de tous ces bénéficiaires sur le site web de la Commission, indépendamment du gestionnaire des fonds et selon des catégories d'information standard qui seront fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à lui fournir des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens gérés par les États membres; déplore que cette mesure n'ait pas été mise en œuvre et invite la Commission à le faire d'urgence; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de cette demande répétée;
48. Underlines the fact that greater transparency allowing for proper scrutiny is key to detecting fraud schemes; recalls that in previous years Parliament urged the Commission to take action to ensure one-stop transparency for all beneficiaries of EU funds from all Member States by publishing on the Commission’s site a list of all beneficiaries, independent of the administrator of the funds and based on standard categories of information to be provided by all Member States in at least one working language of the Union; calls on the Member States to cooperate with and provide full and reliable information to the Commission regarding the beneficiaries of the EU funds managed by Member States; regrets the fact that this measure has not been implemented and calls on the Commission to implement it as a matter of urgency; regrets the fact that this repeated request has not been taken into account by the Commission;

47. souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif est essentielle pour détecter les systèmes frauduleux; rappelle que, dans les années passées, le Parlement a prié la Commission d'agir en sorte d'assurer la transparence complète des bénéficiaires des fonds de l'Union européenne dans tous les États membres en faisant figurer une liste de tous ces bénéficiaires sur le site web de la Commission, indépendamment du gestionnaire des fonds et selon des catégories d'information standard qui seront fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à lui fournir des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens gérés par les États membres; déplore que cette mesure n'ait pas été mise en œuvre et invite la Commission à le faire d'urgence; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de cette demande répétée;
47. Underlines the fact that greater transparency allowing for proper scrutiny is key to detecting fraud schemes; recalls that in previous years Parliament urged the Commission to take action to ensure one-stop transparency for all beneficiaries of EU funds from all Member States by publishing on the Commission’s site a list of all beneficiaries, independent of the administrator of the funds and based on standard categories of information to be provided by all Member States in at least one working language of the Union; calls on the Member States to cooperate with and provide full and reliable information to the Commission regarding the beneficiaries of the EU funds managed by Member States; regrets the fact that this measure has not been implemented and calls on the Commission to implement it as a matter of urgency; regrets the fact that this repeated request has not been taken into account by the Commission;

1) «bien culturel»: un bien classé ou défini par un État membre, avant ou après avoir quitté illicitement le territoire de cet État membre, comme faisant partie des «trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique» conformément à la législation ou aux procédures administratives nationales au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
‘cultural object’ means an object which is classified or defined by a Member State, before or after its unlawful removal from the territory of that Member State, as being among the ‘national treasures possessing artistic, historic or archaeological value’ under national legislation or administrative procedures within the meaning of Article 36 TFEU.

La présente directive s'applique à la restitution des biens culturels classés ou définis par un État membre comme faisant partie des trésors nationaux, visés à l'article 2, point 1), qui ont quitté illicitement le territoire dudit État membre.
This Directive applies to the return of cultural objects classified or defined by a Member State as being among national treasures, as referred to in point (1) of Article 2, which have been unlawfully removed from the territory of that Member State.

40. souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif est essentielle pour détecter les systèmes frauduleux; rappelle que, dans les années passées, le Parlement a prié la Commission d'agir en sorte d'assurer la transparence complète des bénéficiaires des fonds de l'Union européenne dans tous les États membres en faisant figurer une liste de tous ces bénéficiaires sur le site web de la Commission, indépendamment du gestionnaire des fonds et selon des catégories d'information standard qui seront fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à lui fournir des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens gérés par les États membres; déplore que cette mesure n'ait pas été mise en œuvre et invite la Commission à le faire d'urgence;
40. Underlines the fact that greater transparency allowing for proper scrutiny is key to detecting fraud schemes; recalls that in previous years Parliament urged the Commission to take action to ensure one-stop transparency for all beneficiaries of EU funds from all Member States by publishing on the Commission’s site a list of all beneficiaries, independent of the administrator of the funds and based on standard categories of information to be provided by all Member States in at least one working language of the Union; calls on the Member States to cooperate with and provide full and reliable information to the Commission regarding the beneficiaries of the EU funds managed by Member States; regrets that this measure has not been implemented and calls on the Commission to implement it as a matter of urgency;

40 souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif est essentielle pour détecter les systèmes frauduleux; rappelle que, dans les années passées, le Parlement a prié la Commission d'agir en sorte d'assurer la transparence complète des bénéficiaires des fonds de l'Union européenne dans tous les États membres en faisant figurer une liste de tous ces bénéficiaires sur le site web de la Commission, indépendamment du gestionnaire des fonds et selon des catégories d'information standard qui seront fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à lui fournir des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens gérés par les États membres; déplore que cette mesure n'ait pas été mise en œuvre et invite la Commission à le faire d'urgence;
40. Underlines the fact that greater transparency allowing for proper scrutiny is key to detecting fraud schemes; recalls that in previous years Parliament urged the Commission to take action to ensure one-stop transparency for all beneficiaries of EU funds from all Member States by publishing on the Commission’s site a list of all beneficiaries, independent of the administrator of the funds and based on standard categories of information to be provided by all Member States in at least one working language of the Union; calls on the Member States to cooperate with and provide full and reliable information to the Commission regarding the beneficiaries of the EU funds managed by Member States; regrets that this measure has not been implemented and calls on the Commission to implement it as a matter of urgency;

Elle est motivée et contient notamment des informations détaillées sur la situation de l’État membre concerné faisant apparaître un risque de non-conformité avec la législation communautaire, en particulier la directive [././CE] relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et la directive 2005/85/CE.
It shall indicate the grounds on which it is based and shall in particular include detailed information on the situation in the concerned Member State pointing to a possible lack of conformity with Community legislation, in particular Directive [././EC] laying down minimum standards for the reception of asylum seekers and Directive 2005/85/EC.

Les mesures prévues dans la présente décision-cadre devraient viser à renforcer la protection des citoyens, en permettant à une personne résidant dans un État membre, mais faisant l’objet d’une procédure pénale dans un deuxième État membre, d’être suivie par les autorités de l’État dans lequel elle réside dans l’attente du procès.
The measures provided for in this Framework Decision should aim at enhancing the protection of the general public through enabling a person resident in one Member State, but subject to criminal proceedings in a second Member State, to be supervised by the authorities in the State in which he or she is resident whilst awaiting trial.