Vertaling van "membres nationaux informent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Comité consultatif des conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre | Comité consultatif pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux par route dans un Etat membre
Advisory Committee on the conditions under which non-resident carriers may operate national road passenger transport services within a Member State

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Comités nationaux des États membres du programme Intercosmos relatif à l'exploration et à l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique
National Committees for the Investigation and Use of Outer Space of the States participating in the Intercosmos programme

Groupe de liaison des mouvements anti-apartheid nationaux dans les pays membres de l'Union européenne
Liaison Group of the Anti-Apartheid Movements in the European Union

Réseau des Centres Nationaux d'Information sur la Reconnaissance académique dans les Etats membres de l'Union Européenne et de l'Association Européenne de Libre-Echange [ ENIC ]
European Network of National Information Centres on Academic Recognition and Mobility [ ENIC ]

Groupe de liaison des mouvements anti-apartheid nationaux dans les pays membres de la CEE
Liaison Group of National Anti-Apartheid Movements in the Countries of the European Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les membres nationaux informent, cas par cas, les points de contact du Réseau judiciaire européen de tous les dossiers que, selon eux, le Réseau judiciaire européen est mieux à même de traiter.
national members shall, on a case-by-case basis, inform the European Judicial Network contact points of all cases which they consider the Network to be in a better position to deal with.

les membres nationaux informent, cas par cas, les points de contact du Réseau judiciaire européen de tous les dossiers que, selon eux, le Réseau judiciaire européen est mieux à même de traiter;
national members shall, on a case-by-case basis, inform the European Judicial Network contact points of all cases which they consider the Network to be in a better position to deal with;

a)les membres nationaux informent, cas par cas, les points de contact du Réseau judiciaire européen de tous les dossiers que, selon eux, le Réseau judiciaire européen est mieux à même de traiter.
(a)national members shall, on a case-by-case basis, inform the European Judicial Network contact points of all cases which they consider the Network to be in a better position to deal with.

Les États membres désignent des points de contact nationaux responsables de l'échange d'informations sur les codes de sécurité des cachets d'entrée et de sortie utilisés aux points de passage frontaliers et en informent les autres États membres, le secrétariat général du Conseil et la Commission. Ces points de contact bénéficient sans délai d'un accès aux informations relatives aux cachets communs d'entrée et de sortie utilisés à la frontière extérieure de l'État membre concerné, et notamment aux informations relatives:
Member States shall designate national contact points responsible for exchanging information on the security codes of the entry and exit stamps used at border crossing points and shall inform the other Member States, the General Secretariat of the Council and the Commission thereof. Those contact points shall have access without delay to information regarding common entry and exit stamps used at the external border of the Member State concerned, and in particular to information on the following:

2. Les États membres désignent des points de contact nationaux et en informent la Commission.
2. Member States shall designate national contact points and notify the Commission thereof.

La Commission et les États membres s'informent des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, notamment celles obtenues conformément à l'article 5 et concernant les violations du présent règlement et les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre et les décisions rendues par les tribunaux nationaux.
The Commission and the Member States shall immediately inform each other of the measures taken under this Regulation and shall supply each other with relevant information at their disposal in connection with this Regulation, in particular information received in accordance with Article 5 and in respect of violation and enforcement problems and judgements handed down by national courts.

La Commission et les États membres s'informent des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, notamment celles obtenues conformément à l'article 5 et concernant les violations du présent règlement et les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les décisions rendues par les tribunaux nationaux.
The Commission and the Member States shall immediately inform each other of the measures taken under this Regulation and shall supply each other with relevant information at their disposal in connection with this Regulation, in particular information received in accordance with Article 5 and in respect of violation and enforcement problems and judgements handed down by national courts.

5. Dans le cas où Eurojust a coordonné une enquête ou des poursuites, les membres nationaux concernés informent Eurojust et les autres États membres concernés de toutes les décisions judiciaires relatives à ce cas et ayant acquis un caractère définitif, afin notamment que soit appliqué le paragraphe 2, point b).
5. Where Eurojust has coordinated an investigation or prosecutions, the national members concerned shall inform Eurojust and the other Member States concerned of all the judicial decisions relating to the case which have become final in order, inter alia, that paragraph 2(b) may be applied.